N° 90
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IV
JUSTICE :
SERVICES GÉNÉRAUX
Par M. Germain AUTHIÉ,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Jacques Larché,
président
;
René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, Charles
Jolibois, Robert Pagès, Georges Othily,
vice-présidents
;
Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson,
secrétaires
; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert
Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl,
Christian Bonnet, Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel
Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli,
Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Jean Derian, Michel
Dreyfus-Schmidt, Michel Duffour, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault,
Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel
Millaud, Jean-Claude Peyronnet, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre
Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich, Robert-Paul Vigouroux.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
230
,
305
à
310
et T.A.
24
.
Sénat
:
84
et
85
(annexe n°
32
)
(1997-1998).
Lois de finances.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir entendu Mme Elisabeth Guigou, garde
des Sceaux, ministre de la justice, au cours de sa réunion du
25 novembre 1997, sur les crédits de son ministère
prévus par le projet de loi de finances pour 1998, la commission des
Lois, réunie le 26 novembre 1997 sous la présidence de
M. Jacques Larché, président, a examiné pour avis,
sur le rapport de M. Germain Authié, les
crédits
consacrés aux services généraux du ministère de la
justice
(administration centrale - services judiciaires - juridictions
administratives).
La commission des Lois a constaté l'augmentation relative et
équilibrée des crédits du ministère.
Elle a relevé l'encombrement persistant des juridictions et
souligné qu'il ne pourrait y être porté remède par
la seule voie de l'augmentation des moyens.
Elle s'est préoccupée de la mise à disposition effective
des juridictions des recrutements et moyens annoncés et a
renouvelé le souhait de voir la justice épargnée par les
effets éventuels d'une régulation budgétaire.
Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre
commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des
crédits du ministère de la justice consacrés aux services
généraux inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998.