2. La composition de la commission chargée de dresser la liste annuelle du jury
Selon le texte proposé pour le futur article 262 du code de procédure pénale (article 19 du projet de loi) la commission chargée de dresser la liste annuelle du jury de la cour d'assises comprendrait notamment " cinq conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général et, à Pais, cinq conseillers désignés par le conseil de Paris ".
Sur ce point, le projet de loi reprend à la lettre le dispositif actuellement en vigueur, sans tenir compte du fait que, compte tenu du nouveau ressort géographique de la cour d'assises, plusieurs conseils généraux seraient concernés et pourraient donc légitimement prétendre à la désignation de cinq de leurs membres. C'est pourquoi votre commission vous propose de remplacer les cinq conseillers généraux désignés par un conseil général par un conseiller général par département.