CHAPITRE IV


LA DISPARITION PROGRESSIVE DES APPELÉS

I. LA LOI DE PROGRAMMATION ET LA LOI PORTANT RÉFORME DU SERVICE NATIONAL

La loi de programmation , dans son exposé des motifs, précisait que " le passage à l'armée professionnelle sera réalisé au cours de la période de six ans que couvre le projet de loi de programmation ".

Selon le rapport annexé à cette loi : " Le dispositif législatif nécessaire à la conduite de l'ensemble de la réforme, comportera donc, outre la présente loi de programmation, une loi sur le service national , une loi portant organisation générale de la réserve, ainsi qu'une loi fixant les mesures propres à faciliter l'exécution de la présente loi de programmation en matière de personnel ".

La loi portant réforme du service national, en date du 28 octobre 1997 :

· rappelle que le service national universel " comprend des obligations : recensement, appel à la préparation de défense, appel sous les drapeaux " et qu' il comporte aussi des volontariats " ;

· suspend l'appel sous les drapeaux " pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement " ;

· accorde un report d'incorporation aux jeunes gens titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée.
II. LES INCORPORATIONS ET LA RÉPARTITION DES APPELÉS

La dernière classe d'âge appelée sera donc la classe 1998. Les incorporations jusqu'à la classe 1998 sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

LES INCORPORATIONS PENDANT LA PÉRIODE DE PROGRAMMATION

(Ressource exprimée en milliers)

Classes d'âge

Ressource utile prévue par

Ressource non encore

Années d'incorporation prévisibles

(année de naissance + 20 ans)

classes d'âge

(pour mémoire)

incorporée au 01.07.1997

2ème semestre 1997

1998

1999

2000

2001

2002

1988

289,7

0,3

0,3

1989

299,6

0,7

0,3

0,4

1990

310,5

2,0

0,9

0,7

0,4

1991

319,8

4,8

1,7

2,0

0,7

0,4

1992

320,1

12,1

6,0

3,0

2,0

0,7

0,4

1993

313,7

36,2

20,1

10,0

3,0

2,0

0,7

0,4

1994

303,4

84,3

13,9

54,7

10,0

3,0

2,0

0,7

1995

278,0

151,5

39,6

38,7

56,7

11,5

3,0

2,0

1996

270,2

175,2

11,4

51,8

40,1

58,9

10,5

2,5

1997

237,3

195,6

11,6

19,2

52,9

40,7

60,2

11,0

1998

271,0

232,5

15,6

21,7

21,7

59,7

46,0

67,8

Total

121,4

202,2

187,5

176,9

122,8

84,4

Il s'agit là d'un schéma théorique. La question se pose, en effet (cf. supra page 33) d'une disparition prématurée des appelés.

La répartition des appelés du service national a été la suivante pour 1995 et 1996 (pour 1997, des prévisions suffisamment précises n'ont pu être fournies) :

RÉPARTITION DES APPELÉS DU SERVICE NATIONAL


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