II. LA RÉFORME DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DOIT ÊTRE ENGAGÉE
Les prélèvements obligatoires, plus lourds dans
l'Union Européenne qu'aux Etats-Unis ou au Japon (41,8 % du PIB en
1995 contre moins de 30 %), le sont encore plus particulièrement en
France où ils atteignent 46 % du PIB en 1997.
Caractérisés par un niveau élevé et une tendance
à la progression, ils pèsent particulièrement sur la masse
salariale brute en France.
Or, il s'avère qu'au delà des charges sociales traditionnellement
plus lourdes en France,
la fiscalité des entreprises
joue
aujourd'hui
un rôle
non négligeable
dans la localisation
d'activité
.
A. L'IMPACT DES CHARGES FISCALES ET SOCIALES SUR LA LOCALISATION D'ACTIVITÉ
1. Les prélèvements obligatoires sont un handicap majeur pour la France
Plusieurs études soulignent l'incidence des
différentiels de taxation et de charges sociales sur les marchés
des biens, des capitaux et du travail.
En 1992, le comité de réflexion des experts indépendants
sur la fiscalité des entreprises
11(
*
)
concluait après une
étude empirique que "
des différences fiscales entre
Etats membres de l'Union européenne peuvent affecter les
décisions d'implantation à l'étranger des entreprises
multinationales et entraîner des distorsions de concurrence, en
particulier dans le secteur financier
".
Plus récemment, l'étude France Industrie 2000
réalisée par les cabinets BIPE Conseil et Price
Waterhouse
12(
*
)
révèle que le poids de la dépense publique et donc des
prélèvements obligatoires
constituent, aux yeux des
opérateurs industriels interrogés, un
handicap majeur de la
France
dans le concert des pays industrialisés. Les critiques des
milieux industriels se concentrent sur deux types de
prélèvements : les charges sociales d'une part, et la taxe
professionnelle d'autre part, qui cristallise les défauts
attribués au système fiscal.
L'étude constate en outre que les arbitrages de localisation ne se
décident plus seulement entreprise par entreprise, ou unité de
production par unité de production, mais portent aussi sur des fonctions
de recherche et développement, de logistique, de service à la
clientèle, de comptabilité, qui se trouvent ainsi mises en
concurrence au niveau européen, là où elles restaient
d'ordinaire liées à des choix de localisation de sièges.
Il ressort par ailleurs d'une étude réalisée
récemment par l'institut
Rexecode
pour la commission des finances
du Sénat, que
les questions fiscales sont très souvent une
considération importante pour la localisation d'activité
même si l'estimation varie de manière significative suivant les
fonctions considérées dans l'entreprise.
Ainsi, la fiscalité ne serait pas un facteur important pour les
fonctions "installation de production", "point de vente" et
"centre de
recherche-développement"
13(
*
)
, mais elle entrerait de
manière significative dans la détermination des pays d'accueil
pour l'implantation de certaines activités du secteur tertiaire en
développement, comme les centres de coordination, les centres de gestion
des marques et plus encore les centres de services financiers. Il s'agit de
fonctions que l'on peut qualifier de "nomades" pour lesquelles
l'environnement
juridique et fiscal est déterminant.
Certaines entreprises ont implanté une holding, des centres
administratifs ou de services financiers (trésorerie) à
l'étranger plutôt qu'en France pour des considérations
fiscales. Celles-ci peuvent d'ailleurs être très pointues
(fiscalité des fusions-acquisitions, des apports, des brevets).
D'une manière générale, si l'investissement direct
international obéit à des considérations de
stratégie commerciale de long terme, le système fiscal du pays
d'accueil est toujours considéré comme un " facteur
pertinent " de la décision d'implantation.
La fiscalité
influence donc particulièrement l'implantation des
fonctions
" nomades "
(départements informatiques, centres de
gestion administrative, gestion des marques et brevets, salles de
marché, lieux de stockage) d'autant que se développent des
opérations à " implantation variable " (création
de joint-ventures, de holdings..).