CHAPITRE III - LA RÉFORME DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : LA SUBSTITUTION DU TAUX RÉDUIT DE TVA À LA SUBVENTION PLA
I. LES NOUVELLES MODALITÉS DE FINANCEMENT DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
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Le soutien au logement locatif
social sera maintenu en 1997 au niveau de 1996 et 1995, soit un programme
physique de 80.000 PLA (dont 30.000 PLA-TS) et de 120.000 PALULOS. Cependant,
ce soutien se réalisera désormais par des voies
différentes selon qu'il s'agit de construction neuve ou d'acquisition et
de travaux d'amélioration dans l'ancien.
En effet, les crédits de la ligne fongible qui financent les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux, sont fixés à 2,68 milliards de francs en autorisations de programme et à 3,56 milliards de francs en crédits de paiement, soit en diminution respectivement de 51,1% et 33.1 %.
Mais, ceci s'explique du fait de la modification prévue à l'article 10 du projet de loi de finances pour 1997. Le projet de loi de finances substitue aux subventions pour les PLA l'application à ceux-ci d'une TVA à taux réduit (5,5 %), justifiée, conformément aux directives européennes, par le caractère de bien de première nécessité. Cette réforme est en réalité appliquée depuis le 1er octobre 1996.
- Pour les PLA neufs, la subvention de l'État au taux de 12 % est remplacée par la réduction du taux de TVA.
- Pour les opérations PLA-TS (très social), la subvention de l'État de 20% (pouvant être portée exceptionnellement à 25 %) sera remplacée par la réduction du taux de TVA et par une subvention au taux de 8 % (pouvant être portée exceptionnellement à 13 %).
- Les modalités d'octroi des PLA acquisition-amélioration et des PALULOS ne sont pas modifiées et les subventions pour surcharge foncière sont maintenues.
- Enfin, les processus d'autorisation administrative sont inchangés : les opérations doivent être approuvées par le préfet dans le cadre d'une programmation annuelle nationale déclinée par région. Par ailleurs, le constructeur devra négocier une convention ouvrant aux locataires le bénéfice de l'APL.
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Concernant les modalités de
mise en place dû nouveau dispositif, a été retenu le
mécanisme de «
livraison à soi-même
immobilière »
. Les dépenses de construction sont
assujetties à leur taux normal de TVA. Les organismes constructeurs la
déduiront au fur et à mesure de l'avancement des travaux et se
feront rembourser ces crédits TVA tous les trimestres.
En aval, lors de l'achèvement de l'immeuble, l'organisme paiera une TVA de 5,5 % sur l'ensemble des dépenses hors taxe composant le prix de revient de l'opération tel que défini dans la « livraison à soi-même ». Il en résultera donc un solde positif de TVA qui donnera lieu à récupération par l'organisme.
Ce nouveau mécanisme d'imposition permet de taxer à 5,5 % non seulement les travaux immobiliers, mais également l'ensemble des opérations qui y sont attachées, notamment la fourniture de terrains. Sur ce dernier point, l'application du dispositif pose problème dès lors que le terrain est cédé gratuitement par une collectivité locale, et si l'administration fiscale retient la valeur réelle du terrain et non son prix de cession. Il faudrait sur ce point obtenir des explications supplémentaires et, éventuellement, un engagement du ministre pour qu'il n'y ait pas de TVA perçue sur un terrain cédé gratuitement.