II. LE TRAVAIL CONSIDÉRABLE ACCOMPLI PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION SOUFFRE CEPENDANT DU CHOIX DISCUTABLE DE LA CRÉATION D'UN TITRE SPECIFIQUE CONSACRÉ À MAYOTTE DANS LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Le projet de loi de ratification a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996. Il propose en outre d'apporter des modifications permettant de rectifier des erreurs matérielles et des précisions nécessaires à certains articles.
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A APPORTÉ D'UTILES MODIFICATIONS ET PRÉCISIONS AU TEXTE DE L'ORDONNANCE
En accord avec le Gouvernement, l'Assemblée nationale a
apporté au texte du projet de loi un certain nombre de modifications et
de précisions utiles et pertinentes, qui sont détaillées
dans l'examen des articles.
Elle a introduit un article premier quater imposant au Gouvernement de prendre
avant le 31 décembre 1998 les mesures réglementaires
d'application du titre premier bis du livre VII du code de la santé
publique, créé par l'article premier ter de la loi. On ne peut
que se féliciter de l'introduction de cette précision dans la
loi : il est en effet primordial que les décrets d'application de
cette loi soient publiés dans les meilleurs délais.
L'Assemblée nationale a en outre institué un système de
ticket modérateur pour les consultations à l'hôpital de
médecins libéraux, afin de prévenir les risques de
dérive des dépenses de santé à Mayotte.
Comme cela a été évoqué plus haut,
l'Assemblée nationale a prévu que la contribution de l'Etat et de
la collectivité territoriale de Mayotte aux dépenses de
fonctionnement de l'établissement public de santé territorial, au
titre des frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes
non affiliées au régime d'assurance maladie de Mayotte, serait
arrêtée pour chaque collectivité à 12,5 millions de
francs en 1998 et 1999.
Elle a fixé au 30 juin 1998 la date limite à laquelle l'Agence
régionale de l'hospitalisation de La Réunion cessera d'être
compétente à l'égard de l'établissement public de
santé territorial de Mayotte et au 31 décembre 1998 la date
à laquelle la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte deviendra
la caisse-pivot pour le versement de la dotation globale de fonctionnement
à l'hôpital de Mayotte.
L'Assemblée nationale a également décidé que le
Gouvernement transmettrait au Parlement, avant le 30 septembre 1999, un rapport
présentant les données de la situation sanitaire et sociale
à Mayotte et rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions
relatives à la sécurité sociale et à la
santé publique qui lui sont applicables.
Enfin, elle a simplifié le titre de l'ordonnance qui est ainsi devenu :
" ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative
à l'amélioration de la santé publique à
Mayotte ".
Il apparaît que l'Assemblée nationale a accompli, en collaboration
étroite avec les services des administrations concernées, un
travail de vérification et d'harmonisation très complet qui
n'amène de la part de votre rapporteur aucune objection sur le fond.