N° 90

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION :

POLICE ET SÉCURITÉ

Par M. Paul MASSON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Robert Pagès, Georges Othily, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Jean Derian, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Duffour, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Jean-Claude Peyronnet, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich, Robert-Paul Vigouroux.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 29 ) (1997-1998).

Lois de finances.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie sous la présidence de M. Jacques Larché, Président, la commission des lois a procédé, sur le rapport de M. Paul Masson, à l'examen pour avis des crédits de la police inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998, dont la commission des finances est saisie au fond.

La commission a constaté que, malgré l'amélioration des statistiques globales de la criminalité constatée en 1996, le sentiment d'insécurité de nos concitoyens augmentait du fait de la recrudescence de la délinquance de proximité. Elle s'est montrée particulièrement préoccupée par l'accroissement de la délinquance des mineurs.

Au plan budgétaire, elle a regretté que le caractère prioritaire que le Gouvernement a annoncé vouloir donner à la politique de sécurité ne trouve pas sa pleine traduction dans le budget de la police pour 1998 qui, en francs constants, se présente en légère diminution.

Elle a constaté que les grandes orientations définies par la loi du 21 janvier 1995 n'étaient pas remises en cause mais que les retards pris dans son exécution se creusaient.

Tout en souscrivant à l'objectif d'amélioration de la sécurité de proximité poursuivi par le Gouvernement, elle s'est interrogée sur la validité d'une politique reposant, pour l'essentiel, sur des emplois-jeunes dont les modalités de mise en oeuvre apparaissaient floues à bien des égards.

Enfin, elle a regretté que la loi du 24 avril 1997 relative à l'immigration n'ait pas reçu sa pleine application.

Ces observations ont conduit la commission des lois à ne pas souscrire aux mesures techniques qui figurent dans la section police-sécurité du projet de loi de finances pour 1998 et à s'en remettre, pour les crédits proprement dits, à l'appréciation de la commission des finances.

Mesdames, Messieurs,

La police est une des plus importantes administrations régaliennes de l'Etat. 136 200 fonctionnaires dont 113 100 personnels actifs sont en charge de la sécurité de nos concitoyens.

Ces trois dernières années, elle a connu une profonde réorganisation initiée par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995. Les corps et les carrières ont été entièrement réformés. Cette année, est intervenue une importante réforme des horaires de travail à la suite de l'abandon du système de la " cinquième brigade ".

Tous ces changements ont été plutôt bien acceptés prouvant la capacité d'adaptation de la police.

Celle-ci doit faire face à des défis multiples tant sur le front de la délinquance de proximité que sur celui des trafics internationaux qui exigent une coopération internationale active.

En 1996, elle a constaté, avec la gendarmerie nationale, 3,5 millions d'infractions et procédé à plus de 12 000 mesures d'éloignement du territoire.

Malgré une priorité affichée pour la politique de sécurité, le budget de la police pour 1998 qui s'élève à 28,3 milliards de francs, soit 1,1 % de plus que l'année dernière, est en très légère diminution en francs constants.

Ce budget permet néanmoins d'aménager quelques mesures indemnitaires catégorielles et de créer 83 emplois administratifs et techniques. Les autorisations de programme intéressant la poursuite du programme immobilier sont en hausse alors que les crédits consacrés au logement des policiers sont en diminution sensible.

Mais le budget de 1998 est placé avant tout sous le signe de la " proximité ". Le Gouvernement souhaite rapprocher la police des citoyens pour mieux lutter contre l'accroissement de la délinquance urbaine. On ne peut que souscrire à cet objectif, la sécurité étant une condition essentielle de l'exercice de la liberté.

Une des conditions du succès de cette politique sera de poursuivre le redéploiement des policiers vers les zones sensibles et de les décharger de tâches administratives qui les éloignent " du terrain ".

Il reste à espérer que les 35 000 emplois jeunes, qu'il s'agisse des agents de médiation ou des adjoints de sécurité, dont les activités prolongeront les mesures préventives et répressives engagées par les fonctionnaires de police dans les zones sensibles, répondront aux attentes. Quoi qu'il en soit, leur recrutement ne compensera pas la disparition des policiers auxiliaires en 2002 du fait de la réforme du service national.

On peut également espérer que les contrats locaux de sécurité mobiliseront efficacement l'ensemble des acteurs de la sécurité au niveau local, même si aucun moyen nouveau n'est accordé à cet effet.

Il faudra également définir au plus près la répartition des rôles entre la police et la gendarmerie nationale. C'est le sens de la délicate mission confiée par le Premier ministre à nos collègues, MM. Roland Carraz et Jean-Jacques Hyest.

Enfin, une police efficace doit bénéficier de moyens techniques modernes. Il est sur ce point tout à fait anormal qu'il faille attendre 2008 pour que le réseau numérique de transmission ACROPOL lancé en 1993 couvre l'ensemble du territoire.

Mais avant d'examiner le budget de la police pour 1998, votre rapporteur tient à rendre hommage une fois de plus aux 136 000 policiers qui dans des conditions souvent très périlleuses se dévouent pour assurer la sécurité de notre pays.

I. L'ÉVOLUTION DE LA CRIMINALITÉ FAIT APPARAÎTRE DES RÉSULTATS CONTRASTÉS

Comme les deux années précédentes, cette année enregistre une amélioration des statistiques globales de la délinquance et de la criminalité.

Mais cette évolution n'est guère perçue dans la vie quotidienne des français chez qui le sentiment d'insécurité s'accroît, alimenté par la délinquance de proximité et la recrudescence des infractions impliquant des mineurs et le trafic de drogue, quand, dans le même temps, la lutte contre le terrorisme marque des points.

A. LA BAISSE DES STATISTIQUES GLOBALES DE LA CRIMINALITÉ SE POURSUIT

En 1996, les services de police et de gendarmerie ont constaté 3.559.617 crimes ou délits, soit près de 106.000 de moins que l'année dernière.

La criminalité globale se caractérise donc par une diminution de 2,88 % par rapport à l'année dernière, la criminalité moyenne pour 1.000 habitants s'établissant à 61.

Alors que l'on avait assisté à une augmentation ininterrompue de la criminalité depuis 1989, l'évolution favorable depuis 1995 a conduit depuis cette date à une baisse de 10 %, les chiffres revenant en valeur absolue un peu au-dessus du niveau enregistré en 1990.

Une explication pourrait, comme l'année dernière, résider dans l'application du plan Vigipirate, qui a certainement contribué à décourager les infractions en raison de la présence visible de policiers dans les rues. C'est en effet dans les zones urbaines où le plan a eu le plus d'incidence que la baisse de la criminalité est la plus notable, surtout à Paris qui a connu 8,47 % de moins de délinquance de voie publique alors que la moyenne de la diminution des infractions de ce type n'était que de 0,6%.