Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 29 avril 1998, sous la présidence de M. Christian Poncelet, la commission a d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général , et de M. Philippe Marini (Titre II) sur le projet de loi n° 373 (1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d' ordre économique et financier .

La commission a examiné, en premier lieu, le Titre premier, relatif aux dispositions concernant les simplifications administratives.

La commission a adopté sans modification l' article premier relatif à l'harmonisation de l'assiette des contributions dues par les employeurs au titre de la formation professionnelle continue, l' article 2 relatif à la suppression de l'autorisation préalable en matière de télétransmission de factures, l' article 3 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des principales déclarations professionnelles, l' article 3 bis (nouveau) relatif à l'harmonisation des délais concernant les obligations fiscales liées à la cession ou à la cessation d'activité, l' article 4 relatif à la simplification des dispositions relatives aux régimes d'imposition, l' article 5 relatif à la simplification de la gestion des emplois occasionnels, l' article 6 relatif à la suppression de la déclaration d'embauche et de licenciement aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), l'article 7 relatif à la suppression de l'obligation de tenue du livre de paie et à la simplification du bulletin de paie, l' article 8 relatif à l'aménagement des règles de prescription applicables aux majorations de retard, l' article 9 relatif au délai d'inscription des créances sociales au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, l' article 10 relatif à l'autorisation d'exercer une activité commerciale dans un local d'habitation et l' article 11 relatif à la modification du mécanisme de la déduction en cascade de la TVA en cas d'autoliquidation.

Elle a ensuite adopté deux articles additionnels présentés par M. Alain Lambert, rapporteur , après l'article 11 relatifs respectivement au droit d'option des collectivités locales pour l'assujettissement à la TVA au titre des déchetteries et, pour les réseaux de chaleur utilisant du bois, au taux réduit de TVA applicable au bois de chauffage.

A l' article 11 bis (nouveau) relatif à la prorogation du régime d'amortissement des logements locatifs neufs, M. Jean-Philippe Lachenaud a souligné l'importance de ce dispositif, facteur de développement du secteur immobilier. M. Philippe Marini a rappelé que le Gouvernement avait choisi de se rallier à la prorogation d'un an de l'"amortissement Périssol". M. Alain Lambert, rapporteur , a fait part de sa volonté de demander, en séance publique, des explications au Gouvernement, sur les réflexions qu'il mène en matière d'incitations à la construction. M. Henri Collard a regretté la trop courte durée de cette prolongation. La commission a ensuite adopté cet article sans modification, ainsi que l' article 11 ter (nouveau) relatif à l'extension du taux réduit de la TVA sur le logement social aux acquisitions de terrains à bâtir des sociétés d'économie mixte.

Puis, la commission a examiné le titre II portant diverses dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur (le compte-rendu de l'examen du titre II figure dans le tome II du présent rapport) .

La commission a alors examiné le Titre III, relatif aux dispositions concernant le secteur public et les procédures publiques.

A l' article 35 relatif au schéma directeur de desserte gazière, la commission a adopté, sur proposition de M. Alain Lambert, rapporteur, un amendement visant à autoriser les collectivités locales à entrer dans le capital des distributeurs de gaz qui desservent leur territoire, et un amendement de précision. M. Michel Charasse s'est demandé, si dans la mesure où le plan de desserte gazière est révisé tous les trois ans, Gaz de France ne risquait pas de mettre à profit le délai de trois ans qui lui était accordé pour retarder la desserte des communes qu'il est censé desservir sans que ces dernières puissent recourir à l'opérateur de leur choix. M. Alain Lambert, rapporteur , lui a indiqué que la rédaction restrictive de l'article 35, adoptée par l'Assemblée nationale, pourrait accroître en effet ce risque. M. Christian Poncelet , président , a souligné que seules les communes non rentables pourraient être desservies par des entreprises du secteur privé. La commission a adopté l'article 35 ainsi amendé.

