II. LE BILAN D'APPLICATION DES DEUX PREMIÈRES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DES COMPTES EST FRAGILE

A. LA RÉFORME DU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LA CROISSANCE RETROUVÉE EXPLIQUENT LA TENDANCE D'UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE DES COMPTES SOCIAUX

1. L'évolution de la structure du financement de la sécurité sociale

Les années 1997 et 1998 ont été marquées par l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), compensée par la diminution des cotisations salariales d'assurance maladie.

a) L'évolution sur les recettes de l'ensemble de la sécurité sociale

Structure des recettes de la sécurité sociale
(au sens de la loi de financement)

En milliards de francs

Réal. 1996

%

LFSS 1997

%

LFSS 1998

%

PLFSS 1999

%

Cotisations effectives

1.160,3

72,18

1.152,4

69,49

1.034,1

60,02

1.063,0

59,08

Cotisations fictives

175,9

10,94

181,9

10,97

186,9

10,85

194,8

10,83

Contributions publiques

61,0

3,79

63,9

3,85

62,0

3,60

63,8

3,55

Impôts et taxes affectés

170,3

10,59

223,6

13,48

403,0

23,39

438,6

24,38

Transferts reçus

4,5

0,28

4,7

0,28

4,6

0,27

4,9

0,27

Revenus des capitaux

2,1

0,13

1,8

0,11

1,3

0,08

1,4

0,08

Autres ressources

33,4

2,08

30,0

1,81

31,1

1,80

32,7

1,82

Total recettes

1.607,5

100

1.658,3

100,00

1.723,0

100,00

1.799,2

100,00

N.B. : les chiffres mentionnés pour 1997, 1998 et 1999 sont les prévisions de recettes en loi de financement.

La part des cotisations effectives connaît une décélération nette, en raison du basculement cotisations d'assurance maladie/CSG en 1997 et en 1998. Ce basculement produit encore des effets en 1999, en raison d'une évolution plus favorable des Impôts et taxes affectés, comprenant des sources de financement très réactives à la conjoncture économique.

La comparaison des objectifs de recettes 1997 et 1999 est éclairante :

Les recettes de la sécurité sociale en 1997 (réalisation)

Les recettes de la sécurité sociale en 1999 (prévisions)

La catégorie des cotisations fictives connaît une grande stabilité. Il s'agit de l'équivalent des cotisations patronales provenant du secteur public (Etat, régimes spéciaux). Il en est de même des contributions publiques , qui recouvrent pour l'essentiel les subventions d'équilibre versées à certains régimes spéciaux et des remboursements de prestations.

La part des impôts et taxes affectés augmente logiquement, atteignant en 1999 presque le quart de l'ensemble des recettes de la sécurité sociale. Le financement budgétaire de la sécurité sociale, en prenant en compte les cotisations fictives et les contributions publiques, financées également par l'impôt, est désormais de l'ordre de 40 %.

b) L'évolution sur les recettes du régime général

Lorsque l'on examine les recettes du seul régime général 32( * ) , la part des cotisations tombe de 83,4 % en 1996 à 67,6 % en 1999 tandis que la part des impôts et taxes affectés passe de 5,1 % à 21,5 %.

Le régime général reste ainsi proportionnellement davantage dépendant de la ressource " cotisations ".

Structure des recettes du régime général 1996-1999

En milliards de francs

1996

1997

1998

1999

Cotisations

959

952

862

880

Impôts et taxes affectés

59

103

254

279

Autres ressources

132

158

149

141

TOTAL

1.150

1.213

1.265

1.300

Part des cotisations

83,39 %

78,48 %

68,14 %

67,69 %

Part des impôts et taxes

5,13 %

8,49 %

20,08 %

21,46 %

Autres ressources

11,48 %

13,03 %

11,78 %

10,85 %

Ces moyennes générales recouvrent des situations très contrastées suivant les branches :

- la branche accidents du travail est quasiment exclusivement financée par les cotisations des employeurs ;

Structure du financement de la branche accidents du travail

En millions de francs

1996

1997

1998

1999

Cotisations

41.184

41.973

43.822

44.598

Autres ressources

2.286

2.198

2.261

2.364

TOTAL

43.470

44.171

46.083

46.962

Part des cotisations

94,74 %

95,02 %

95,09 %

94,97 %

Part des autres ressources

5,26 %

4,98 %

4,91 %

5,03 %

TOTAL

100,00 %

100,00 %

100,00 %

100,00 %

Le financement de cette branche apparaît logique, et ne devrait pas connaître d'évolution majeure dans les prochaines années.

