CHAPITRE VI : LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
La réduction continue des moyens financiers
alloués au Conseil supérieur de l'audiovisuel compromet
l'accomplissement par l'autorité de régulation des missions que
la loi lui a confiées.
Cette contrainte budgétaire s'exerce au moment où les
compétences juridiques du Conseil supérieur de l'audiovisuel
doivent être adaptées aux évolutions techniques et
commerciales de l'audiovisuel. Dans son rapport d'activité pour 1996, le
Conseil supérieur de l'audiovisuel fait une série de propositions
qui méritent de retenir l'attention.
I. LA RESTRICTION DES MOYENS FINANCIERS
Les deux exercices ont été
caractérisés par des mesures de régulation
budgétaires qui ont réduit les moyens disponibles du Conseil
supérieur de l'audiovisuel.
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Résultats 1996
En application de la loi de finances pour 1996, il avait été
prévu une dotation budgétaire de 206,3 millions de francs,
qui se répartissait, d'une part, en 60,7 millions de francs de
crédits et, d'autre part, en 145,6 millions de francs de
dépenses de fonctionnement, soit une diminution de 0,6 % par
rapport à la loi de finances pour 1995.
La notification en mars 1996 d'un gel de crédits à hauteur de
2,7 millions de francs, transformé en fin d'année en une
annulation de crédits de 2,44 millions de francs, d'une part, et les
recettes issues de la vente de publications et de données, d'autre part,
ont porté le budget à 204,5 millions de francs.
Le total des dépenses 1996 s'élève à 193,5
millions de francs dont 58,4 millions de francs pour les charges de personnel
et 135,0 millions de francs en fonctionnement.
L'écart entre le budget et les dépenses de personnel s'explique
par un nombre inhabituellement important de postes vacants sur tout ou partie
de 1996, postes qui n'ont été comblés que très
tardivement dans l'année, voire début 1997 pour l'essentiel. Il
est également le résultat de la poursuite d'une gestion
rigoureuse des effectifs.
La sous-consommation des crédits de fonctionnement résulte de
plusieurs facteurs :
- En premier lieu, les négociations entamées dès 1995 avec
TDF pour le renouvellement de la convention de prestations et de mise à
disposition de personnels ont abouti en fin d'année à la
signature d'un accord permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel
d'économiser 4,8 millions de francs sur l'exercice 1996 par rapport
à la facturation de 1995. Le fait que cet accord n'ait été
conclu, et l'économie en résultant précisément
chiffrée, qu'en fin d'exercice n'a pas laissé le temps au Conseil
de pouvoir redéployer ces crédits sur d'autres actions
prioritaires avant le 31 décembre 1996.
- En second lieu, les contraintes de l'annualité budgétaire et
les délais de facturation n'ont pas permis de régler en 1996 un
certain nombre de dépenses ayant pourtant donné lieu à
service fait en 1996 et qui ont donc été prises en compte sur
l'exercice 1997 avec, en financement, un report de crédits. Pour une
bonne lisibilité des comptes, un montant de 1,45 millions de francs
devrait donc être rattaché aux dépenses de 1996.
- En troisième lieu, enfin, d'importants travaux de rénovation et
d'aménagement des locaux ont été portés sur
l'exercice pour des raisons techniques.
Exécution 1997
Le budget initial 1997 du C.S.A. avait été fixé à
208,8 millions de francs, soit une progression apparente de 2,4 millions de
francs par rapport au montant des crédits initialement alloués en
1996. Cette progression résultait pour l'essentiel de dépenses de
personnel inéluctables.
En effet, inscrits pour près de 63,1 millions de francs, les
crédits de personnel
enregistrent une hausse de 2,3 millions de
francs, pour une large part temporaire, dans la mesure où une partie de
cette somme, 1,5 million de francs, correspond à la
rémunération de deux Conseillers dont le mandat s'est
achevé en début d'année 1997 mais qui ont droit au
maintien pendant un an de leur salaire (article 5 de la loi du
30 septembre 1986).
Les crédits de fonctionnement ne bénéficiaient, toujours
en loi de finances initiale, que d'une très légère
progression de 0,1 million de francs.
En mars 1997, le Conseil a reçu notification du gel de 7,3 millions
de francs. Début juillet, cette mesure a été
transformée en annulation pour 6,3 millions de francs. Le million
de francs rétabli a été affecté à la phase
préliminaire de l'audit des fréquences radio.
Cette mesure de régulation qui est, à certains égards,
contraire à l'esprit de l'article 7 de la loi du 30 septembre
1986 conférant l'autonomie budgétaire au Conseil supérieur
de l'audiovisuel, a d'abord été mal perçue par cet
organisme qui avait spontanément recherché des économies
de gestion - notamment dans les relations avec TDF (cf. supra) et les
AGF, propriétaires des locaux - . Elle compromet l'exercice de ses
missions par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en ne lui permettant
pas de se doter des outils informatiques nécessaires.
Dans ces conditions, entre le 1er janvier et le mois de septembre, le budget du
Conseil supérieur de l'audiovisuel pour 1997 est passé de
208,8 millions de francs à 203,3 millions de francs, compte
tenu, outre les 6,3 millions de francs de crédits annulés,
d'un abondement a priori insuffisant de 0,3 million de francs au titre des
charges sociales et de 0,5 million de francs, au titre des cessions de
publications et de données.
·
Perspectives 1998
Le projet de budget 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel s'inscrit
à 203,4 millions de francs contre 208,8 figurant au budget initial
1997, soit une diminution de 5,4 millions de francs.
Les crédits de personnel passent de 63,1 millions de francs en 1997
à 64,0 millions de francs en 1998, soit une légère
hausse de 0,9 million de francs. Compte tenu de la disparition des charges
exceptionnelles, cette dotation est suffisante pour couvrir le glissement
indiciaire normal, mais sans doute pas les ajustements de cotisations sociales.
Aucune mesure nouvelle n'est prévue pour l'amélioration du
régime indemnitaire des agents du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, dont la mise en oeuvre prévue sur trois ans à
compter de 1993, et avec l'accord du Ministère du Budget, n'a toujours
pas été achevée.
Avec 139,4 millions de francs, les crédits de fonctionnement sont
en baisse de 6,3 millions de francs. La reconduction de fait de
l'annulation de crédits opérée en 1997 affecte le
fonctionnement de l'autorité de régulation.
Ces arbitrages ne laissent que peu de moyens à cet organisme pour lancer
et réaliser en 1998 les importants et coûteux
développements informatiques auxquels il doit procéder,
concernant notamment un outil de planification et de gestion des
fréquences et une banque de données sur les radios.
Enfin, il convient de souligner
qu'
aucun crédit n'est
prévu à ce stade pour financer l'opération d'audit des
fréquences radio dont la phase préliminaire doit démarrer
fin 1997
. Le coût de cette opération, avalisée par les
pouvoirs publics, ne sera précisément connu qu'à l'issue
de la phase préliminaire mais devrait très certainement
s'élever à plusieurs millions de francs.