Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget 1995

CHAPITRE II

DU BUDGET INITIAL À LA LOI DE RÈGLEMENT

L'élaboration de la loi de finances initiale a été, pour la seconde année, encadrée par les dispositions de la loi d'orientation quinquennale du 24 janvier 1994 relative à la maîtrise des dépenses publiques, mais également par les dispositions du traité de Maastricht. La réduction du déficit public, et partant, la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ainsi que la réforme du système des prélèvements obligatoires, ont ainsi constitué autant de priorités pour les gouvernements.

I. LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 1995

A. LE POIDS DES CONTRAINTES

Le budget de l'Etat pour 1995 a été élaboré dans un contexte particulier, marqué par l'accumulation des déficits au cours des derniers exercices, la rigidité accrue des dépenses publiques, ainsi que la faible dynamique des recettes. Dans ce cadre, la voie était étroite entre le souci de ne pas entraver la reprise et celui de réduire le poids de la puissance publique.

Ainsi, la réduction du déficit, inscrite dans le double cadre des dispositions du traité de Maastricht et de la loi d'orientation quinquennale de maîtrise des finances publiques, est apparue comme une contrainte majeure et indispensable, car seule en mesure de permettre une véritable maîtrise des dépenses.

B. L'ÉQUILIBRE FIXÉ EN LOI DE FINANCES INITIALE

Equilibre du budget 1995

(en milliards de francs)

	Loi de finances pour 1994	Loi de finances pour 1995	Variation en %
- Dette publique (hors remboursements et dégrèvements)	217,1	224,6	+ 3,45
- Budgets civils
. Pouvoirs publics	3,8	3,9	+ 3,40
. Moyens des services	494,5	511,8	+ 3,50
. Interventions publiques	406,4	417,5	+ 2,75
. Dépenses en capital	89,1	86,2	- 3,25
TOTAL	993,8	1.019,4	+ 2,60
- Budget militaire
. Dépenses de fonctionnement	147,6	148,5	+ 0,60
. Dépenses en capital	94,9	94,9	-
TOTAL	242,5	243,4	+ 0,40
TOTAL BUDGET GENERAL	1.453,5	1.487,4	+ 2,35
Charge nette des comptes spéciaux du Trésor	19,2	15,9	- 17,2
Total des charges	1.472,7	1.503,3	+ 2,10
Recettes nettes	1.171,3	1.228,2	+ 4,85
Solde général	- 301,4	- 275,1
Solde en % du PIB	- 4,1	- 3,55

L'équilibre de la loi de finances initiale, qui s'inscrivait dans le respect des dispositions de la loi d'orientation quinquennale précitée, présentait les caractéristiques suivantes :

- les charges du budget général progressent sensiblement plus que la hausse des prix prévisionnels, soit de + 2,35 %, contre + 1,8 %, et s'établissent à 1.487,4 milliards de francs ;

- les recettes progressent à un rythme inférieur à celui du PIB en valeur ; ainsi, les recettes nettes totales du budget général atteignent 1.228,2 milliards de francs, en augmentation de 4,85 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1994 ;

- le déficit est ramené de 301,4 à 275,1 milliards de francs, soit de 4,1 % à 3,55 % du PIB.

En effet, l'élaboration du budget pour 1995 s'est faite sous une double contrainte : alors que les recettes fiscales n'étaient pas encore au rendez-vous de la reprise économique, une large part des dépenses de l'Etat continuaient de croître sous le poids d'engagements passés et des dispositifs sociaux mis en place en période de crise.

Ainsi, la progression des ressources totales nettes (+ 4,85 %) était inférieure à celle du PIB en valeur (+ 5,1 %), les recettes fiscales augmentaient de 5,6 % alors que les ressources non fiscales (hors recettes d'ordre) diminuaient de 3,2 % et que les prélèvements sur recettes se stabilisaient à leur niveau de 1994.

L'évaluation des recettes fiscales nettes, s'élevait à 1.305,9 milliards de francs en 1995, en progression de 69,3 milliards de francs, et résultait, à hauteur de 16 milliards de francs environ d'une actualisation des recettes attendues pour l'année en cours et de 52 milliards de francs des effets de la croissance. Ceux-ci restaient relativement modérés, la croissance étant tirée par des composantes pauvres en plus-values fiscales. Evaluées à 156,4 milliards de francs (hors recettes d'ordre), les ressources non fiscales diminuaient de 3,2 %, principalement en raison de l'impact des mesures contenues dans le projet de loi de finances, consistant d'une part, en une modification dans l'affectation du produit des privatisations et, d'autre part, en l'extension des attributions du fonds de solidarité vieillesse.

La stabilisation des prélèvements sur recettes (+ 0,4 % par rapport au budget voté de 1994) correspondait à une certaine progression des prélèvements au profit des collectivités locales (+ 2,8 %) et à une diminution sensible (- 3 %) du prélèvement au profit des Communautés européennes.

Les charges du budget général étaient presque stabilisées en volume malgré une forte inertie de certaines dépenses :

- la charge de la dette publique nette augmentait de 3,45 % ;

- les moyens des services civils étaient en progression de 3,5 % ;

- les dépenses d'intervention s'accroissaient de 2,75 % ;

- les dépenses civiles en capital diminuaient de 3,25 %.