- le recul de la part des cotisations est le plus net pour la branche maladie : de 93,3 % à 59,8 % en 1997.

Structure du financement de la branche maladie

En millions de francs

1996

1997

1998

1999

Cotisations

492.116

479.236

363.540

359.871

Impôts et taxes

11.249

49.084

195.041

215.799

Transferts reçus

8.525

11.389

9.283

9.480

Autres ressources

15.315

19.086

16.529

16.911

TOTAL

527.205

558.795

584.393

602.061

Part des cotisations

93,34 %

85,76 %

62,21 %

59,77 %

Part des impôts et taxes

2,13 %

8,78 %

33,37 %

35,84 %

Part des transferts reçus

1,62 %

2,04 %

1,59 %

1,57 %

Part des autres ressources

2,90 %

3,42 %

2,83 %

2,81 %

TOTAL

100,00 %

100,00 %

100,00 %

100,00 %

- la structure du financement de la branche vieillesse et de la branche famille , en revanche, est particulièrement stable de 1996 à 1999 : les cotisations représentent entre 75 à 77 % des recettes de la CNAVTS, 65 à 67 % de celles de la CNAF.

La part des impôts et des taxes a légèrement tendance à augmenter dans les deux cas, en raison notamment de l'alignement sur l'assiette de la CSG des prélèvements 1 % famille et 1 % vieillesse, devenu " prélèvement social " sur les revenus du patrimoine.

Structure du financement de la branche famille

En millions de francs

1996

1997

1998

1999

Cotisations

153.252

158.361

165.485

171.301

Impôts et taxes

45.106

50.551

53.898

57.169

Transferts reçus

1.459

1.457

1.529

1.603

Autres ressources

28.665

33.103

33.229

27.497

TOTAL

228.482

243.472

254.141

257.570

Part des cotisations

67,07 %

65,04 %

65,12 %

66,51 %

Part des impôts et taxes

19,74 %

20,76 %

21,21 %

22,20 %

Part des transferts reçus

0,64 %

0,60 %

0,60 %

0,62 %

Part des autres ressources

12,55 %

13,60 %

13,08 %

10,68 %

TOTAL

100,00 %

100,00 %

100,00 %

100,00 %

Structure du financement de la branche vieillesse

En millions de francs

1996

1997

1998

1999

Cotisations

271.988

276.931

289.303

301.207

Impôts et taxes

2.722

3.060

4.570

4.838

Transferts reçus

71.010

81.294

81.655

81.586

Autres

5.215

5.029

5.283

5.461

TOTAL

350.935

366.314

380.811

393.092

Part des cotisations

77,50 %

75,60 %

75,97 %

76,63 %

Part des impôts et taxes

0,78 %

0,84 %

1,20 %

1,23 %

Part des transferts reçus

20,23 %

22,19 %

21,44 %

20,75 %

Part des autres ressources

1,49 %

1,37 %

1,39 %

1,39 %

TOTAL

100,00 %

100,00 %

100,00 %

100,00 %

Le financement de la sécurité sociale repose encore principalement sur les cotisations, et dépend fortement de l'évolution de la masse salariale. Seule la partie salariale des cotisations d'assurance maladie a été affectée par le basculement.

2. L'effet des mesures de redressement des deux premières lois de financement

a) La substitution CSG/cotisations d'assurance maladie est complexe

Les lois de financement 1997 et 1998 comportent toutes deux une mesure de substitution CSG/cotisations d'assurance maladie, mais d'inégale ampleur.

Votre commission s'est montrée favorable au principe du basculement des cotisations d'assurance maladie sur la CSG. La CSG dispose d'une assiette plus large et fait participer l'ensemble des revenus au financement de la sécurité sociale. Elle avait appuyé la mesure limitée du projet de loi de financement pour 1997.

