INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'Assemblée nationale a adopté le 24 avril dernier à
l'unanimité la proposition de loi tendant à l'élimination
des mines antipersonnel.
Par ailleurs, le gouvernement a déposé sur le bureau du
Sénat le 6 mai dernier le projet de loi autorisant la ratification
de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production
et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction signée
à Ottawa le 3 décembre 1997.
Cette convention, qui entend édicter une norme d'interdiction totale
à l'encontre d'armes qui ont causé, au sein des populations
civiles, des dégâts considérables, sans aucune mesure avec
les justifications avancées pour un usage strictement militaire,
nécessite la mise en oeuvre de mesures d'application nationales, dans
chaque Etat partie.
Ainsi le Sénat est-il appelé à examiner dans le
prolongement de la convention d'Ottawa elle-même, le texte
législatif destiné à en assurer la pleine application dans
le droit français.
Ce texte d'origine parlementaire, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi, a
été adopté par l'Assemblée nationale avant que le
Parlement ne soit saisi de la convention d'Ottawa. Pour sa part, votre
commission des Affaires étrangères et de la Défense a
examiné conjointement le texte principal -la convention d'Ottawa-, et
celui qui découle directement, c'est-à-dire le texte
législatif interne.
Elle a joint à cet examen deux propositions de loi
déposées au Sénat, l'une par M. Claude Estier et les
membres du groupe socialiste (n° 365, 1994-1995) et l'autre par Mme
Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste, républicain
et citoyen (n° 403, 1997-1998).
EXPOSÉ GÉNÉRAL
1. La nécessité d'un texte législatif interne pour l'application de la convention d'Ottawa
La
convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du
transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction signée par la
France à Ottawa le 3 décembre 1997, stipule, dans son article 9
relatif aux
mesures d'application nationales,
que
"chaque Etat partie
prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres,
qui sont appropriées, y compris l'imposition de sanctions
pénales, pour prévenir et réprimer toute activité
interdite à un Etat partie en vertu de la présente convention,
qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa
juridiction ou son contrôle".
En vertu de cette disposition, il était donc nécessaire que la
France prenne les
mesures législatives indispensables à
l'application pleine et entière de la convention d'Ottawa,
qu'il
s'agisse des dispositions pénales devant sanctionner les infractions aux
interdictions posées par celle-ci ou des dispositions relatives à
la procédure de vérification qu'elle instaure.
L'ampleur du problème des mines antipersonnel, arme aveugle et
dévastatrice pour les populations civiles, avait par ailleurs depuis
longtemps mobilisé de nombreux parlementaires, comme en
témoignent les questions orales ou écrites posées au
gouvernement mais également les
diverses propositions de loi,
émanant de plusieurs groupes politiques, et déposées
tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Aussi peut-on se féliciter de voir une initiative parlementaire
permettre que soit débattu au Parlement le texte d'application de la
convention d'Ottawa, d'autant que cette procédure a favorisé un
examen plus rapide que celle qui aurait été suspendue au
dépôt du projet de loi ayant le même objet qu'avait
préparé le Gouvernement.