IV. MER
1. Marine marchande
Rapporteur spécial : M. René
REGNAULT
I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS
A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1998
Le budget de la marine marchande correspond au fascicule IV.
-
Mer du budget de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme,
abstraction faite des crédits consacrés aux ports maritimes.
Ainsi définis, les crédits inscrits au budget de la Marine
marchande pour 1998 s'élèvent à 5,619 milliards de
francs, en stabilité (-0,2%) par rapport au budget voté de
1997 (5,629 milliards de francs).
en millions de francs
B. LES PRINCIPAUX AGRÉGATS DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1998
en millions de francs
1. Agrégat 01. Administration générale
Les crédits affectés à l'administration
générale représentent
8 % du budget de la Marine
marchande,
en hausse de 11 % par rapport à 1997.
Cette hausse intervient après une diminution sensible en 1997 de
15,4 % résultant principalement de la
fusion des services
généraux de la Mer avec ceux de ses deux ministères
d'accueil
, celui de l'Equipement et celui de l'Agriculture.
La progression de l'agrégat résulte cependant, pour
26 millions de francs
de:
-
transferts
: 90 emplois de l'Etablissement national des
invalides de la marine sont transférés au titre III pour
12,2 millions de francs
.
-
mesures d'ajustement
de crédits de
rémunération et de transformations d'emplois pour
9,5 millions de francs
.
-
mesures d'extension en année pleine
pour
4,3 millions de francs
.
Les
moyens nouveaux
(19 millions de francs)
comprennent
notamment
:
- la création de 26 emplois en faveur de la
sécurité maritime et de l'enseignement maritime pour
5 millions de francs.
-
l'abondement du chapitre 34-98 - moyens de fonctionnement des
services déconcentrés - pour apurer les
arriérés de paiement à l'égard de France Telecom
pour
9 millions
de francs.
Des mesures d'économie ont pu être réalisées
puisqu'
une révision des services votés pour 6 millions de
francs
porte sur des réductions d'emplois pour 3,7 millions de
francs et une réduction des moyens de fonctionnement des services
déconcentrés des affaires maritimes pour 2,4 millions de
francs.
Les emplois relevant du budget de la Marine marchande diminuent donc de
2.433 emplois en 1997 à 2.426 emplois 1998 soit une
réduction de 7 emplois résultant de 44 suppressions
d'emplois et 37 créations, notamment dans le secteur de la
sécurité maritime.
La suppression des emplois gelés en 1996 (20) et de ceux mis en
réserve au titre de 1997 (24) a été en partie
compensée par la création de 37 emplois dont 4 emplois
d'inspecteurs (sécurité maritime), 4 emplois de professeurs
(enseignement maritime) et 12 emplois pour l'armement des CROSS des
Antilles et de la Réunion.
Les mesures catégorielles, l'intégration d'agents contractuels
dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes, le plan
d'intégration des agents administratifs dans le corps des adjoints et
des mesures de reclassement doivent faciliter la constitution en 1998 de deux
corps uniques de catégorie B et de catégorie C regroupant
1.350 agents relevant actuellement de 7 statuts différents.
En outre, la réorganisation des services déconcentrés
vient d'entrer en application au 1er septembre 1997 avec la suppression des
quartiers en tant que services généralistes et la fusion des
directions départementales et régionales qui devrait à
terme être
un facteur d'optimisation de la répartition des
agents
.
