EXAMEN EN COMMISSION
Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 4 novembre 1998.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Robert Del Picchia est revenu, avec M. Michel Caldaguès, sur les conditions d'entrée en vigueur de la convention du 12 janvier 1998. M. André Rouvière, rapporteur, a rappelé que la France souhaite, en étant le premier pays signataire à déposer ses instruments de ratification, montrer son engagement dans la lutte contre le terrorisme international.
A la demande de M. Paul Masson, le rapporteur a commenté le champ d'application de la convention, conçu pour s'appliquer à de nombreux types d'attentats terroristes. M. Paul Masson ayant relativisé l'incidence réelle probable de la convention du 12 janvier 1998 sur la prévention du terrorisme international, M. André Rouvière a estimé que l'adhésion de nombreux pays à une telle convention illustrerait néanmoins la détermination de la communauté internationale à réprimer le terrorisme. M. Jean-Claude Gaudin a fait observer que les conventions internationales relatives à la répression des attentats terroristes pouvaient améliorer les rapports entre les pays concernés par le terrorisme international. Le rapporteur a également souligné l'importance des clauses de la convention relatives à la coopération technique entre Etats ainsi qu'à l'extradition.
A la demande de M. Philippe de Gaulle, M. André Rouvière, rapporteur, a commenté la portée de la stipulation autorisant un pays à opposer un refus à une demande d'extradition qui serait motivée par des motifs d'ordre racial, religieux ou politique.
M. Paul Masson ayant commenté la définition du terrorisme contenue dans le code pénal français, M. André Rouvière a indiqué que la France devrait prochainement, en conséquence de la ratification de la convention du 12 janvier 1998, étendre le champ d'application de l'article 421-1 du code pénal à la détention ou l'emploi de substances radioactives.
A la demande de M. Aymeri de Montesquiou, M. André Rouvière, rapporteur, a précisé qu'Israël ne figurait pas, à ce jour, parmi les signataires de la convention.
M. Xavier de Villepin, président, a estimé que les attentats commis en août 1998 conte les ambassades américaines de Nairobi et Dar-es-Salam justifiaient une réflexion sur la protection des ambassades et consulats français. Il a par ailleurs relevé que la convention du 12 janvier 1998 n'autorisait pas les répliques unilatérales aux attentats terroristes.
La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le projet de loi qui lui était soumis.