A l' article 36 relatif à l'ouverture du capital et à l'actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France, M. Alain Lambert, rapporteur , s'est demandé si le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier était le cadre le plus approprié pour traiter de ce sujet très important. Il a également rappelé la réaction hostile des salariés de la Compagnie nationale d'Air France à cette mesure et il a souligné que la commission s'était déjà prononcée en faveur de la privatisation d'Air France. M. Michel Charasse a fait remarquer que cet article posait un problème juridique, dans la mesure où son entrée en vigueur était subordonnée à la conclusion d'un accord professionnel qui n'a pas été encore signé et qui n'est pas connu du Parlement. Mme Marie-Claude Beaudeau s'est déclarée défavorable à la logique de privatisation évoquée par le rapporteur. Après l'intervention du président Christian Poncelet , la commission a adopté l'amendement de suppression proposé par M. Alain Lambert, rapporteur.

Puis, la commission a adopté sans modification l' article 37 relatif au régime des actifs de la Société nationale des poudres et explosifs, l' article 38 relatif à la modification des règles d'attribution du versement transport en Ile-de-France, et l' article 38 bis (nouveau) relatif à l'extension des compétences de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à la transformation en logements de locaux agricoles situés dans une zone de revitalisation.

A l' article 38 ter (nouveau) relatif à l'aménagement du statut des sociétés anonymes coopératives d'HLM, la commission a adopté un amendement présenté par son rapporteur et visant à supprimer le II de cet article, puis l'article ainsi amendé.

Par ailleurs, la commission a adopté, sans modification, l' article 38 quater relatif à la transformation des sociétés coopératives de location-attribution en sociétés coopératives de production d'HLM et l' article 38 quinquies (nouveau) relatif au régime fiscal des ventes de logements sociaux à leurs occupants.

La commission a alors examiné le Titre IV, relatif aux dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique.

Après les interventions de MM. Alain Lambert, rapporteur et Christian Poncelet, président , et tout en soulignant son accord de principe sur l'esprit de cet article, la commission a réservé son vote sur l' article 39 relatif à la modification des modalités d'évaluation de la puissance administrative de certaines catégories de véhicules, afin de permettre à son rapporteur d'analyser l'étude reçue le matin même et qui avait été demandée au Gouvernement pour connaître l'incidence de cette réforme sur les recettes des collectivités locales.

Puis elle a adopté, sans modification, l' article 40 relatif à l'adaptation du régime de responsabilité civile et de l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures.

A l' article 41 relatif au financement de l'élimination des farines animales non conformes, la commission a examiné un amendement proposé par M. Alain Lambert , rapporteur, visant à relever le seuil d'exonération du paiement de la taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage de trois millions de francs de chiffre d'affaires hors taxe à cinq millions. La commission s'est félicitée de cet amendement et elle a adopté l'article ainsi amendé.

Elle a également adopté l' article 41 bis (nouveau) relatif à l'élargissement des missions du fonds de gestion de l'espace rural.

La commission a ensuite examiné les dispositions diverses du Titre V .

Elle a adopté, sans modification, l' article 42 A (nouveau) relatif à l'extension du régime des scissions aux caisses de crédit municipal, l' article 42 relatif à l'aménagement des modalités de paiement des impôts par virement ou prélèvement automatique, l' article 43 relatif aux emprunts russes, après les interventions de MM. Philippe Marini, Alain Lambert, rapporteur, et Christian Poncelet, président, et l' article 44 relatif à la gestion administrative et financière de l'institut d'études politiques de Paris. A l' article 45 relatif au prélèvement sur l'Association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL), M. Alain Lambert , rapporteur , a fait remarquer que cette mesure, imposée par le Gouvernement, avait déjà été dénoncée par la commission. M. Christian Poncelet , président , a craint que le rejet de cette mesure ne soit interprété comme une volonté d'obstruction systématique du Sénat. M. Philippe Marini a souligné l'importance d'adopter une attitude cohérente avec les prises de position antérieures de la commission des finances.

A l' article 46 relatif à la limitation de l'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes, la commission a adopté deux amendements de son rapporteur tendant, d'une part, à modifier la base de calcul de l'amortissement du bien dont l'acquisition a été agréée, et d'autre part, à supprimer le plafond d'imputation des déficits fixé à 25 % du résultat imposable des associés de la société de personnes. M. Jacques Oudin a considéré que l'article 46 constituait un pâle succédané du dispositif quirataire voté en 1996. Il a également observé que le plafond de 25 % du résultat imposable des associés pouvait être détourné en multipliant le nombre des actionnaires et il a fait part de son intention de présenter des amendements sur ce sujet lors de la prochaine réunion de la commission. La commission a alors adopté cet article ainsi amendé.

