MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première lecture à l'Assemblée
nationale, sont intervenues une série de majorations de crédits
non reconductibles concernant le budget du tourisme. Elles ont porté sur
le titre IV pour 2,81 millions de francs (en augmentation de +0,9%), ainsi
que sur le titre VI pour 5,672 millions de francs (en augmentation de 16,68%)
L'Assemblée nationale a ainsi majoré
de
2,81 millions de francs
les crédits du
chapitre 44-01
,
développement touristique, dont :
· 2,71 millions de francs à l'article 21, interventions
stratégiques ;
· 0,1 million de francs à l'article 34 Développement
territorial du tourisme
En conséquence la dotation du
chapitre 44-01
est portée
à 182,809 millions de francs soit une croissance de 1,56%
de
(AP+CP)
les crédits du
chapitre 66-20
, article 60,
Patrimoine monumental opérations déconcentrées ;
En conséquence la dotation du
chapitre 66-20
est portée
à 453,76 millions de francs soit une croissance de 0,04%.
de
5,672 millions de francs (AP+CP)
les crédits du
chapitre 66-03
, dont :
· 0,35 millions de francs à l'article 10 (AP+CP) Contrats de plan
Etat région
· 3,222 millions de francs à l'article 20 (AP+CP) Programmes
d `aménagements touristiques
· 2,1 millions de francs à l'article 30 (AP+CP)Programme de
rénovation des hébergements
· 0,7 millions de francs à l'article 90 (AP+CP) opérations
déconcentrées
En conséquence la dotation du
chapitre 66-91
est portée
à 39,72 millions de francs soit une croissance de 16,68%.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a procédé à l'
examen,
le
mardi 14 octobre 1997,
sur le
rapport
de
M. Paul
Loridant, rapporteur spécial,
des crédits de
l'
équipement
, des
transports
et du
logement
:
V.-
Tourisme
.
M. Paul Loridant, rapporteur spécial,
a d'abord
indiqué que les crédits demandés au titre du tourisme pour
1998 s'élevaient à 338 millions de francs, soit une baisse
de près de 5 % par rapport à ceux inscrits dans la loi de
finances initiale pour 1997.
Rappelant la teneur du gel des crédits intervenu en début
d'année 1997, ainsi que l'économie de l'arrêté du
9 juillet 1997 pris par le nouveau Gouvernement, le rapporteur
spécial a fait valoir que les dotations demandées pour 1998
étaient légèrement supérieures à celles
effectivement disponibles en 1997.
Analysant le détail des crédits, le rapporteur spécial a
souligné que les moyens de fonctionnement du titre III
demandés pour 1998, soit 124 millions de francs, marquaient un
nouveau repli de près de 4 % par rapport aux crédits
votés en 1997.
Cette évolution, peu favorable à ses yeux, s'accompagne
d'économies réalisées sur les crédits de
fonctionnement de l'administration centrale. C'est ainsi que les
dépenses de personnel marquent une légère baisse de
0,52 %, avec la suppression de trois emplois sur 326. Quant aux moyens de
fonctionnement, ils reculent de 10 %.
Avec 180 millions de francs de crédits demandés pour 1998,
les dépenses d'intervention, qui représentent 53,25 % des
crédits du ministère en moyens de paiement, accusent une baisse
importante de 8,28 %.
Seuls trois postes voient leurs crédits maintenus : la "Promotion
en France", le soutien au secteur associatif et le développement
territorial du tourisme. En revanche, tous les autres postes sont en retrait,
parfois sensible, parmi lesquels le rapporteur spécial a signalé
deux baisses significatives :
- la dotation de l'Agence française de l'ingénierie touristique,
dont le montant diminue de près de 25 % par rapport à la loi
de finances initiale pour 1997, même si les crédits
demandés se situent au niveau de ceux effectivement disponibles en 1997,
et si les réserves de cet organisme permettent d'atténuer les
effets de cette baisse ;
- la dotation de la "Maison de la France", qui régresse de plus de
9 %, bien que la baisse doive être compensée par
l'augmentation des apports des partenaires extérieurs.
