Projet de loi de finances pour 1998 : Analyse synthétique des crédits et principales observations

B. UN BUDGET QUI REGRESSE LEGEREMENT EN FRANCS CONSTANTS

Compte tenu de l'imprécision relative aux retours communautaires transitant essentiellement par des fonds de concours, le budget exécuté s'écarte sensiblement du budget voté.

(En milliards de francs - avec pêche)

	LFI	% de variation n/n-1	Loi de règlement	% de variation n/n-1
1993	39,9	+ 6,5	50,1	+ 22,5
1994	47,7	+ 19,5	52,25	+ 4,2
1995	38,8	- 18,7	41,04	- 21,5
1996	35,5	- 8,5	42,367 ^(1)	+ 3
(1) en paiements.

L'essentiel des variations est imputable à l'évolution du titre IV, ainsi que le met en évidence le tableau ci-après.

Exécution du titre IV

(en milliards de francs)

	Dotation initiale	Annulations	Reports	Fonds de concours	LFR	Autres mouvements	Dotation nette
1996 1995 1994 1993	24,79 28,350 37,613 30,002	- 0,431 - 1,998 - 0,750 - 0,476	+ 1,879 1,216 1,660 0,624	+ 6,498 4,900 4,927 4,474	+ 0,435 1,275 0,518 6,015	+ 0,433 0,010 0,113 1,985	33,605 33,753 44,082 42,624

En 1996, les crédits ouverts du Titre IV ont été supérieurs de près de 8 milliards à la dotation initiale. L'écart a même dépassé 12 milliards de francs en 1993.

On notera en outre que le budget de l'agriculture est rarement épargné par les régulations. Ainsi l'arrêté du 9 juillet 1997 a-t-il annulé 643 millions de francs de crédits en dépenses ordinaires et 101 millions de francs en crédits de paiement, soit 2,1 % des dotations initiales. De plus, si la discussion parlementaire avait permis de majorer les crédits du FGER et de la politique industrielle, ces deux chapitres ont quand même fait l'objet d'une régulation.

Pour 1998, le projet de budget du ministère de l'agriculture s'établit comme suit (après vote de 500 millions de francs de crédits nouveaux par l'Assemblée nationale) ^{4( * )} .

Evolution des crédits

Budget de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

(après vote de l'Assemblée nationale )

(en millions de francs)

	1997 LFI	PLF 1998	1998/1997 (en %)
Dépenses ordinaires (DO)
Titre III - Moyens des services
Personnel	7.915,16	8.076,88	2,04
Fonctionnement	1.660,68	1.667,21	0,39
Total titre III	9.575,84	9.744,10	1,76
Titre IV - Interventions publiques
Action éducative	3.022,94	3.245,98	7,38
Action économique	13.466,53	13.099,07	- 2,73
Action sociale	8.126,12	8.596,12	+ 5,78
Total titre IV	24.615,59	24.941,17	+ 1,32
Total dépenses ordinaires hors BAPSA/AAH	24.027,43	24.143,279	0,48
Total dépenses ordinaires	34.186,43	34.685,27	+ 1,46
Total dépenses en capital (AP)	1.107,36	997	- 9,97
Total dépenses en capital (CP)	1.057,51	987,1	- 6,66
Total budget (DO+CP) hors BAPSA/AAH	25.084,94	25.130,37	0,18
Total budget (DO+CP)	35.243,94	35.672,37 ^(1)	+ 1,22

Source : Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

(1) Y compris pêche

Ce tableau appelle les remarques générales suivantes :

- les moyens des services augmentent de 2,04 % (contre 3,1 dans le budget général) en raison de la stagnation des moyens de fonctionnement et d'une augmentation de 75 postes budgétaires, principalement au profit de l'enseignement agricole ;

- les dépenses du titre IV (interventions publiques) s'accroissent de 1,32 % (+ 1,5 % pour le budget général), grâce essentiellement à la forte croissance des dotations d'action éducative (+ 7,38 %). L'action sociale augmente de 1,32 % par conséquence de l'augmentation de la subvention d'équilibre au BAPSA de 7,24 % (7,806 milliards de francs), les autres composantes de cette politique accusant toutes une baisse plus ou moins prononcée. Les crédits d'action économique enregistrent en revanche une baisse significative (- 2,46 %), explicable par la décroissance "mécanique" des charges de bonification (- 3,8 %), la diminution des indemnités compensatrices de handicaps naturels (- 5,5 %, mais après prise en compte des retours communautaires plus importants, la revalorisation des montants unitaires sera de + 1,5 % en 1998 contre + 2 % en 1997), et la chute de 1,9 % des crédits des offices par produit qui remet en cause notamment les contrats de plan Etat-région ;

- les dépenses en capital (crédits de paiement) accusent une baisse préoccupante de 6,6 % (- 0,4 % seulement pour le budget général) et s'inscrivent donc dans un mouvement tendanciel de régression. Rapportée à l'ensemble des concours publics à l'agriculture, cette diminution en loi de finances initiale est de 25,2 % depuis 1992 et de 28,8 % si l'on prend en compte les charges de bonification (en francs courants). Le budget stricto sensu ne représente qu'environ 1/3 des dépenses assimilables à des crédits des titres V et VI.

Pour 1998, cette régression ne provient pas des investissements -faibles- exécutés directement par l'Etat (qui passent de 47,3 à 55 millions de francs), mais de certaines subventions d'investissement, comme celle de la prime d'orientation agricole (P.O.A.) -nationale et régionale- de 17 millions de francs, alors même que le Parlement avait obtenu une "rallonge" de 20 millions de francs en loi de finances initiale 1997, des sociétés d'aménagement régional (- 21,7 millions de francs), et des crédits forestiers (- 19,4 millions de francs).

Cette décroissance constante, et le maintien d'un nombre élevé de types d'interventions, devraient conduire à une réflexion sur le rôle de l'Etat en matière d'investissements à l'activité agricole au sens large.

Si l'on considère l'ensemble des titres V et VI, l'exécution 1996 indique (en crédits de paiement) :

(en milliards de francs)

Loi de finances initiale	+ 1,250
Annulations	- 0,121
Reports	+ 0,938
Fonds de concours	+ 1,796
Loi de finances rectificative	+ 0,053
Transferts et répartitions	- 0,015
Dotation nette	+ 3,901
Paiements	+ 2,352
Taux de consommation	60,28 %

La portée du "visa" du Parlement sur l'autorisation de dépense apparaît ainsi perfectible.