PROJET DE LOI
(Texte présenté par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi 4( * ) .
ANNEXE
ETUDE D'IMPACT5(
*
)
1. Etat de droit et situation de fait existants et leur
insuffisance
Les relations commerciales entre les Communautés européennes et
la République de Corée sont excédentaires au profit de
l'Union. La Corée représente en moyenne 1,6 % des importations
européennes (14ème fournisseur) et 1,8 % des exportations
(11ème client). La croissance des relations économiques et
commerciales n'a pas actuellement de traduction institutionnelle.
La Corée bénéficie du système de
préférences généralisées de la
Communauté (SPG) à l'exception de certains secteurs. En raison de
son niveau de développement (qui a justifié son entrée
à l'OCDE) et de spécialisation relative, la marge
préférentielle accordée à la Corée sera
progressivement éliminée.
La Corée est amenée à devenir un partenaire commercial de
plus en plus important des Communautés en Asie. Elle accorde son soutien
à un dialogue CE-APEC et participe au dialogue entre l'Europe et l'Asie
(ASEM).
Venant après l'ASEM, le présent accord doit permettre de jeter
les bases d'une coopération diversifiée et renforcée entre
la Corée et l'Europe, coopération qui s'insère dans le
cadre plus large du nouveau partenariat euro-asiatique.
2. Bénéfices escomptés
- sur l'emploi
L'encouragement à l'investissement des entreprises et
l'amélioration des conditions d'accès aux marchés tels que
prévus par l'Accord aura des incidences bénéfiques sur les
marchés du travail dans la Communauté. Les répercussions
pour la France ne sont pas chiffrables.
- sur l'intérêt général
L'objectif général de l'Accord est de développer et de
diversifier les échanges entre les parties contractantes,
d'établir une coopération économique dans des domaines
d'intérêt commun, y compris ceux de la technologie, de la science,
de l'industrie et de l'énergie, de favoriser la coopération entre
les entreprises et d'encourager les échanges culturels.
La Communauté a exporté (mars 1995 à mars 1996) pour 11,4
MECU, et importé pour 10,3 MECU, dégageant un excédent de
1,1 MECU. L'Accord devrait permettre de soutenir le développement des
échanges.
La Corée a effectué d'incontestables progrès sur la voie
de la libéralisation du commerce notamment dans le cadre de la
négociation du cycle de l'Uruguay. Cependant, elle maintient des
barrières tarifaires et non tarifaires significatives dans de multiples
domaines (restrictions à l'importation de produits agricoles et de
produits cosmétiques, taxes discriminatoires notamment sur les boissons
alcoolisées, difficultés de règlement des importations
à crédit, barrières techniques au commerce et restrictions
aux investissements ...). Plus récemment, la mise en oeuvre d'une
campagne dite de " frugalité ", destinée à
résorber le déficit commercial, a conduit les autorités
coréennes à tenir un discours protectionniste (campagne
" anti-importations "). L'Accord devrait offrir à la
Communauté un cadre de dialogue cohérent lui permettant d'amener
la Corée à poursuivre ses efforts sur la voie de la
libéralisation.
- incidences financières
L'Accord n'a pas d'impact direct ou indirect, ni sur le budget communautaire,
ni sur le budget de l'Etats, ni sur celui des collectivités
territoriales. Il n'y a pas non plus d'effet direct sur les prix à la
consommation en France.
- simplifications des formalités administratives
Sans objet.
- complexité d'ordonnancement juridique
L'Accord jettera les bases d'une coopération nouvelle avec la
République de Corée. Les dispositions commerciales
prévoient l'adhésion rapide des parties aux conventions
pertinentes en matière de droits de la propriété
intellectuelle, auxquelles elles n'ont pas encore adhéré.