En revanche, votre commission s'est opposée, lors de la discussion du projet de loi de financement pour 1998, à un " basculement massif et inconsidéré ". Ce nouveau transfert n'a pas respecté les principes posés en 1996. Au moment où les dispositions étaient présentées au Parlement, aucun bilan d'application de la première mesure de basculement n'était disponible. Par ailleurs, le Gouvernement n'avait pas transmis au moment de la discussion du projet de loi de financement tous les éléments d'appréciation, notamment les taux applicables aux non-salariés.

Pour la CSG affectant les revenus de remplacement, la substitution était parfois impossible, en raison de cotisations d'assurance maladie trop basses, voire inexistantes.

La CSG sur les revenus d'activité

La substitution serait relativement facile à mettre en oeuvre, si toutes les populations considérées étaient dans la même situation.

Le cas des salariés du régime général, cas principal, n'est pas le cas unique. Un basculement des cotisations maladie vers la CSG est beaucoup plus complexe dans le cas des non-salariés. L'assiette de CSG-CRDS ne coïncide pas avec leur assiette de cotisations sociales, à la différence des salariés.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 émettait une réserve d'interprétation sur l'article opérant le basculement, encadrant ainsi le pouvoir réglementaire : " Considérant que les dispositions critiquées se bornent à majorer les taux de la contribution sociale généralisée et sont sans incidence, par elles-mêmes, sur les taux des cotisations d'assurance maladie ; qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les nouveaux taux des cotisations d'assurance maladie de façon à ne pas créer de rupture caractérisée de l'égalité entre catégories socioprofessionnelles à l'occasion de l'augmentation des taux de la contribution sociale généralisée et de la diminution corrélative des taux des cotisations d'assurance maladie prévue par la loi " .

Les taux de cotisation d'assurance maladie ont suivi, en conséquence, une évolution différente entre salariés et non-salariés.

L'article 5 de la loi de financement pour 1998 a institué une majoration du taux de la CSG de 4,1 points. La CSG s'établit ainsi à 7,5 %.

Pour les salariés , la cotisation d'assurance maladie a été ramenée de 5,5 % à 0,75 % (baisse de 4,75 points). Au total, le gain de pouvoir d'achat annoncé était de 1,1 point.

Dans leur majorité, les fonctionnaires ont vu leur rémunération globale légèrement accrue ou maintenue à son niveau antérieur, dans le cadre du transfert de cotisations sociales sur la contribution sociale généralisée.

Néanmoins, une proportion importante de fonctionnaires, qu'il est difficile de chiffrer avec précision, touche un montant significatif de primes. Ces primes n'étaient pas soumises à cotisations sociales : à rémunération égale, les salariés du régime général supportaient une cotisation plus forte que celle des fonctionnaires. Le basculement des cotisations d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée aurait pu avoir pour avantage non seulement de corriger ce défaut d'assiette, mais également de mettre à plat les différences de situation entre salariés du secteur privé et fonctionnaires, comme l'a souligné M. Michel Charasse, arguant du " principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques " , à l'occasion d'une question écrite adressée à Mme la ministre de l'Emploi et de la solidarité 33( * ) .

Le Gouvernement s'est efforcé de rendre la substitution la plus neutre possible, afin qu'il n'y ait pas de perte de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires. Les agents bénéficiant d'un niveau de rémunérations annexes (indemnités de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités diverses) représentant plus de 24 % du traitement se trouvaient perdants. Une indemnité compensatoire a été instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 34( * ) .

Le coût de cette mesure serait de 800 millions de francs en 1998.

Une circulaire du 3 mars 1998 a précisé le champ d'application, l'assiette, les personnels bénéficiaires et les modalités d'application 35( * ) .

Cette compensation, en raison du principe de parité entre les fonctions publiques, " a vocation à s'appliquer dans les collectivités locales sous réserve d'une délibération expresse de chacune d'elles. " 36( * ) . Une circulaire a été diffusée le 23 janvier 1998 aux préfets, " leur donnant toutes informations utiles pour permettre aux assemblées délibérantes de procéder ainsi à la mise en place de ce dispositif indemnitaire ". Le coût de cette mesure de compensation se répercute ainsi sur les budgets des collectivités locales et des hôpitaux.