Les variations de ces postes se répercutent au niveau du total des
dépenses ordinaires qui baissent de 7,4 % par rapport au budget
voté de 1997.
Abordant les dépenses en capital,
M. Paul Loridant, rapporteur
spécial
, a souligné que celles-ci ont
bénéficié d'un traitement privilégié,
puisque les dotations augmentent de 14,2 % en crédits de paiement
et de 24,1 % en autorisations de programme. Il a cependant souligné
que les dépenses en capital ne retrouvaient pas les niveaux atteints en
1995 et 1996.
Les évolutions constatées à l'intérieur du
chapitre traduisent les priorités du ministère, à savoir
le maintien des dotations pour les contrats de plan Etat/régions et la
forte augmentation de l'article "Programme de rénovation des
hébergements touristiques à caractère associatif".
Présentant ensuite ses principales observations
M. Paul Loridant,
rapporteur spécial
, a rappelé que la France
représentait près de 10,5 % du marché mondial du
tourisme, confirmant sa place de première destination touristique devant
les Etats-Unis et l'Espagne. Toutefois, en termes de recettes, la position de
la France est un peu moins favorable puisque notre pays, qui se situait en
deuxième position mais assez loin derrière les États-Unis,
vient de se faire dépasser par l'Espagne et presque rattraper par
l'Italie.
Le rapporteur spécial a en outre souligné deux
phénomènes qui traduisent une certaine érosion de la
position de la France :
- en premier lieu, notre pays ne capte qu'une part relativement faible, de
l'ordre de 10 %, de l'accroissement de la demande mondiale qui se
développe plus fortement en Asie ;
- en second lieu, le solde très largement positif de notre balance
touristique, soit 54,3 milliards de francs en 1996, a tendance à
régresser depuis quelques années du fait d'un
phénomène structurel d'alignement du comportement de nos
compatriotes sur les habitudes des autres pays d'Europe où la proportion
des voyages à l'étranger est beaucoup plus importante.
Bref, pour le rapporteur spécial, la France ne doit pas "s'endormir sur
ses lauriers" : elle doit, au contraire, promouvoir une politique
dynamique d'aide à un secteur qui représente environ 9 % du
produit intérieur et 2 millions d'emplois.
Exposant les priorités du projet de budget,
M. Paul Loridant,
rapporteur spécial
, a indiqué que le premier objectif de la
secrétaire d'Etat était de développer le tourisme social,
en procédant à la rénovation des hébergements
gérés par les associations et en donnant accès au
chèque vacances à des catégories de salariés qui ne
peuvent pas encore en bénéficier.
D'une façon générale, il a fait savoir que le
secrétariat d'Etat avait l'intention de poursuivre la modernisation du
secteur, d'actualiser les textes applicables, notamment en matière de
stations classées, et de développer la coordination entre les
administrations concernées et les collectivités locales.
Puis, le rapporteur spécial a affirmé qu'au-delà des
données budgétaires, il fallait surtout considérer le
rôle de catalyseur de ce département ministériel. Il a
signalé à cet égard, qu'étant donné la place
prioritaire reconnue à l'emploi, le secrétariat d'Etat souhaitait
s'appuyer sur le plan "emploi-jeunes" pour créer rapidement
2.000 emplois.
Le rapporteur spécial a conclu que ce budget marquait un coup
d'arrêt dans la dégradation de ces dernières années
même si, compte tenu de l'apport du tourisme à l'économie
française, son souhait était que la discussion offre l'occasion
d'augmenter les crédits comme cela avait été le cas lors
de précédentes loi de finances.
Répondant aux interventions de
M. Christian Poncelet,
président,
et de
Mme Marie-Claude Beaudeau,
qui tous deux
soulignaient l'importance de ce secteur,
M.Paul Loridant, rapporteur
spécial
, a d'abord rejoint le président de la commission pour
estimer qu'il était nécessaire de procéder à un
contrôle du fonctionnement et des activités de la Maison de la
France. Il a également reconnu que les moyens du secrétariat
d'Etat étaient insuffisants et a insisté sur la
nécessité de promouvoir le tourisme social et d'encourager les
progrès en matière de conventions collectives.
