III. LES CRÉDITS PRÉVUS POUR 1998 DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'INTÉGRATION DU GOUVERNEMENT
A. LES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DE BUDGET POUR 1998
Les crédits inscrits au titre de l'intégration dans le bleu budgétaire relatif à la santé, à la solidarité et à la ville, s'élèvent à 345,95 millions de francs , une fois déduites les sommes consacrées aux programmes et dispositifs de lutte contre les toxicomanies, dont l'examen relève de l'avis de notre collègue Louis Boyer relatif à la santé. Ces crédits s'inscrivent en légère baisse par rapport à l'année dernière où ils atteignaient 379 millions de francs.
1. Les interventions du budget de l'Etat
Deux catégories de dépenses sont prises en
compte.
Il s'agit tout d'abord de financer les
frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réadaptation sociale pour les
réfugiés
(294,7 millions de francs en 1998) qui
bénéficient d'une mesure nouvelle positive de 7 millions de
francs.
Le dispositif national pour les demandeurs du titre de réfugié
politique comprenait, en 1996, 50 centres d'accueil pour les demandeurs d'asile
(CADA), soient 3.263 places destinées aux personnes ayant
régulièrement déposé une demande d'asile à
l'OFPRA et demandant un hébergement au titre de l'aide sociale. Il
disposait d'autre part, de 40 centres provisoires d'hébergement pour
réfugiés (CPH) ouverts aux personnes ayant obtenu la
reconnaissance de leur statut de réfugié par l'OFPRA et pouvant
alors bénéficier d'actions d'insertion et de formation
financés sur les crédits d'aide sociale de l'Etat.
Le second volet des dépenses porte sur les
actions sociales en faveur
des immigrants.
Il s'agit du financement d'action concernant des contrats
d'agglomérations pour 52 communes qui ne sont pas signataires d'un
contrat de ville, des interventions sociales dans les centres de
rétention, des actions de formation linguistique pour les
réfugiés, du soutien scolaire aux élèves du second
degré et enfin du règlement de l'allocation d'attente aux
réfugiés. L'ensemble représente
77 millions de
francs
prévus pour 1998.
Ces crédits diminuent par rapport à l'année
dernière en raison d'une révision à la baisse du poste
budgétaire portant sur les allocations d'attente et les aides
financières diverses pour les réfugiés et demandeurs
d'asile qui passe de 32 millions de francs en 1997 à
18 millions de francs en 1998 en raison d'une diminution des effectifs.
Les demandeurs d'asile peuvent en effet préférer une solution
individuelle plutôt qu'un hébergement collectif. Ils
bénéficient alors de l'allocation d'insertion versée par
les ASSEDIC sur fonds publics de l'ordre de 1.300 francs par mois et disposent
de ce fait d'une couverture médicale.
2. Les organismes impliqués dans la politique d'intégration
Ces crédits méritent d'être
replacés dans la perspective des interventions des divers organismes
compétents en matière d'immigration. Il convient de citer :
-
l'Office des migrations internationales
(OMI),
établissement public administratif doté d'un budget de 218
millions de francs en 1997, chargé de mettre en oeuvre la politique des
pouvoirs publics en matière d'entrée et de travail des
étrangers, de favoriser l'emploi à l'étranger et la
mobilité internationale des Français ; l'office est
alimenté grâce à ses ressources propres et perçoit
notamment des redevances versées par les employeurs de main d'oeuvre
étrangère, des pénalités pour l'emploi des
clandestins étrangers et de redevances forfaitaires pour services rendus
aux usagers ;
- la
SONACOTRA
est une société anonyme d'économie
mixte, créée en 1956, dont le capital est détenu à
58 % par l'Etat ainsi que par la Caisse des dépôts (28 %) et le
Crédit Foncier (14 %).
Elle a pour objet de construire, aménager et gérer des locaux
d'habitation à caractère social, avec ou sans services,
destinés à des personnes ou familles étrangères ou
françaises disposant de ressources modestes, parmi lesquelles les
travailleurs isolés, les ménages ayant des difficultés
particulières à se loger, les jeunes en formation professionnelle
ou en apprentissage (ainsi que les étudiants disposant de faibles
ressources) et les travailleurs en mobilité.
Employant 1.586 salariés, la SONACOTRA a généré un
chiffre d'affaires de 1.211,4 milliards de francs pour l'exercice 1996
constitué à 97,5 % de recettes liées aux redevances
et loyers.
- La
Commission nationale pour le logement des immigrés
(CNLI) et son secrétariat général, créés en
1976, disposent dorénavant de ressources adossées à celles
de l'Union Economique et Sociale du Logement (UESL) comme on l'a vu plus haut.
-
L'Office français de protection des réfugiés et
apatrides
(OFPRA) est un établissement public administratif,
créé par une loi du 25 juillet 1952, placé sous la
tutelle du ministère des affaires étrangères, doté
d'un budget de 133 millions de francs en 1994. L'office est chargé
de délivrer, aux réfugiés et apatrides, les documents
nécessaires à leur insertion après instruction de leur
demande.
B. LA POLITIQUE DE L'INTÉGRATION ANNONCÉE PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES
La question de l'intégration des étrangers
régulièrement accueillis sur notre sol est au coeur du pacte
républicain et la France est toujours soucieuse de se montrer à
la fois ferme et généreuse dans la tradition d'ouverture qui est
la sienne.
