III. LES MODIFICATIONS CONCERNANT LA PHASE ANTÉRIEURE AU JUGEMENT
A. LES MODIFICATIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION
1. Une autre nouvelle dénomination pour la chambre d'accusation : la chambre de contrôle de l'instruction
Votre commission approuve le principe d'un changement de dénomination de la chambre d'accusation.
Elle considère cependant que l'appellation " chambre d'appel de l'instruction " proposée par le projet de loi ne correspond qu'imparfaitement aux attributions effectives de cette juridiction, dont le rôle ne consiste pas exclusivement à connaître des appels portés contre les décisions du magistrat instructeur :
- c'est également la juridiction de contrôle de l'instruction, notamment par l'intermédiaire de son président ;
- elle est appelée à intervenir lorsque le juge d'instruction ne répond pas à des demandes des parties ;
- elle peut évoquer elle-même l'affaire.
C'est pourquoi votre commission vous propose de dénommer cette juridiction " chambre de contrôle de l'instruction ".
2. Les pouvoirs respectifs du juge d'instruction et de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire
Selon le paragraphe III de l'article 87 du projet de loi, les demandes de mise en liberté déposées par une personne mise en examen seraient désormais adressées à la chambre d'accusation lorsque celle-ci aurait délivré le mandat de dépôt initial ou aurait déclaré conserver le contentieux de la détention.
D'après les informations fournies à votre rapporteur, il s'agit d'éviter qu'un juge d'instruction ne prive d'effet la décision de la chambre d'accusation en remettant en liberté une personne dont les magistrats de la cour d'appel estimerait nécessaire. Inversement, si le magistrat refusait de libérer l'intéressé, il risquerait de se trouver en porte-à-faux vis-à-vis de celui-ci qui pourrait lui reprocher de le maintenir en détention alors que lui-même, juge d'instruction, a reconnu que cette mesure n'était pas nécessaire.
Votre commission reconnaît qu'il peut sembler contestable, sur le plan des principes, qu'un juge d'instruction puisse faire échec à la décision de la chambre d'accusation. Mais la solution préconisée par le projet de loi ne lui paraît pas, loin de là, satisfaisante car il est encore plus contestable d'imposer le maintien en détention d'une personne présumée innocente et ce alors que le magistrat instructeur lui-même n'en voit pas l'utilité.
C'est pourquoi elle vous propose de ne pas retenir cette disposition du projet de loi.