En ce qui concerne les non-salariés , le Gouvernement a compensé la hausse de 4,1 points de la contribution sociale généralisée par une baisse des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés, de 5,5 points sur la fraction du revenu n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale et de 3,7 points sur la fraction comprise entre une et cinq fois ce plafond : les taux de cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés sont donc respectivement de 5,9 % sur la fraction du revenu n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale et de 5,3 % sur la fraction comprise entre une fois et cinq fois ce plafond. L'opération de substitution se traduit par un gain pour plus de 80 % des affiliés du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM). Le bénéfice est d'autant plus sensible que les revenus sont bas.

En ce qui concerne les non-salariés non agricoles , le problème est similaire. La CSG perçue sur les revenus agricoles n'est pas calculée sur la même assiette que celle des cotisations. L'assiette CSG porte sur 62,6 milliards de francs en 1998, alors que l'assiette des cotisations maladie agricoles porte sur 49,2 milliards de francs. Elle est supérieure d'environ 27 %. Pour calculer un taux de baisse des cotisations maladie assurant la parité de gain de pouvoir d'achat entre agriculteurs et salariés, il aurait fallu multiplier le taux de baisse prévu par le Gouvernement (4,75 points), par le rapport des assiettes (127/95 37( * ) ), soit 6,4 points.

Le Gouvernement a accordé une baisse de 5,5 points des cotisations maladie aux agriculteurs, soit une pénalisation de 0,9 point.

Par ailleurs, un certain nombre d'agriculteurs bénéficiant d'un allégement de cotisations sociales ont perdu cet avantage différentiel :

- jeunes agriculteurs ;

- pluriactifs agriculteurs à titre secondaire ;

- agriculteurs à titre principal ayant des activités accessoires ;

- préretraités agricoles ;

- retraités agricoles bénéficiant de prestations maladie d'un autre régime ou poursuivant l'exploitation agricole sur plus d'1/2 surface minimale d'installation (SMI) ;

- conjoints retraités bénéficiant de la seule retraite forfaitaire ;

- retraités titulaires de majorations de pension pour enfants.

Le Sénat avait adopté, au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement permettant de prendre en compte la situation des jeunes agriculteurs. Cet amendement n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale.

La substitution a favorisé les exploitants modestes et défavorisé les exploitants les plus aisés (titulaires de revenus supérieurs à six fois le plafond de la sécurité sociale, soit 988.000 francs). Le gain est proportionnellement plus important pour les tranches hautes de revenu (sauf la plus élevée) que pour les tranches moyennes (revenus compris entre le plafond de la sécurité sociale, 165.000 francs et 988.000 francs).

La parité de gain de pouvoir d'achat n'a pas été respectée entre salariés du régime général et non salariés agricoles, puisque le gain devrait s'élever à 0,2 % pour les exploitants.

La CSG sur les revenus de remplacement

Pour la CSG affectant les revenus de remplacement, trois cas de figure sont à considérer :

1°) Le taux " normal " de CSG sur les revenus de remplacement est de 6,2 % (article 136-8 II du code de la sécurité sociale).

2°) Un taux réduit de 3,8 % s'applique pour les personnes assujetties à la taxe d'habitation, mais non redevables de l'impôt sur le revenu.

3°) Les personnes bénéficiant d'un avantage contributif servi sous condition de ressources ou dont les revenus justifient l'exonération de la taxe d'habitation ne payent pas de CSG.

En conséquence, les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par la CSG : 53 % des titulaires des pensions de retraite sont ainsi exonérés.

Des effets de seuil existent 38( * ) .

Le cas spécifique des titulaires de pensions civiles d'invalidité pose problème.

En effet, si la CSG ne touche ni les pensions militaires d'invalidité, ni les rentes d'accidents du travail, ni l'allocation aux adultes handicapés (2.870.000 bénéficiaires), elle concerne les pensions civiles d'invalidité, soit 430.000 titulaires.

Le taux est passé de 3,4 % à 6,2 %, sans baisse de cotisations maladie, puisque les pensions d'invalidité ne sont pas assujetties à ces cotisations.

Les plus modestes ne sont heureusement pas touchés pour les mêmes raisons expliquées plus haut. Au total, 60 % des titulaires de pension d'invalidité sont exonérés de CSG 39( * ) . Une fois de plus, le problème se pose pour ceux qui se situent juste au-dessus du niveau de seuil des différents cas d'exonération.

