ARTICLE 41 bis (nouveau)
Modification des missions du fonds de
gestion de l'espace rural
Commentaire : créé par l'article 38 de la loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire du 4 février 1995, le fonds de gestion de l'espace rurale
(FGER) connaît une existence chaotique, tant d'un point de vue juridique
que budgétaire. Le présent article redonne ainsi au FGER sa
vocation originelle, cette vocation ayant connu des évolutions multiples
depuis 1995.
I - LES DYSFONCTIONNEMENTS BUDGÉTAIRES DU FGER
Le FGER est un fonds qui ne dispose pas de la personnalité morale. Il
est géré par le ministère de l'Agriculture et ses
crédits figurent au chapitre 44-83 du budget de ce
ministère. Ces crédits sont presque intégralement
déconcentrés. Ils sont alors distribués par le
préfet dans le cadre d'orientations pluriannuelles
départementales définies après consultation d'une
commission départementale de gestion de l'espace (CODEGE).
Doté de 500 millions de francs en 1995 et de 388 millions de francs en
1996, le FGER faillit disparaître en 1997. Devant l'émotion des
parlementaires à l'annonce de cette décision, le fonds fut
finalement doté de 100 millions de francs à
l'Assemblée nationale et de 50 supplémentaires lors de la
discussion au Sénat. Mais le chapitre 44-83 du budget du
ministère de l'Agriculture devait en cours d'année faire l'objet
d'une spectaculaire annulation de crédit portant sur 145 millions de
francs, soit 96,6% de la dotation du FGER.
En 1998, le fonds dispose de 140 millions de francs et le Secrétaire
d'Etat chargé du budget a annoncé, au cours de la discussion
budgétaire à l'Assemblée nationale, son intention de ne
pas amputer les crédits du FGER.
Si elles sont symboliquement choquantes, les décisions prises en 1997 de
ne pas doter le fonds, puis d'en annuler les crédits, sont
compréhensibles budgétairement compte tenu, d'une part, du
montant de crédits reportés disponibles et, d'autre part, du
niveau de consommation des crédits.
|
Année |
LFI |
Annulations crédits |
Crédits ouverts |
Crédits consommés |
|
1995 |
500 |
164 |
335 |
51 |
|
1996 |
388 |
170 |
502 |
199 |
|
1997 |
150 |
145 |
308 |
n.d. |
|
1998 |
140 |
nd |
nd |
nd |
Ainsi, en 1997, malgré l'annulation de 145 des 150
millions de francs inscrits dans la loi de finances, les crédits ouverts
s'élevaient à 308 millions de francs, soit 54% de plus que le
montant des crédits consommés en 1996.
Dans son rapport spécial consacré aux crédits de
l'aménagement du territoire dans la loi de finances pour 1998, notre
collègue Roger Besse attribue les dysfonctionnements du FGER
"
à des lourdeurs de procédure retardant la
déconcentration des crédits, ainsi qu'à la lenteur du
processus de décision au sein des départements
".
II - UNE DÉFINITION VERSATILE
L'article L112-16 du code rural, qui détermine les missions du FGER, a
fait l'objet de quatre votes au Parlement depuis 1995 :
L'article 38 de la loi d'orientation de 1995, devenue l'article L.112-16 du
code rural, prévoyait à l'origine que "
le fonds de
gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet
d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la
réhabilitation de l'espace rural
. Il doit être en
priorité affecté aux agriculteurs
ou à leurs
groupements
".
Cette rédaction prend en compte le fait que la gestion de l'espace rural
incombe également à des acteurs extérieurs au monde
agricole.
L'année suivante, un amendement, adopté par l'Assemblée
nationale pendant la discussion sur le projet de loi de finances pour 1997,
modifiait le texte de l'article L112-16 et proposait la rédaction
suivante : "
Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au
financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à
l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural et
dont
les agriculteurs
ou leurs groupements
sont parties
prenantes
".
Le renforcement de la vocation " agricole " du fonds avait deux
ambitions aux yeux de ses promoteurs :
- affirmer que les agriculteurs n'étaient pas une composante accessoire
du FGER mais en étaient totalement partie prenante ;
- confirmer que l'agriculture était non seulement un acteur
économique mais également un gestionnaire de l'espace.
Au cours de la discussion de la loi de finances pour 1998, à
l'initiative de M. Augustin Bonrepaux, les députés sont revenus
à la première rédaction de l'article L112-16 mais leur
amendement, devenu l'article 75 de la loi de finances, a été
censuré par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère
étranger au domaine des lois de finances.
Le présent projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier a fourni aux députés l'occasion de
présenter à nouveau le même amendement, qui a
été adopté en première lecture par
l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement.
La situation est la suivante : en deux ans, le principe d'un FGER
" rural " été défendu par l'Assemblée
nationale de l'actuelle législature et le précédent
gouvernement, et celui d'un FGER " agricole " a été
soutenu par l'Assemblée de la précédente
législature et le gouvernement actuel.
La rédaction aujourd'hui proposée semble la plus
adaptée à la gestion de l'espace rural. Toutefois, votre
rapporteur s'interroge sur la nécessité de modifier une nouvelle
loi le code rural à quelques mois de la discussion du projet de loi
d'orientation agricole.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet
article sans modification.