Emplois budgétaires des services
déconcentrés
|
|
effectifs budgétaires catégories |
effectifs autorisés au 01.01.1997 |
créations d'emplois prévues pour 1998 |
suppressions d'emplois prévues pour 1998 |
Effectifs budgétaires 1998 |
|
|
personnel civil |
1813 |
29 |
44 |
1798 |
|
|
titulaires |
1732 |
29 |
20 |
1741 |
|
|
dont A |
160 |
24 |
|
184 |
|
|
B |
601 |
5 |
|
606 |
|
|
C |
971 |
|
20 |
951 |
|
|
non-titulaires |
81 |
|
24 |
57 |
|
|
dont A |
21 |
|
21 |
0 |
|
|
vacataires (surveillants de port) |
60 |
|
3 |
57 |
|
|
personnels militaires |
618 |
19 |
11 |
626 |
|
|
officiers |
311 |
7 |
5 |
313 |
|
|
personnels hors budget défense |
307 |
12 |
6 |
313 |
|
|
total services déconcentrés |
2431 |
48 |
55 |
2424 |
|
|
emplois centrale |
2 |
0 |
0 |
2 |
|
|
total mer |
2433 |
48 |
55 |
2426 |
2. Agrégat 02. Gens de mer
Les crédits consacrés aux gens de mer représentent 2,4 % du budget de la Marine marchande, en diminution de 14 % par rapport au budget voté de 1997. Ils atteignent 134,2 millions de francs en crédits de paiement et 7 millions de francs en autorisations de programme. La diminution de cet agrégat s'explique entièrement par la diminution des crédits consacrés aux dépenses d'action sociale, qui est elle-même une opération de vérité budgétaire .
a) Formation professionnelle maritime
Dans le domaine de la formation professionnelle maritime, les
dotations ou subventions de fonctionnement progressent de 5,6 à
7 millions de francs pour les écoles nationales de la marine
marchande et restent stables à 4,3 millions de francs pour
l'enseignement privé agréé et 4 millions de francs
pour les bourses. Les crédits consacrés à la promotion
sociale et à la formation continue baissent de 6,3 % pour
s'établir à 14,7 millions de francs.
Les crédits consacrés à l'apprentissage, via l'AGEMA,
continuent de progresser pour atteindre 76,7 millions de francs soit une
hausse de 3,3 % pour 1998 après celle de 5,7 % en 1997.
Les dépenses d'équipement (chapitre 56-37) progressent en
autorisations de programme pour s'établir à 7 millions de
francs (+16,6 %), mais sont reconduites en crédits de paiement au
niveau de 6,1 millions de francs.
b) Action sociale
Les
dépenses d'allocations compensatrices
(chapitre 46-37), qui assurent un revenu de remplacement aux marins
âgés de plus de 50 ans licenciés pour raison
économique, sont réduites de 45 millions de francs en 1997
à 20 millions de francs pour 1998.
Cette très forte diminution est surprenante, s'agissant de
dépenses obligatoires résultant d'une convention entre l'Etat et
l'UNEDIC. Cependant
la mesure est justifiée par l'existence
prévisible d'un report de 40 millions de francs fin 1997, suffisant
pour faire face aux obligations de l'Etat
.
En 1996, 130 millions de francs de reports de crédits
étaient venus compléter une dotation de 72 millions de
francs en loi de finances initiale pour le chapitre 46-37. En 1997,
152 millions de report de crédits ont complété la
dotation de 45 millions de francs.
L'ouverture traditionnelle en loi de finances rectificative des crédits
de l'article 40 du chapitre 46-37 relatif à la contribution de l'Etat
aux plans sociaux en faveur des dockers explique la hauteur de ces reports.
3. Agrégat 03. Etablissement national des Invalides de la Marine
D'un montant de
4,599 milliards de francs pour
1997
, la subvention d'équilibre de l'Etat à l'ENIM (chapitre
47-37) représente à elle seule
82 % du budget de la
Marine marchande
. Elle est stable après une hausse de 1,5 % en
1997.
Cependant l'année 1998 prévoit un transfert de 90 emplois au
titre III du budget de la marine marchande, ce qui aboutit à une
transformation du contenu des agrégats "administration
générale" et " établissement national des invalides de la
marine".
A structure constante, les crédits consacrés à
l'ENIM s'élèveraient à 4.611 millions de francs, soit
une très légère progression (+0,26 %).
