Rapport n° 293 - Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-112 du 20 décembre 1966 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

M. Jean-Louis LORRAIN, Sénateur

Commission des Affaires sociales - Rapport n° 293 - 1997-1998

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Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
• INTRODUCTION
  • I. L'ORDONNANCE N° 96-1122 DU 20 DÉCEMBRE 1996 VISE A AMÉLIORER LE SYSTÈME SANITAIRE DE MAYOTTE ET LA SANTÉ DE SA POPULATION
    • A. L'ORDONNANCE ÉRIGE L'HÔPITAL DE MAYOTTE EN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ TERRITORIAL ET MODIFIE EN CONSÉQUENCE LE STATUT DE SON PERSONNEL
    • B. L'ORDONNANCE RÉFORME LE STATUT DE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE ET INSTITUE UNE CONTRIBUTION SOCIALE
  • II. LE TRAVAIL CONSIDÉRABLE ACCOMPLI PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION SOUFFRE CEPENDANT DU CHOIX DISCUTABLE DE LA CRÉATION D'UN TITRE SPECIFIQUE CONSACRÉ À MAYOTTE DANS LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
    • A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A APPORTÉ D'UTILES MODIFICATIONS ET PRÉCISIONS AU TEXTE DE L'ORDONNANCE
    • B. LE CHOIX D'UNE CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE APPARAÎT EN REVANCHE TRÈS DISCUTABLE
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier
    Ratification de l'ordonnance
  • Article premier bis nouveau
    Modification du titre de l'ordonnance
  • Article premier ter nouveau
    Création d'un titre premier bis relatif à Mayotte au sein du livre VII du code de la santé publique
  • Article premier quater nouveau
    Décrets d'application des dispositions législatives du livre VII du code de la santé publique applicables à Mayotte
  • Article premier quinquies nouveau
    Abrogation des articles premier à 12 et 31 de l'ordonnance
  • Article 2
    Rectifications et modifications de l'ordonnance
  • Article 3
    Organisation du contentieux de la sécurité sociale à Mayotte
  • Article 4
    Incompatibilité entre le mandat de conseiller général et la fonction de directeur de l'établissement public de santé de Mayotte
  • Article 5 nouveau
    Institution d'un rapport évaluant la mise en oeuvre de l'ordonnance