CHAPITRE II
LA REFORME DE L'ETAT
La réforme de l'Etat avait été
placée par une circulaire du Premier Ministre du 26 juillet 1995 au
centre des priorités du précédent gouvernement. Celui-ci
considérait en effet que l'administration devait s'adapter aux exigences
de son environnement, mais aussi que les citoyens étant
sollicités pour le redressement du pays, ainsi que pour la lutte contre
le chômage, l'Etat ne devait pas s'exonérer de l'effort de
discipline imposé à tous.
Durant le premier semestre de l'année 1997, votre rapporteur a
souhaité faire le point de l'avancement de cette réforme
ambitieuse.
Aujourd'hui, de multiples questions se posent sur les intentions du nouveau
gouvernement vis-à-vis de sa poursuite.
I. LES CONTOURS DE LA REFORME DE L'ETAT
Les objectifs et les moyens de la réforme de l'Etat étaient dès le départ clairement définis.
A. CINQ OBJECTIFS DE BASE
La circulaire du 26 juillet 1995 énonçait cinq objectifs prioritaires :
1. Clarifier les missions de l'Etat et le champ des services publics
Cette clarification impliquait :
- un travail de redéfinition des frontières entre le secteur
public et le secteur privé.
- une clarification des compétences entre l'Etat et les
différentes collectivités territoriales.
- Enfin, un recensement des domaines d'application du principe de la
subsidiarité européenne par rapport au rôle de l'Etat
national.
2. Mieux prendre en compte les besoins et les attentes des citoyens
Cette recherche impliquait :
- l'élaboration d'une charte des citoyens et des services publics ;
- l'élaboration par les services en relation avec le public de
programmes d'amélioration des méthodes ;
- l'adaptation de l'administration aux quartiers urbains en
difficulté et à la désertification rurale.
3. Changer l'Etat central
Ce changement passait par :
- la déconcentration des tâches de gestion, les effectifs des
administrations centrales étant appelés à diminuer de
10 % d'ici à la fin de 1996 ;
- l'amélioration des capacités de conception et de
décision des administrations centrales ;
- une lutte contre la prolifération des textes
réglementaires et législatifs.
4. Déléguer les responsabilités
Cette délégation devait s'effectuer :
- en rebâtissant un schéma de réorganisation des
services centraux et déconcentrés,
- en opérant un regroupement fonctionnel des services territoriaux,
- en modifiant les relations de l'Etat avec ses services, par
l'établissement de contrats de services.
5. Rénover la gestion publique
Il s'agissait :
- de moderniser la gestion de la fonction publique
- de moderniser les procédures financières et les
règles de la comptabilité publique.
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Au total, la réforme de l'Etat ainsi proposée était très ambitieuse, car elle portait sur les méthodes mais aussi sur les missions : ce deuxième volet s'est d'ailleurs avéré beaucoup plus difficile à mener à bien.