Les prévisions pour l'exercice 1998 traduisent une
stabilité
de la subvention de l'Etat qui représentera 49,7 % du budget de
l'ENIM
, d'un montant de 9,25 milliards de francs pour 1998. La
stabilité de ce budget est consécutive, pour l'essentiel,
à la
stabilité des ressources propres
et à la
restriction des dépenses
(43 % de la diminution des
dépenses provient de la diminution des dépenses de personnel).
Dépenses et ressources de l'ENIM 1990-1998
L'évolution de la situation financière de l'ENIM
sur longue période montre
que diminution des cotisations a
été compensée par un accroissement corrélatif des
compensations et de la subvention de l'Etat
.
L'accroissement des sources extérieures de financement a permis
d'accroître le volume des prestations servies malgré la
diminution du nombre de cotisants
.
De plus, la tendance à
la diminution des cotisations s'est ralentie
depuis 1995
et en 1996, le produit des cotisations et contributions a
augmenté de 2,95 %.
Pour 1998, le budget de l'ENIM atteindra
9,25 milliards de francs
.
- les prévisions de
dépenses de
pensions
s'établissent à 6,8 milliards de francs
pour la caisse de retraite des marins et la Caisse Générale de
Prévoyance,
soit une hausse de 0,7 %.
- les
prestations servies en matière
d'assurance-maladie
s'élèveraient à 2,1 milliards de francs, en baisse de
2,4 %, le nombre de personnes couvertes diminuant.
- les
dépenses d'intervention sociale
augmenteront de 5,4 %
à 49,9 millions de francs.
Dans le cadre de la réforme des services de la Mer, l'ENIM, qui
était jusqu'à présent une direction d'administration
centrale gérant un établissement public administratif, devait
devenir un établissement public administratif de plein exercice, soumis
à la tutelle de l'Etat. Les fonctions de gestion des prestations et de
tutelle de l'établissement se trouveraient ainsi clairement
distinguées.
Une nouvelle phase de concertation a été engagée sur ce
projet afin de préciser le statut du futur établissement
public
.
La situation actuelle des personnels de l'établissement demande à
l'évidence d'être clarifiée: les 569 emplois de l'ENIM
se répartissent en 323 emplois sur le budget général
"mer", 179 emplois sur le chapitre 47-37 (subvention à l'ENIM) et
67 emplois sur le budget de l'ENIM.
4. Agrégat 04. Signalisation et surveillance maritimes
Les crédits consacrés à la signalisation
et la surveillance maritime atteignent 116,2 millions de francs et
représentent
2 % du budget de la Marine marchande
, en
diminution de 6 % par rapport au budget voté de 1997. Toutefois,
les
autorisations de programme sont en hausse de 30 % à
86,2 millions de francs
.
Cette diminution globale des crédits est rendue quelque peu
imprécise du fait des changements de nomenclature budgétaire,
mais deux mouvements contraires sont à l'oeuvre :
-
Une baisse des moyens de fonctionnement
.
Les moyens de
fonctionnement des services déconcentrés
(chapitre 34-98)
regroupent les crédits de l'ancien
chapitre 35-32
(polices
maritimes et signalisation maritime - entretien et exploitation) qui
s'élevaient à 43,3 millions de francs. Seuls les articles 10
(flottille de surveillance), 40 (centre de surveillance et sauvetage) et 60
(signalisation maritime) concernent l'agrégat et représentent
32,2 millions de francs pour 1998.
La diminution des moyens de fonctionnement inscrits à l'agrégat
"signalisation et surveillance maritime" doit toutefois être
comparée à l'accroissement des moyens de fonctionnement des
services déconcentrés des affaires maritimes, inscrits
également au chapitre 34-98 (article 30), mais
comptabilisés
dans l'agrégat "administration générale".
-
Une hausse des crédits d'équipement
(chapitre 53-32), qui s'établissent en crédits de paiement
à 62,8 millions de francs, contre 58,8 millions de francs en
1997 et en autorisations de programme à 76,5 millions de francs
contre 56,5 millions de francs en 1997.
