IV. LE FINANCEMENT DES AUTOROUTES CONCÉDÉES
A. LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES
En 1996, le programme global des emprunts émis par la
Caisse Nationale des Autoroutes s'est élevé à
18,09 milliards de francs.
Ce programme s'est réparti de la manière suivante :
- 14,5 milliards de francs d'emprunts obligataires sur le marché
domestique ;
- 3,6 milliards de francs d'emprunts auprès de la Banque
Européenne d'Investissements (BEI).
Le total des encours au 31 décembre 1996 s'élevait à
114,833 milliards de francs, dont 110,363 milliards en francs
" domestiques " et l'équivalent de 4,470 milliards de
francs en devises.
Le Comité des investissements à caractère
économique et social du 15 juillet 1997 a arrêté
le montant des dépenses d'investissement du secteur public autoroutier
pour 1998 à 15,901 milliars de francs (valeur 1997).
En conséquence, le volume des emprunts nécessaires pour mener
à bien ce programme par l'intermédiaire de la Caisse nationale
des Autoroutes (CNA) est de 17,09 milliards de francs en 1998 (16,2
milliards de francs au titre des travaux et 869 millions de francs au
titre du refinancement des sociétés).
B. LES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES
Les contrats de plan entre l'Etat et les
sociétés d'autoroutes
C'est en 1994 et 1995 que les premiers contrats de plan quinquennaux 1995-1999
entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont
été élaborés en concertation avec les
sociétés concessionnaires au sein des groupes nouvellement
constitués, s'agissant du secteur d'économie mixte, et avec
COFIROUTE.
Les contrats de plan prévoient, pour chaque société
d'économie mixte, des objectifs financiers et le suivi de ratios de
gestion tels que l'évolution des charges différées,
l'endettement, la part des frais financiers dans le chiffre d'affaires hors
taxes et celle de l'excédent brut d'exploitation dans le chiffre
d'affaires.
Les péages
Le tableau ci-dessous retrace, depuis 1987, l'évolution comparée
de l'indice des tarifs de péage autoroutiers et de l'indice INSEE des
prix à la consommation.
L'indice des tarifs de péage permet de mesurer la hausse annuelle de
l'ensemble des tarifs de péage des société
concessionnaires d'autoroutes.
|
Années |
Indice des tarifs de péage |
Indice INSEE des prix à la consommation |
|
1987 |
100 |
100 |
|
1988 |
100 |
102,7 |
|
1989 |
102,5 |
106,4 |
|
1990 |
102,5 |
110 |
|
1991 |
106,9 |
113,5 |
|
1992 |
109,9 |
116,3 |
|
1993 |
113,2 |
118,6 |
|
1994 |
115,7 |
120,6 |
|
1995 |
118,7 |
122,7 |
|
1996 |
122,4 |
124,3 |
|
1997 |
126,4 |
126,4 |
Les hausses tarifaires intervenues le
1er février 1997 ont été arrêtées
dans le cadre du décret du 24 janvier 1995 relatif aux
péages autoroutiers.
Ce texte donne une compétence de droit commun aux sociétés
concessionnaires d'autoroutes pour fixer chaque année les tarifs de
péage dans des conditions très précises : les
règles et les modalités de fixation de ces tarifs sont inscrites
dans les cahiers des charges des concessions, tandis que l'évolution des
taux est régie par les contrats de plan quinquennaux passés entre
l'Etat et les sociétés.
A chaque nouvelle hausse annuelle, la totalité des tarifs est
déposée, pour vérification, auprès du ministre
chargé de l'économie et auprès du ministre chargé
de l'équipement.
Les contrats de plan des sociétés concessionnaires d'autoroutes
du secteur mixte ont prévu des hausses tarifaires pour les
véhicules légers (VL) égales à l'inflation sur la
période 1995-1999.
En 1997, l'augmentation moyenne des tarifs de péage pour l'ensemble
des sociétés d'autoroute a été de 3 % pour les
véhicules légers et 4,1 % pour les poids lourds.
La hausse moyenne des péages (véhicules légers et
poids-lourds confondus) est de 3,3 %.
Ces hausses résultent de l'addition de deux éléments :
- une hausse de base correspondant aux lois tarifaires prévues dans
les contrats de plan des sociétés et les conventions de
concession, et une hausse complémentaire permettant de compenser pour
partie l'augmentation de 2 à 4 centimes par kilomètre
parcouru du taux de la taxe d'aménagement du territoire (TAT).
Hors compensation de la TAT, le taux de hausse de base des tarifs des
véhicules légers (VL) s'établit à 2 %.
L'impact de la compensation de la TAT est de 0,96 % pour les VL (toutes
sociétés confondues).
Enfin, la politique tarifaire mise en oeuvre dans les contrats de plan
1995-1999 passés entre l'Etat et les sociétés
concessionnaires prévoit de revaloriser progressivement les tarifs des
poids-lourds en les augmentant dans des proportions un peu plus importantes que
les tarifs VL.