Il convient de préciser néanmoins que les produits des contrats d'assurance spécifiques pour les personnes atteintes d'une infirmité (contrats d'épargne handicap et de rente survie prévus à l'article 199 du code général des impôts) sont exonérés de la CSG, contrairement aux autres revenus financiers. Enfin, les invalides bénéficient d'une exonération du ticket modérateur.

La réforme de la CSG était censée remédier aux inconvénients à la fois des cotisations sociales et des impositions classiques. Elle devait se traduire par une base (nombre d'assujettis) et une assiette (revenus soumis) larges.

En ce qui concerne les revenus de remplacement, le basculement de 1998 n'a pas respecté le " cahier des charges initial ". La fréquence des questions écrites posées au Gouvernement, par des parlementaires de sa propre majorité, montre que la CSG est devenue une contribution complexe.

D'une part, plus de la moitié des titulaires de pension d'invalidité et de pension de retraite sont exonérés alors même qu'une participation de tous à la solidarité nationale, dans la mesure de ses moyens, pourrait se justifier. D'autre part, le système reporte sur les personnes juste au-dessus des seuils une charge disproportionnée.

La CSG et le " prélèvement social " sur les revenus du patrimoine

Les contribuables viennent de prendre conscience, avec l'envoi des rôles émis par l'administration fiscale, de l'importance des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine :

- 7,5 % de CSG ;

- 0,5 % de CRDS ;

- 2 % du " prélèvement social " affecté à la CNAF et à la CNAVTS.

Votre commission ne s'était pas montrée, à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement pour 1998, défavorable au principe d'un rééquilibrage des prélèvements sociaux entre revenus du travail et revenus du capital.

Elle déplorait l'alourdissement considérable, en une seule année, des prélèvements sur l'épargne et avait proposé d'exclure les primes des comptes et plans d'épargne logement, ainsi que les produits d'assurance vie de l'assiette du nouveau " prélèvement social ".

L'Assemblée nationale n'a pas retenu cette exonération qui visait à limiter les effets de cette fiscalité accrue sur les classes moyennes.

Votre commission observe que ces prélèvements sur l'épargne ont pour conséquences des incohérences majeures ; une personne exonérée d'impôt sur le revenu, en raison de revenus de remplacement modestes, se retrouve, vis-à-vis des prélèvements sociaux exactement dans la même situation que les contribuables aisés : taxation au premier franc, et au même taux.

b) Le bilan financier de la substitution CSG/cotisations est difficile à déterminer

Il est possible d'effectuer un bilan financier de la première substitution (loi de financement 1997), grâce aux travaux de la Commission des comptes de la sécurité sociale et de la Cour des comptes. Les pertes de cotisations pour les régimes d'assurance maladie sont compensées non seulement par la CSG, mais également par l'attribution d'une fraction des droits de consommation sur les alcools 40( * ) .

Bilan financier de la première substitution CSG/cotisations (1997)

En milliards de francs

Prévisions 1997

Réalisations
1997

CSG maladie

40,8

40,8

Droits sur les alcools

4,6

4,1

Pertes de cotisations maladie

- 42,6

- 43,5

SOLDE

2,8

1,5

Cette première substitution était censée procurer à l'assurance maladie 2,8 milliards de francs de recettes supplémentaires. En raison principalement d'une sous-estimation de la perte de cotisations, le résultat est nettement en dessous de l'objectif : 1,5 milliard de francs de recettes supplémentaires.

Il n'est malheureusement pas possible d'effectuer un bilan précis de la seconde opération de substitution . La Commission des comptes de la sécurité sociale 41( * ) ne fournit pour 1998 qu'un tableau estimatif relatif aux deux opérations de substitution, sans isoler clairement les effets de la seconde opération par rapport à ceux de la première.

En effet, les effets de la loi de financement 1997 et les effets de la loi de financement 1998 sur le rendement de la CSG en 1998 sont connus. Le rendement du point nouveau de CSG affecté à l'assurance maladie en 1997 est évalué à 46,1 milliards de francs en 1998. Il serait possible de déterminer les effets de la seconde substitution en disposant d'une évaluation des pertes de cotisation relatives à la substitution 1997 et celles relatives à la substitution 1998. Ces données sont indisponibles.