Cette hausse s'explique par
une revalorisation des moyens consacrés
à la signalisation maritime
, alors que les moyens consacrés
à la surveillance et à la recherche sont stables en moyens
d'engagement.
L'année 1998 verra ainsi la modernisation du parc de bouées en
métropole et la modernisation de la flottille dans le cadre d'un plan
sur huit ans rendu possible par l'accroissement des moyens d'investissement
consacrés à la signalisation.
La subvention à la Société Nationale de Secours en Mer
(SNSM) est stable à 4 millions de francs en fonctionnement et
9,6 millions de francs en équipement. En 1998, la S.N.S.M
prévoit de poursuivre son plan de modernisation avec la mise en service
de quatre canots tous temps et de deux vedettes légères. Entre
1995 et 1997, 12 canots et 9 vedettes ont ainsi été mis
en service, permettant le renouvellement de la flotte.
5. Agrégat 05. Protection et aménagement du littoral
Les crédits consacrés à la protection et
à l'aménagement du littoral représentent
seulement
0,3 % du budget de la Marine marchande
,
mais augmentent de
21 % en crédits de paiement
et 39 % en autorisations de
programme.
Les moyens affectés à la
lutte contre la pollution
accidentelle du littoral et de la mer
restent stables en fonctionnement
à 1,8 million de francs (chapitre 35-33), et s'accroissent de
13 % en équipement, pour s'établir à 5 millions
de francs (chapitre 53-30, article 90).
Les moyens affectés aux
schémas de mise en valeur de la
mer
(chapitre 53-30, article 60 ancien) sont transférés
à l'article 20 "aménagement, mise en valeur et protection du
littoral" qui s'élève en autorisations de programme à
3,2 millions de francs et en crédits de paiement à
2,8 millions de francs.
Les moyens consacrés à
la protection des zones littorales
contre l'érosion marine sont renforcés
grâce à
un doublement des autorisations de programme sur le chapitre 63-30 article 30
pour atteindre 6 millions de francs. Cette dotation devrait permettre la
poursuite du contrat de plan concernant la région Picarde
(3 millions de francs) mais également de nouvelles
opérations de confortation sur le littoral.
6. Agrégat 06. Flotte de commerce
Les crédits consacrés à la flotte de
commerce représentent
6 % du budget de la Marine marchande
.
Pour 1998, ils diminuent de 10 % en crédits de paiement, pour
s'établir à 283 millions de francs, et de 4 % en
autorisations de programme, pour s'établir à 190 millions de
francs.
La
contribution de l'Etat aux charges sociales de la Compagnie
générale maritime
(chapitre 45-35) est réduite
pour 1998 de 3 millions de francs
et s'établit à
110 millions de francs, en baisse de 2,6 % par rapport à 1997.
Cette subvention budgétaire,
qui
demeure en dépit de la
privatisation de la CGM
, est destinée à financer le
surcoût du régime de retraite propre à la Compagnie par
rapport au régime général.
Les
subventions à la flotte de commerce
(chapitre 63-35)
diminuent de 14 % en crédits de paiement, pour s'établir
à 173 millions de francs, et de 4 % en autorisations de
programme, pour s'établir à 190 millions de francs.
Il faut de plus noter que
le chapitre 63-35 fait régulièrement
l'objet d'importantes mesures de régulation
: l'arrêté
du 26 septembre 1996 a annulé 27 millions de francs en
autorisations de programme et 11,8 millions de francs en crédits de
paiement. L'arrêté du 9 juillet 1997 a annulé
49,5 millions en autorisations de programme (25 %) et
19,8 millions en crédits de paiement (10 %).
Il faut toutefois rappeler que, comme chaque année, le prochain
collectif budgétaire proposera l'inscription sur le chapitre 45-35 d'une
dotation légèrement supérieure à 100 millions
de francs, correspondant au remboursement par l'Etat de la part maritime de la
taxe professionnelle.