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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de let

 

CONCLUSION

La persistance de l'insécurité, l'ouverture d'une nouvelle ère d'incertitudes politiques, l'apparente difficulté pour l'Algérie à construire avec notre pays une relation politique bilatérale dépourvue d'arrière-pensées, toutes ces données ne peuvent être ignorées par ceux qui, comme votre rapporteur, oeuvrent pour l'instauration d'un dialogue confiant et ouvert entre nos deux pays.

Cela étant, le présent accord est une étape qui témoigne de la volonté de nos deux pays de contribuer au développement d'une relation et d'une coopération économiques bilatérales durables.

Votre rapporteur vous invite donc à adopter le présent projet de loi autorisant l'approbation d'un accord qui, par delà son dispositif incitatif, est un signal de confiance adressé à notre partenaire.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 14 octobre 1998.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Aymeri de Montesquiou s'est étonné de la disposition de l'accord prévoyant que les contentieux sur les investissements français, apparus avant son entrée en vigueur et après l'indépendance, n'entraient pas dans son champ d'application alors que, a-t-il estimé, par le biais des privatisations à venir, l'Etat algérien, pour sa part, bénéficierait de l'apport de capitaux français.

M. Aymeri de Montesquiou s'est également interrogé sur l'existence, dans les accords d'Evian, d'une disposition faisant du français une langue officielle du nouvel Etat.

Enfin, M. Aymeri de Montesquiou, abordant le sujet des échanges culturels, a relevé le nombre important de visas accordés à des étudiants algériens pour qu'ils séjournent en France, et s'est interrogé sur l'opportunité de rééquilibrer ces flux par des quotas au profit d'étudiants d'autres nationalités.

M. Claude Estier, rapporteur, a rappelé que les deux parties, française et algérienne, avaient accepté le principe selon lequel, si l'accord s'appliquerait bien aux investissements réalisés avant son entrée en vigueur, tel ne serait pas le cas pour les contentieux apparus, pour leur part, avant cette entrée en vigueur.

Après avoir rappelé que l'Algérie avait voté en toute souveraineté la loi sur l'arabisation, M. Claude Estier, rapporteur, s'est dit favorable au maintien d'un nombre élevé d'étudiants algériens en France, en rappelant les difficultés liées au problème des visas. Il a, par ailleurs, rappelé que l'Algérie elle-même ne favorisait pas toujours la venue de jeunes Algériens dans notre pays, comme l'a illustré, cet été, l'épisode de l'annulation d'un déplacement de jeunes lycéens en France.

A M. Christian de La Malène qui s'étonnait du délai mis par la France à ratifier cet accord conclu il y a cinq ans, M. Claude Estier, rapporteur, a rappelé que l'incident de l'Airbus d'Air France, survenu en décembre 1994, avait retardé la procédure législative. Il a fait observer qu'après les différentes réformes intervenues, il importait désormais, par l'adoption de ce texte, de donner un signal positif à l'Algérie, et de conforter par là-même, la position de nos entreprises dans ce pays.

M. Guy Penne a alors insisté sur l'importance de cet accord pour les nombreuses entreprises françaises qui travaillent avec l'Algérie.

M. Xavier de Villepin, président, a relevé que nos rapports avec l'Algérie demeuraient frappés d'une susceptibilité réciproque. Il a craint que la loi sur la langue risque d'isoler un pays qui devait s'insérer dans l'économie mondiale. Après avoir relevé que les parts de marché de notre pays en Algérie étaient en régression au profit de l'Espagne, de l'Italie et des Etats-Unis, M. Xavier de Villepin, président, a souligné l'extrême difficulté à apprécier clairement, pour un étranger, les ressorts complexes des rivalités de pouvoir en Algérie où l'état-major de l'armée a toujours occupé une place centrale. Rappelant la réalité des progrès institutionnels intervenus depuis quatre ans, M. Xavier de Villepin, président, a estimé qu'il fallait avoir une vision à long terme de nos rapports avec l'Algérie et qu'elle impliquait la multiplication des contacts les plus divers.

M. Claude Estier, rapporteur, a estimé que le Président Zeroual, démissionnaire, a sans doute été victime d'une nouvelle lutte de clans dans un pays où l'armée a détenu le pouvoir sans discontinuer depuis l'indépendance.

M. Michel Caldaguès s'est dit heurté par les "rebuffades" qu'il arrivait à notre pays d'essuyer dans ses rapports avec l'Algérie. Il a estimé que la loi sur l'arabisation ne serait pas de nature à favoriser les investissements français. Il a fait observer qu'aucune répression n'avait atteint un degré comparable à celui en cours en Algérie. Concluant son propos, M. Michel Caldaguès a considéré qu'un vote à l'unanimité sur le présent projet de loi pourrait être interprété comme une indifférence à l'égard des difficultés rencontrées dans nos rapports bilatéraux. A titre personnel, M. Michel Caldaguès a indiqué qu'il ne voterait donc pas le présent projet de loi.

M. Xavier de Villepin, président, a fait observer qu'un rejet du texte constituerait un signal très négatif, contraire à l'intérêt même de nos entreprises. Il a rappelé que nos rapports bilatéraux devaient faire l'objet d'une vue à long terme.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a alors approuvé le présent projet de loi.