2. Le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire
Ce
décret précise certains éléments relatifs à
l'organisation de la concertation avec les acteurs économiques locaux et
les collectivités territoriales. Il organise également
l'articulation entre les niveaux locaux et l'échelon national pour
l'élaboration de la liste des propositions de sites.
- Les articles 3 et 4 prévoient qu'à partir d'un
inventaire des sites réalisé par le Conseil scientifique
régional du patrimoine naturel, le préfet, après en avoir
informé la conférence régionale dite Conférence
Natura 2000, établit une liste qu'il transmet au ministère
chargé de l'environnement.
- L'article 2 indique que la conférence régionale dite
Natura 2000 est composée des préfets des
départements, des services et établissements publics de l'Etat,
de représentants des collectivités territoriales, ainsi que de
représentants d'organisations professionnelles, d'associations de
protection de la nature et d'usagers. Dans la pratique, ces conférences
régionales ont été réunies seulement à
quelques reprises en 1994 et 1995.
- Le décret prévoit, à son article 5, que
l'ensemble des listes régionales est harmonisé au niveau
national, sur proposition du Muséum national d'histoire naturelle et
après avis du Conseil national de protection de la nature.
- La liste des sites ainsi établie est à nouveau transmise
aux préfets de région qui la portent à la connaissance de
la conférence régionale dite conférence Natura 2000.
- De plus, les préfets de départements sont chargés
de consulter les maires des communes concernées sur cette liste de
propositions afin de recueillir, dans un délai de deux mois, leurs avis
sur les périmètres proposés, les mesures envisagées
et les difficultés éventuelles.
- Sur la base des informations ainsi recueillies, le ministre
chargé de l'Environnement établit le projet de liste nationale
des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire, qui
est soumis pour avis aux ministres chargés de l'agriculture, de la
forêt, de l'industrie, de l'équipement et des transports.
A l'issue de cette consultation, d'une durée d'un mois, la liste
nationale des sites proposés est transmise à la Commission
européenne.
Au-delà de ces consultations officielles, les préfets ont
reçu des instructions en vue d'élargir les discussions et
d'associer davantage les élus, les représentants des
propriétaires, les agriculteurs, les sylviculteurs, les chasseurs et les
représentants des autres acteurs économiques et sociaux ainsi que
les associations de protection de la nature, pour établir leurs
propositions et définir les moyens nécessaires pour atteindre les
objectifs de conservation dans le cadre de documents d'objectifs propres
à chaque site proposé.