B. L'EXÉCUTION 1997
S'agissant des taux des cotisations qui avaient subi, en
1996,
des remises en ordre, la seule modification observée en 1997 consiste
dans la compensation, à hauteur de 917 millions de francs, de la
création par la loi de financement de la Sécurité sociale
d'un point de CSG sur les actifs et les retraités pour financer les
régimes d'assurance maladie.
Ainsi le taux des cotisations techniques d'assurance maladie des actifs diminue
de 1,3 point par rapport à celui de 1996, soit pour les exploitants
à titre principal 13,63 % au lieu de 14,93 % en 1996.
Par ailleurs, le taux des cotisations techniques d'assurance maladie des
retraités avait été diminué de 1 point par le
décret du 13 février 1997. Cette substitution de
1 point de CSG à 1 point de cotisations maladie
entraînera, pour les retraités agricoles, une baisse du
prélèvement global d'environ 160 millions de francs.
Le produit des cotisations, y compris la compensation due au transfert de
cotisations sur la CSG, devrait atteindre 15,9 milliards. L'effet base
1996, ainsi que la bonne tenue des revenus 1994-1995 et le bon niveau de 1996
expliquent un surcroît de recettes de 300 millions par rapport
à la loi de finances initiale.
S'agissant des taxes, dont celle assise sur l'assiette TVA, leur produit net
des restitutions devrait s'établir à 25,6 milliards de
francs, en recul de 2 points par rapport à la loi de finances
initiale. Cette baisse prévisible provient principalement de l'effet
base 1996 où l'exécution ressort en retrait sensible par
rapport aux dernières prévisions, conséquence de
l'évolution très modérée des emplois taxables.
Les versements au titre de la compensation démographique
s'élèveraient à 32,606 milliards de francs, dont
32,593 au titre des acomptes 1997 (25,197 milliards de francs
pour la vieillesse et 7,396 milliards de francs pour la maladie) et
13 millions de francs de régularisations.
Les versements en provenance de la CNAF (hors DOM) correspondent aux sommes
inscrites en loi de finances, diminuées des régularisations au
titre des années précédentes (-24,1 millions de
francs).
Il en est de même des versements du fonds de solidarité vieillesse
qui atteindraient 3,51 milliards de francs, dont 3,58 milliards pour
les acomptes et -71 millions pour les apurements.
Le BAPSA percevra, enfin, 123 millions de francs pour financer les
prestations invalidité.
En ce qui concerne les dépenses, en 1997, la nouvelle prévision
de réalisation des dépenses d'assurance maladie s'établit
à un montant -stable- de 32,6 milliards de francs.
Les dépenses hors hospitalisation publique sous dotation globale
atteignent 19 milliards de francs et restent stables par rapport à
la loi de finances initiale pour 1997.
Le poste honoraires, comprenant l'ensemble des actes des médecins,
diminuerait en valeur de 1,3 %, dont :
- + 0,6 % pour les omnipraticiens,
- - 2,4 % pour les visites,
- + 1,4 % pour les actes radiologiques.
Le poste prescriptions progresse à un rythme de 2,5 %.
S'agissant des dépenses relatives aux établissements
hospitaliers, trois points sont à noter :
- le ralentissement de la hausse du poste personnes
âgées : + 4,1 % contre + 8 % en 1995,
- la légère baisse (-0,7 %) des dépenses
d'hospitalisation privée,
- la baisse (-2 %) des dépenses de budget global
imputées au régime des exploitants agricoles en raison du cumul
de la faible augmentation de l'hospitalisation publique, tous risques tous
régimes et de la diminution de la part du BAPSA, estimée à
5,79 %.
En prestations familiales, les révisions à la baisse hors
majoration de rentrée scolaire sont dues essentiellement à
l'effet base de l'année 1996 et à la poursuite du recul des
versements au titre du logement.
En matière de retraites, les révisions à la hausse
(+ 360 millions de francs) des retraites constitutives sont dues :
- pour moitié à l'effet base 1996,
- pour partie au redressement des coefficients volume de la retraite
forfaitaire (+ 0,25) et de la retraite proportionnelle (+ 0,28)
provenant, dans ce dernier cas, de l'attribution de plus en plus
fréquente de points à des conjoints qui reprennent l'entreprise
du chef d'exploitation parti à la retraite.
Enfin, les montants versés au titre de l'allocation
supplémentaire de solidarité sont revus à la hausse pour
une somme de 97 millions de francs, dont 69 millions au titre de
l'effet base. Malgré ce réajustement, les versements de
l'allocation non contributive diminueraient de près de 15 %.