Bilan incomplet de la seconde substitution CSG/cotisations (1998)

En milliards de francs

CSG

Compensations des pertes de cotisation maladie

1ere substitution

46,1

indisponible

2nde substitution

160,1

indisponible

Sous total

206,2

208,2

Le tableau global de la substitution CSG/cotisations maladie est le suivant :

Bilan financier des deux substitutions en 1998

En milliards de francs

Estimations
1998

CSG maladie

206,2

Droits sur les alcools

4,2

Pertes de cotisations maladie

208,2

SOLDE

2,2

Ce solde de 2,2 milliards de francs revient intégralement à la CNAMTS.

L'annexe b) du projet de loi de financement pour 1999 reprend le tableau de la Commission des comptes, en omettant de mentionner qu'il s'agit d'un tableau portant sur les deux opérations (1997 et 1998).

Le Gouvernement avait annoncé lors de la discussion du projet de loi de financement pour 1998 que cette substitution devait rapporter à la CNAMTS 4,6 milliards de francs. Même si le bilan de cette seconde substitution est impossible, il est clair qu'il se situe très en deçà de cette évaluation : peut-être un milliard de francs.

En outre, les conditions dans lesquelles s'effectue la répartition entre les régimes d'assurance maladie du produit de la CSG sont particulièrement complexes.

La première répartition a pour objet de compenser exactement, pour chaque régime d'assurance maladie, la perte de ressources résultant de la diminution des taux de cotisation d'assurance maladie au 1er janvier 1997. Il est donc nécessaire d'estimer les pertes de recettes consécutives à la baisse de la cotisation maladie, ce qui suppose une bonne connaissance de l'assiette de chaque régime par catégorie de cotisants.

La seconde répartition partage les montants restants en fonction des déficits comptables des régimes, prioritairement au prorata et dans la limite du déficit comptable de la CNAMTS, puis de la CANAM, puis des autres régimes d'assurance maladie 42( * ) .

Il est nécessaire d'anticiper les déficits du régime général et de la CANAM.

La Cour des comptes estime dans son Rapport 1998 43( * ) : " Dans les deux cas, on a été contraint de mettre en place un système d'acomptes et de régularisations complexe et peu lisible. Une simplification de ces mécanismes apparaît souhaitable " .

c) Le bilan financier de l'ensemble des mesures de redressement apparaît quasiment impossible

Effectuer un bilan financier des mesures de redressement portant sur 1997 apparaît une gageure. La Cour des comptes s'en est d'ailleurs prudemment abstenue dans son rapport 1998. Les dernières évaluations portant sur ces mesures de redressement ont été effectuées par l'annexe B du projet de loi de financement pour 1998, à un moment où la croissance des recettes était sous estimée et où le déficit du régime général était estimé au-delà de 37 milliards de francs.

Il reste à rappeler que le déficit tendanciel du régime général en 1997 -alors que les prévisions de croissance se sont avérées exactes- était de 47 milliards de francs. Le résultat est de 33 milliards de francs. Les mesures de redressement financier du régime général (17 milliards de francs prévus en loi de financement 1997) ont joué naturellement leur rôle.

Pour l'année 1998, la tentative d'un bilan approfondi de la substitution CSG/assurance maladie montre qu'il s'agit d'un exercice particulièrement difficile.

Néanmoins, votre rapporteur estime qu'un tel bilan est tout à fait nécessaire, afin d'améliorer le contrôle du Parlement.

Il déplore à cet égard la faiblesse de l'annexe b) du présent projet de loi, qui est censée décrire " la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 ".

Le tableau suivant est établi à l'aide des éléments fournis par la Commission des comptes du 22 septembre 1998 :

Bilan financier du plan de redressement du régime général en 1998

 

Recettes

Dépenses

 

Prévisions

septembre 1997

Prévisions

septembre 1998

Prévisions

septembre 1997

Prévisions

septembre 1998

CNAMTS

 
 
 
 

Droits sur les tabacs (loi de finances)

1.400

1.900

 
 

Modification règles de compensation CRPCEN/CNAMTS

200

200

 
 

Taxe sur les ventes directes de médicaments

300

250

 
 

Relèvement taxe sur publicité des laboratoires pharmaceutiques

300

330

 
 

Substitution CSG/cotisations maladie

4.600

1.000

 
 