· Le 26 mars 1997, M. Eric Raoult, alors ministre
délégué à la ville et à l'intégration
avait présenté un programme de mesures, préparées
en liaison avec M. Hamlaoui Mekachera, délégué à
l'intégration, articulé autour de sept orientations majeures :
- remettre aux personnes autorisées à entrer dans notre pays
un guide bilingue des droits et devoirs et des règles de vie en France
intitulé " le contrat d'intégration " ;
- encourager l'apprentissage de la langue française par des
crédits de formation ;
- développer les actions d'accompagnement scolaire en
cohérence avec les projets éducatifs des établissements
d'enseignement ;
- restructurer les foyers de travailleurs migrants ;
- renforcer la procédure du parrainage bénévole vers
l'emploi en entreprise ou dans le secteur non marchand ;
- lutter contre les discriminations dans les domaines de l'emploi du
logement et des loisirs, notamment par l'ouverture d'un service
téléphonique ;
- réduire les délais d'instruction des dossiers de
naturalisation.
· Interrogé par votre rapporteur sur la politique
d'intégration qui serait suivie en 1998, le ministère de l'emploi
et de la solidarité, sans reprendre à son compte l'ensemble du
dispositif proposé par M. Eric Raoult avant la dissolution de
l'Assemblée nationale, conserve néanmoins certains de ses
éléments.
Il est rappelé à titre liminaire que "
la politique
d'intégration a pour objectif premier de développer les
conditions d'une rencontre harmonieuse des populations autorisées
à séjourner durablement sur notre territoire avec la population
française
".
Puis la réponse aux questionnaires évoque les axes de la
politique d'intégration :
" - favoriser l'accueil des familles rejoignantes
régulièrement autorisées à se regrouper en France
en systématisant les visites d'accueil, développant les actions
d'apprentissage du français ;
" - encourager l'insertion sociale des femmes par le
développement des associations de femmes issues de l'immigration qui
constituent des relais vers la société d'accueil, et des lieux de
médiation entre les générations ;
" - accompagner la réussite scolaire des enfants en
développant tant au sein de l'Education nationale les actions d'accueil
des enfants rejoignants et de renforcement que des actions d'accompagnement
scolaire dans les quartiers ;
Ces actions qui mobilisent à travers divers dispositifs des financements
de l'Etat, du FAS et de la CNAF ont concerné en 1997 90.000
élèves pour un montant de 90 millions de francs.
" - favoriser l'accès à l'entreprise des jeunes,
notamment à travers les actions de parrainage vers l'entreprise. A ce
titre en 1997, 300 réseaux ont pu être constitués
concernant 11.000 jeunes et mobilisant 20 millions de
francs. "
Il est rappelé que la rénovation des foyers de travailleurs
migrants constitue un axe important qui mobilisera 1,850 milliard sur cinq ans.
Enfin, il a été précisé à votre rapporteur
qu'en 1998, le Gouvernement entendait prioritairement
"
développer les actions d'accueil des personnes
étrangères autorisées à s'installer durablement en
France : familles rejoignantes, conjoints de Français, familles de
réfugiés, soit environ 20.000 personnes.
"
A partir de bilans établis par l'OMI, il s'agirait d'adapter les
modalités d'accueil à la nature des problèmes
rencontrés : formation linguistique ou professionnelle, insertion
sociale.
Pour cela, dans le cadre de plans départementaux, l'ensemble des
services de l'Etat ainsi que les services sociaux spécialisés
seraient mobilisés afin de favoriser la première insertion de ces
familles au sein de la société d'accueil.
· En tout état de cause, la politique d'intégration
conduite par le ministère de l'emploi et de la solidarité ne
constitue que le troisième volet d'une politique des migrations dont les
deux autres sont la maîtrise des flux migratoires et la
coopération avec les pays en développement.
C'est pourquoi il est difficile de juger dès aujourd'hui de la
politique suivie, dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé
par ailleurs dans une importante réforme du droit de la
nationalité ainsi que des conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France.
Dans un premier temps, le ministre de l'intérieur a pris une circulaire
du 24 juin 1997 portant réexamen de la situation de certaines
catégories d'étrangers en situation irrégulière.
Cette procédure est actuellement en cours d'exécution.
Dans un second temps, sur la base du rapport remis par M. Patrick Weil au
Premier Ministre dans le cadre d'une
mission d'étude des
législations de la nationalité et de l'immigration
, M.
Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, et Mme
Elisabeth Guigou, ministre de la justice, ont présenté au Conseil
des ministres du 24 octobre dernier deux projets de loi, l'un relatif à
l'entrée et au séjour des étrangers en France et au
droit d'asile
, l'autre à
la nationalité et modifiant le
code civil
.
Tout au plus peut-on remarquer que si, dans les textes actuels, des
dispositions sont prévues afin d'assouplir l'attribution du statut de
réfugié, notamment par une reconnaissance de la notion d'asile
territorial lorsque l'étranger serait exposé, en cas de refus
d'admission, à des traitements inhumains ou dégradants
"
ou à des risques majeurs pour sa sûreté
personnelle
", aucune conséquence budgétaire ne semble
être tirée pour 1998 quant à une éventuelle
augmentation du nombre de réfugiés.
Votre Commission a pris acte des intentions émises par le Gouvernement
et a souhaité pouvoir porter un jugement global lorsque les mesures
nouvelles, qui devraient prochainement être examinées par le
Parlement, seront adoptées.
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* *
Votre Commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la ville et à l'intégration du ministère de l'emploi et de la solidarité dans le projet de loi de finances pour 1998.