A. LES DÉPENSES DE GARANTIES
En 1998, les dépenses de garanties progressent de
près de 1 % et atteignent 1.566 millions de francs.
Le poste le plus important en volume de ces dépenses est celui
des garanties afférentes à l'exportation
: il progresse
de 50 millions de francs et atteint 850 millions de francs en 1998. Au
sein des quatre procédures de garantie gérées pour le
compte de l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur (COFACE), c'est la garantie du risque économique qui
justifie cette progression, en raison de la persistance de contrats importants
(TGV coréen, vente d'armements à Abu Dhabi).
Par ailleurs, la ligne des "garanties diverses" augmente de
53,9 millions de francs et atteint 606,16 millions de francs.
Au sein de ces garanties figurent notamment :
- l'indemnisation de la Banque française du commerce
extérieur dans le cadre des procédures d'annulations de dettes
pour les pays les plus pauvres, évaluée à
100 millions de francs en 1998 ;
- la contribution apportée à la Banque européenne
d'investissement en cas d'impayés de la part des pays
d'Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) ; les incidents de paiement
étant imprévisibles, aucun chiffrage n'est effectué pour
1998.
B. LES DÉPENSES EN ATTÉNUATION DE RECETTES
Les dépenses de remboursements et dégrèvements d'impôts s'élèvent à 280,23 milliards de francs , en progression de 11,6 %.
1. Les contributions directes
L'ensemble des dépenses de remboursements et
dégrèvements sur impôts directs s'élève
à
133,95 milliards de francs
en 1998, en progression de
8,4 %.
Cette progression est liée :
- à une hypothèse de hausse des admissions en non
valeur ;
- à la hausse prévisible des remises et annulations ;
- à la prise en compte, à hauteur de 2 milliards de
francs, des remboursements d'excédent d'impôt sur les
sociétés au moment du paiement du solde, en raison du changement
de régime, à partir de 1997, de l'impôt sur les
sociétés pour les PME renforçant leurs fonds propres ;
- à la hausse des dégrèvements de taxe professionnelle.
2. Les remboursements sur produits indirects
Leur montant progresse de 15 % et atteint 143,93 milliards de francs , essentiellement du fait de la TVA : + 10,7 milliards de francs. En effet, les remboursements de crédits de TVA sont réévalués afin de tenir compte d'un effet de rebasage des montants retenus pour la loi de finances initiale pour 1997 (prise en compte des corrections constatées sur l'année 1996), et aussi de la mesure prévue dans le projet de loi de finances pour 1998 d'application du taux réduit de TVA aux travaux de construction de logements locatifs sociaux.