M. Paul Loridant, rapporteur spécial
, a ensuite rendu compte
d'une
mission d'information
qu'il a effectuée à
Madrid
et à
Séville
, les 25 et 26
juin derniers, afin d'étudier les raisons des performances de
l'Espagne en matière de tourisme.
Rappelant les succès éclatants de l'Espagne, qui est
désormais la troisième destination touristique mondiale
derrière la France et les Etats-Unis et qui vient même de
dépasser notre pays en termes de recettes touristiques, il s'est
interrogé sur les "clés de la réussite espagnole", qui se
traduit par un excédent record de la "balance touristique"de
132 milliards de francs en 1996.
Il a estimé, à ce sujet, qu'au-delà d'indéniables
atouts touristiques et de l'avantage conjoncturel qu'avait pu constituer la
dépréciation de la peseta, l'Espagne avait mis sur pied une
structure d'encouragement au tourisme dont l'action est efficace. Cette
organisation décentralisée repose essentiellement sur les
régions, appelées "communautés autonomes", qui sont
compétentes pour la promotion et la réglementation du tourisme.
Il a toutefois indiqué que ce transfert de compétence au profit
des communautés autonomes ne s'était pas traduit par
l'institution d'un bloc de compétences, mais par l'instauration d'un
système de compétences partagées entre les trois
catégories de collectivités locales espagnoles (les
communautés autonomes, les provinces et les communes), avec une certaine
prééminence des communautés autonomes, qui jouent un
rôle d'impulsion, de planification et de coordination. De même,
cette décentralisation de la compétence en matière de
tourisme ne s'est pas accompagnée d'un dessaisissement total de l'Etat
qui conserve une compétence résiduelle pour définir la
"législation de base", conduire les projets touristiques dont le champ
géographique dépasse le ressort territorial d'une région
et assurer à l'extérieur la promotion de la destination Espagne.
Ce paysage institutionnel, qui s'articule à la façon des
"poupées russes" ou des tables gigognes, explique la relative modestie
des structures étatiques chargées de la politique du tourisme.
En effet, cette politique est mise en oeuvre par deux entités
administratives situées au sein du secrétariat d'Etat au
commerce, au tourisme et aux PME qui est rattaché au ministère de
l'économie et des finances. Il s'agit, d'une part, de la direction
générale du tourisme qui est compétente pour les aspects
intérieurs et la politique du tourisme et, d'autre part, de
Turespaña qui est chargé de la promotion du tourisme à
l'étranger.
M. Paul Loridant, rapporteur spécial
, a par ailleurs
souligné l'importance de l'effort consenti par l'Etat espagnol, qui
consacre au tourisme un budget annuel équivalent à
800 millions de francs, soit deux fois plus que la France dont le PIB est
pourtant plus de deux fois supérieur à celui de l'Espagne.
A cette manne étatique s'ajoutent les contributions des
collectivités territoriales espagnoles dont le montant total n'a pu
être évalué. A titre indicatif, une communauté
autonome comme la Galice s'est dotée d'un budget tourisme de
36 millions de francs.
En définitive,
M. Paul Loridant, rapporteur spécial,
a fait valoir que le succès de l'Espagne lui paraissait reposer sur
deux facteurs : la mobilisation des communautés autonomes, qu'il a
pu apprécier en Andalousie, et le dynamisme de Turespana.
A cet égard, le rapporteur spécial a fait savoir que les
Espagnols considéraient la Maison de la France comme un modèle de
partenariat public et privé, alors même que l'action de
Turespaña lui était apparue comme particulièrement
efficace. Il a considéré que ce paradoxe constituait une raison
supplémentaire pour donner suite au souhait du président de la
commission des finances de contrôler le fonctionnement de la "Maison de
la France".
La commission a alors décidé de
réserver le vote des
crédits du tourisme
jusqu'après
l'audition conjointe de
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et
du logement
et de
Mme Michèle Demessine, secrétaire d'Etat
au tourisme.
Réunie le
mercredi 12 novembre 1997
, sous la présidence de
M. Christian Poncelet, président,
la commission a
décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits
du tourisme
(section V - tourisme).