INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les crédits du ministère de la justice inscrits au projet de
budget pour 1998, dans un contexte budgétaire toujours rigoureux,
reflètent la priorité persistante accordée au redressement
de la situation des juridictions laquelle reste cependant précaire face
au flux du contentieux en particulier.
Cette année, comme les précédentes, la commission des Lois
a souhaité analyser crédits et orientations annoncés en
fonction de la réalité des difficultés constatées
sur le terrain et des obstacles éventuels susceptibles d'entraver la
mise en oeuvre concrète du budget.
Elle ne peut que se féliciter de l'annulation des gels
décidée le 1er juillet 1997 car, échaudée par
les expériences passées, elle avait mis en garde contre les
effets de la régulation budgétaire lors de l'examen du budget
pour 1997.
La commission des Lois renouvelle le souhait de voir mise en oeuvre pour 1998
l'intégralité des crédits proposés et relève
d'ores et déjà certains écueils qui ne manqueront pas de
retarder les effets attendus des créations d'emplois dans les
juridictions ou à leur périphérie (délais de
recrutement, manque de candidats pour certains recrutements parallèles,
emplois-jeunes).
I. UN BUDGET DONT LA PROGRESSION DOIT ÊTRE PLACÉE EN PERSPECTIVE
A. LA JUSTICE EST UNE PRIORITÉ NATIONALE
Après le vote de la loi de programme en 1995, le budget
en forte hausse de 1996, le maintien d'une priorité en 1997
malgré les fortes restrictions budgétaires qui affectaient la
quasi-totalité des budgets civils, l'année passée a
été marquée par les déclarations plaçant la
justice en tête des priorités de l'Etat.
En-dehors des réformes concernant le statut des magistrats qui seront
soumises ultérieurement au Parlement, la question des moyens,
soulignée à nouveau par le Sénat à l'occasion du
débat organisé autour du rapport de la mission d'information de
la commission des Lois
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et
lors de la dernière discussion budgétaire, demeure centrale.
Le Président de la République, M. Jacques Chirac, installant
le 21 janvier 1997 la commission de réflexion
présidée par M. Pierre Truche, premier président de la
cour de cassation, rappelait qu'il était de la responsabilité du
Gouvernement "
de mettre en place une justice plus rapide, plus
simple,
plus efficace et plus proche du justiciable
" et que
"
pour y
parvenir, il conviendra d'améliorer l'organisation actuelle,
d'accroître les moyens
, d'alléger les procédures, de
développer la conciliation et la médiation
".
Au terme de ses travaux en juillet 1997, la commission
" Truche "
évoquait la nécessité de moyens significatifs pour mettre
en place une justice de qualité, soulignait que "
le rôle
le plus important que tient le Parlement dans le fonctionnement de la justice
est le vote de son budget
" et concluait sur ces mots :
"
notre pays n'aura jamais que la justice dont il veut bien payer
le
prix
".
Dans sa déclaration de politique générale du 19 juin
1997, le Premier ministre, M. Lionel Jospin, avait d'ores et
déjà placé la justice au premier rang des
responsabilités que l'Etat doit assumer sans défaillance.
Dès juillet 1997, intervenait l'
annulation
, pour le
ministère de la justice, de l'ensemble
des gels
de crédits
(194 millions de dépenses ordinaires et 3 millions de
dépenses en capital) et d'emplois (601) qui avaient été
décidés au printemps en dépit du souhait contraire
exprimé par votre commission lors du vote du budget pour 1997.
Le projet de loi de finances pour 1998 confirme cette priorité et
respecte un certain équilibre entre les trois grandes missions du
ministère (services judiciaires, administration pénitentiaire et
protection judiciaire de la jeunesse).
Les
crédits
prévus par le projet de loi de finances pour
1998 progressent
en francs courants
de
4,04 %
et passent
ainsi de 23,9 milliards de francs à 24,867 milliards de francs soit
1,57 % du budget général au lieu de 1,53 % en 1997. Cet
accroissement apparaît particulièrement élevé par
comparaison avec la croissance de 1,77 % constatée en 1997 et qui
n'a pu d'ailleurs être confirmée que grâce à la
levée intégrale des gels. Cette progression apparaît
également très importante par rapport à celle de
l'ensemble des budgets civils pour 1998 (+ 2 %) et de la totalité
du budget général (+ 1,4 %).
· Les
créations d'emplois
qui ne sont grevées par
aucune suppression d'emploi se répartissent de la manière
suivante :
- administration centrale : effectif stable avec 4 pyramidages
d'emplois et 12 transformations ;
- services judiciaires : 70 magistrats de juridictions
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et 230 fonctionnaires. Sont en
outre prévus des crédits de recrutement de magistrats à
titre temporaire (16), assistants de justice (220) et d'indemnisation de
400 conciliateurs de justice supplémentaires ;
- services pénitentiaires : 300 créations
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)
;
- protection judiciaire de la jeunesse : 100 créations
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)
;
- juridictions administratives : 21 magistrats et
40 fonctionnaires
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)
.
· Pour
l'équipement
des services judiciaires,
56,7 millions de francs d'autorisations de programme seront
répartis entre la poursuite du programme
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pluriannuel (242 millions de
francs) et 325 millions de francs en gestion déconcentrée
(dont 121 millions de francs pour les opérations de
sécurité
urgentes).