B. LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Les dépenses de remboursements sur produits indirects
s'élèvent à
143,93 milliards de francs
, en
progression de 15 %. Il s'agit de remboursements de crédits de TVA.
Par rapport aux évaluations révisées, cette progression
est de 8,2 %, soit + 10,9 milliards de francs.
Elle s'explique :
1° par le scénario de croissance retenu pour 1998 :
- des taux de croissance élevés, de 5,7 % des exportations,
et de 4,1 % de l'investissement des entreprises, ces activités
étant génératrices de créances de TVA sur l'Etat.
2° par l'effet de la mesure prévue par l'article 11 du projet de
loi de finances pour 1998, qui réduit à 5,5 % le taux de la
TVA applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans
les logements sociaux.
C. LES AUTRES DEPENSES DE REMBOURSEMENT
1. Les décharges de responsabilité et remises de débets
Les crédits permettant de financer ces procédures comptables qui rendent l'Etat débiteur s'élèvent à 200 millions de francs en 1998 comme en 1997.
2. Le remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA
Le nombre de bénéficiaires de ce régime est en diminution régulière. Pour 1998, les crédits sont ramenés de 600 millions de francs à 450 millions de francs .