Excédent C3S

1.000

1.000

 
 

Participation RG à l'ONDAM

 
 

500

500

Fonds d'accompagnement social des hôpitaux

 
 

300

300

Développement des actions de prévention de la CNAMTS

 
 


300


300

Total CNAMTS

7.800

4.380

1.100

1.100

CNAVTS

 
 
 
 

Harmonisation assiette 1 % sur assiette CSG

1.300

1.791

 
 

Relèvement taux taxe sur les contributions des entreprises à la prévoyance


500


500

 
 

Transfert financier régimes vieillesse des non-salariés/non-agricoles (excédent C3S)


1.200


1.200

 
 

Intégration financière de la CAMAVIC

300

200

 
 

Total CNAVTS

3.300

3.691

 
 

CNAF

 
 
 
 

Déplafonnement total des cotisations famille des employeurs et travailleurs indépendants


300


340

 
 

Mise sous condition de ressource des allocations familiales

 
 


- 4.000


- 3.825

Modulation AGED

 
 

- 900

- 810

Harmonisation assiette 1 % sur assiette CSG

3.200

3.760

 
 

Versement des allocations familiales jusqu'à 19 ans

 
 


300


300

Total CNAF

3.500

4.100

-4.600

-4.335

TOTAUX

14.600

12.471

-3.500

-3.235

Les mesures de correction annoncées étaient de 21,1 milliards de francs, se décomposant en 14,6 milliards de francs de recettes supplémentaires, d'une diminution nette des dépenses de 3,5 milliards de francs et d'une économie de 3 milliards de francs de frais financiers résultant de la reprise de dette par la CADES.

Contenu des mesures de redressement 1998

En milliards de francs

Prévisions
sept. 1997

Estimations
sept. 1998

Recettes supplémentaires

14,6

12,5

Diminution nette des dépenses

3,5

3,2

Reprise de frais financiers

3,0

3,0

Total

21,1

18,7

Si l'on applique ces 18,7 milliards de francs au solde tendanciel 1998 estimé en 1997 (33 milliards de francs), on retrouve un chiffre de 14,3 milliards de francs, chiffre qui n'est guère éloigné de l'estimation d'un déficit de 13,3 milliards de francs. Il reste à préciser que le solde tendanciel 1998 est erroné (déficit surestimé), puisque fondé sur une sous-estimation, en septembre 1997, de la croissance pour cet exercice. De plus, il n'est pas possible d'isoler, au sein des mesures de redressement, " l'effet croissance ", qui apporte des recettes supplémentaires aux prévisions 44( * ) .

L'argumentation de Mme le ministre de l'Emploi et de la Solidarité de dire que la réduction du déficit général s'explique par " des mesures de redressement prises en 1997 qui ont amélioré les comptes de plus de 21 milliards de francs " n'apparaît pas tout à fait rigoureuse.

3. Les recettes seront supérieures en 1998 aux prévisions de l'an dernier

L'examen des recettes par catégorie en 1997 (réalisation) et en 1998 (estimation) montre une grande différence entre les deux lois de financement.

Pour 1997, hors la majoration de l'allocation rentrée scolaire, qui constitue un surcroît de recettes et de dépenses (sans effet sur le solde), les recettes se situent à 1.658,2 milliards de francs, soit seulement 100 millions de francs de moins que la prévision, ce qui est un résultat tout à fait exceptionnel, compte tenu d'un premier exercice de cette nature.

Recettes par catégorie 1997 : de la prévision à la réalisation

En milliards de francs

Catégories de recettes

LFSS 1997

Réalisations 1997

Ecarts milliards de francs

Ecarts
%

Cotisations effectives

1.152,4

1.154,9

+ 2,5

+ 0,22 %

Cotisations fictives

181,9

181,2

- 0,7

- 0,39 %

Contributions publiques ( * )

63,9

62,3

- 1,6

- 2,5 %

Impôts et taxes affectés

223,6

221

- 2,6

- 1,18 %

Transferts reçus

4,7

4,8

+ 0,1

+ 2,08 %

Revenus des capitaux

1,8

1,4

- 0,4

- 28,57 %

Autres ressources

30,0

32,6

+ 2,6

+ 7,98 %

Total recettes ( * )

1.658,3

1.658,2

- 0,1

0 %

(*) hors majoration de l'allocation de rentrée scolaire

Les impôts et taxes affectés ont rapporté 2,6 milliards de francs de moins que prévu ; l'écart ne porte pas sur la CSG (+ 0,5 milliard de francs), mais sur différentes taxes affectées et principalement la C3S (-1,6 milliard de francs) qui a fait l'objet en 1997 d'une régularisation négative au titre de 1996, concernant essentiellement la CANAM et l'ORGANIC.

