III. LE CHOIX DU PRAGMATISME
La diversité des dispositions du projet de loi traduit le pragmatisme qui a présidé à son élaboration. L'objectif n'était pas de refondre un édifice législatif qui, en dix ans, a fait la démonstration de sa pertinence, ni d'anticiper des évolutions encore vagues, mais de répondre aux besoins identifiés et immédiats de la communication audiovisuelle.
C'est aussi dans cet esprit que votre commission a procédé à l'examen du texte, en joignant à sa réflexion les suggestions présentées dans trois propositions de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986, qui lui ont été renvoyées en juin 1996.
1. Les propositions de loi
- La proposition de loi n° 483, relative à la prévention de la violence à la télévision, consacre le dispositif de classification mis en place sous l'égide du CSA, et prévoit l'élaboration par les diffuseurs de codes de déontologie et la souscription par eux d'engagements sur le respect de l'éthique dans les programmes. Comme on l'a vu, le projet de loi confie des responsabilités nouvelles au CSA. à cet égard. Il paraît opportun d'en tester le potentiel avant de légiférer plus avant, d'autant plus qu'il existe une large convergence entre les objectifs des deux textes.
- La proposition de loi n°484 tend à réglementer la diffusion de télévision par satellite et en particulier à soumettre à la compétence du CSA. les chaînes émises depuis l'étranger à destination du territoire français.
La directive " télévision sans frontière ", en cours de modification, devrait préciser les critères de la compétence nationale sur les services de télévision et permettre de résoudre ce type de problèmes. Il semble que l'évolution de la négociation soit satisfaisante sur ce point et que la directive permettra de soumettre à la compétence nationale les services de télévision dirigés vers le marché français, en fonction de critères qui recoupent largement les objectifs de la proposition de loi.
- La proposition de loi n° 477 crée une société holding chargée des questions communes à France 2 et France 3 qui deviennent ses filiales, transfère au Conseil d'Administration de la société holding la nomination du Président de France Télévision, et institue un conseil d'orientation chargé de débattre de la stratégie de France Télévision.
Votre commission a décidé de reprendre sous forme d'amendement la proposition de créer une société holding regroupant France 2 et France 3, justifiée par la nécessité de mieux articuler la gestion des deux chaînes. L'affaire des contrats des animateurs-producteurs a démontré au printemps dernier la nécessité d'un partage plus clair des responsabilités entre la présidence commune et les organes dirigeants de chaque chaîne. Il est pour cela nécessaire d'achever la réforme entreprise avec la création de la présidence commune en dotant celle-ci d'un véritable statut juridique.
En ce qui concerne la nomination du Président de France-Télévision, il serait sans doute légitime que l'Etat actionnaire nomme le Président et le révoque éventuellement au vu des résultats de sa gestion. Ce pouvoir a cependant été attribué au CSA. comme le principal instrument de sa mission d'assurer l'indépendance et l'impartialité du secteur public. En l'absence de solution de remplacement de portée équivalente, il ne semble pas facile de modifier la loi sur ce point.
2. La démarche de la commission
Votre commission a souhaité renforcer certaines dispositions du projet de loi, en préciser la portée, en améliorer la cohérence avec l'ensemble des dispositions de la loi du 30 septembre 1986.
Correspondent en particulier à l'exigence de précision un certain nombre d'amendements aux dispositions qui élargisssent les pouvoirs du CSA ; à la recherche de cohérence, des amendements sur la procédure de mise à disposition du public de services de radio ou de télévision sur des fréquences de télécommunications ; et à l'objectif de renforcement du texte, plusieurs amendements aux articles qui modifient le dispositif anti-concentration ainsi qu'un amendement qui diversifie les organes dirigeants de la société réunissant La Cinquième et la Sept.
Votre commission a aussi souhaité étendre la portée du projet de loi. Elle a ainsi adopté des amendements créant une société holding France Télévision, comme on l'a vu ci-dessus, et imposant la conclusion de contrats d'objectifs entre l'Etat et les chaînes publiques.
C'est aussi pour étendre la portée du projet de loi que la commission a adopté un amendement tendant à favoriser la création d'un second marché des programmes sur le satellite et sur le câble, en prévoyant de limiter par décret la durée des acquisitions de droits exclusifs de diffusion, et un amendement qui améliore la procédure de reconduction automatique des autorisations d'utiliser les fréquences hertziennes.
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