A l' article 46 bis (nouveau) relatif à la taxe communale sur les pylônes de téléphonie mobile, M. René Trégouët a fait part de sa crainte de voir les investissements des opérateurs de téléphonie mobile retardés, voire découragés en zone rurale en cas d'adoption de cette mesure. A cet égard, M. Philippe Marini a déclaré que les départements ruraux ne seraient pas les plus défavorisés. Puis MM. Jacques Oudin et Henri Collard ont souligné l'intérêt d'une telle ressource pour les communes concernées. La commission a ensuite adopté sans modification cet article ainsi que l' article 47 relatif à l'abaissement du seuil d'autorisation de cinémas "multiplexes".

A l' article 48 (nouveau) relatif à la dérogation à l'obligation d'établissement d'un budget annexe pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement (pour les communes de moins de 500 habitants), M. Jean-Philippe Lachenaud a souligné qu'il s'opposerait, en accord avec M. Joël Bourdin, à l'adoption de cette mesure, qui porte atteinte à la transparence du financement de la politique de l'eau. M. Jacques Oudin s'est, pour sa part, déclaré partagé entre un souci de rigueur et la volonté d'alléger les contraintes administratives pesant sur les petites communes. Mme Maryse Bergé-Lavigne a insisté sur ce point, en rappelant que les petites communes situées dans les zones de montagne subissaient de très lourdes contraintes au titre de la gestion de l'eau et qu'il convenait, en conséquence, d'adopter cette disposition. Puis M. Alain Lambert, rapporteur , a proposé de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet article. La commission a suivi cette suggestion.

Puis la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l' article 49 (nouveau) relatif à la publicité des boissons alcooliques et elle a adopté, sans modification, l' article 50 (nouveau) relatif à l'extension de la taxe à l'essieu aux véhicules de plus de 12 tonnes, l' article 51 (nouveau) relatif au régime fiscal transitoire pour l'imposition des recettes accessoires des exploitants agricoles, l' article 52 (nouveau) relatif à l'harmonisation du code général des impôts avec la procédure permettant de considérer comme adopté, sans vote, le budget régional, l' article 53 (nouveau) relatif au dispositif de sortie des prorogations du délai accordé pour construire sur les terrains à bâtir acquis avant le 31 décembre 1993 et l' article 54 (nouveau) relatif à la création d'assistants spécialisés auprès de cours d'appel et de tribunaux de grande instance.

A l' article 55 (nouveau) relatif à l'exonération de cotisations sociales sur les options d'achat ou de souscription d'actions déjà attribuées par les sociétés de moins de quinze ans, la commission a adopté un amendement visant à étendre cette mesure à toutes les sociétés, quelle que soit leur ancienneté, et elle a adopté cet article ainsi amendé. M. Philippe Marini s'est félicité du vote de cet amendement.

Elle a ensuite adopté deux articles additionnels après l'article 55 visant, d'une part, à définir des périodes d'interdiction d'attribution d'options d'achat ou de souscription d'actions pour les sociétés cotées et d'autre part, à donner une base légale incontestable à la fonction de coordination conférée à la Cour des Comptes à l'égard des comités administratifs chargés de vérifier les comptes des organismes locaux de sécurité sociale. M. Jacques Oudin s'est félicité du vote de cet amendement qui n'avait pas pu être adopté en 1994, mais qui se révèle pourtant indispensable pour compléter le dispositif de contrôle de la sécurité sociale.

Puis, la commission a adopté sans modification l' article 56 (nouveau) relatif à la possibilité de transférer la propriété des édifices des cultes aux établissements publics de coopération intercommunale, l' article 57 (nouveau) relatif aux mesures de promotion ou de nomination des agents des douanes en cas d'actes de bravoure, l' article 58 (nouveau) relatif à la taxe au profit de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l' article 59 (nouveau) relatif au renforcement de la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, l' article 60 (nouveau) relatif à la prolongation de la mise à disposition de fonctionnaires auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) Assurances SA, l' article 61 (nouveau) relatif à la date d'entrée en vigueur du doublement du plafond de la réduction d'impôt pour primes d'hospitalisation et de cure et l' article 62 (nouveau) relatif à la validation des opérations de recapitalisation de la compagnie du BTP.

La commission a ensuite approuvé, à la majorité des membres présents, l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, à l'exception de l'article 39 sur lequel elle a réservé sa position.