Pour 1998, les recettes sont supérieures aux prévisions. Cela s'explique en raison d'un effet de base : la croissance de l'année 1997 a été sous-estimée en septembre 1997, lorsqu'a été élaborée la prévision d'objectifs de recettes.

Recettes par catégorie 1998 : de la prévision à l'estimation

en milliards de francs

Catégories de recettes

Prévisions LFSS 1998 (1)

Prévisions d'exécution (2)

Ecart (2) - (1)

Cotisations effectives

1.034,1

1.045,7

+ 11,6

Cotisations fictives

186,9

186,8

-0,1

Contributions publiques ( * )

62,0

61,0

- 1,0

Impôts et taxes affectés

403,0

399,6

-3,4

Transferts reçus

4,6

4,8

+ 0,2

Revenus des capitaux

1,3

1,4

+ 0,1

Autres ressources

31,1

32,2

+ 1,1

Total des recettes ( * )

1.723,0

1.731,5

+ 8,5

(*) hors majoration de l'allocation de rentrée scolaire

En dehors de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (6,3 milliards de francs), le supplément de recettes est de 8,5 milliards de francs.

Mme Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, a expliqué ce supplément de recettes par l'existence d'une croissance plus forte en 1998 qu'en 1997 45( * ) : " La croissance a effectivement joué son rôle mais celle-ci n'explique pas tout. Si nous avions connu en 1998 la même croissance qu'en 1997, nous aurions eu 6 milliards de recettes en moins ".

Cette argumentation est inexacte : ces 8,5 milliards de francs disponibles pour l'ensemble de la sécurité sociale s'expliquent principalement par l'effet base 1997, puisque la prévision de croissance pour 1998, sur laquelle était fondée le projet de loi de financement, s'est avérée.

Cet excédent se retrouve principalement dans les cotisations, qui augmentent de 11,6 milliards de francs : 8,5 milliards de francs pour le régime général, 3,1 milliards de francs pour les autres régimes.

L'annexe b) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 explique les raisons des moindres recettes provenant des impôts et taxes. Cette minoration s'explique principalement en raison du moindre montant de la CSG, qui découle d'une régularisation comptable. La CSG maladie des départements d'outre-mer (2 milliards de francs) avait été présentée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 avec la CSG métropole ; elle se retrouve dans les prévisions d'exécution à la ligne " Autres recettes ". Le rendement de la CSG serait, en fait, supérieur à la prévision de 1,3 milliard de francs.

4. Une réduction des déficits sociaux

a) La réduction des déficits sociaux s'explique par une progression des recettes supérieure à celle des dépenses

Il n'est pas correct, du point de vue comptable, de rapprocher les dépenses par branche des recettes par catégorie, en raison de leur différence de périmètre née de la loi organique :

- les recettes par catégorie concernent l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ;

- les dépenses par branche concernent l'ensemble des dépenses des régimes obligatoires de plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres.

Il est néanmoins possible d'utiliser l'estimation des dépenses des régimes de moins de 20.000 cotisants, disponible dans l'une des annexes du projet de loi de financement 46( * ) .

en milliards de francs

Catégories de recettes

1996 réalisations

1997 réalisations

1998
Prévisions d'exécution

Total des recettes

1.607,5

1.664,5

1.737,8

Total des dépenses

1.647,6

1.695,7

1.745,3

Estimation des dépenses régimes - 20.000 cotisants

2,6

2,6

2,5

Solde

- 42,7

- 33,8

- 10,0

Les régimes sociaux retournent globalement à l'équilibre, en raison d'une progression des recettes supérieure à celle des dépenses.

Progression en %

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

PIB en valeur

1997

3,55

3,12

3,40

1998

4,40

2,83

4,10

L'écart de progression entre les recettes et les dépenses est de + 0,43 point en 1997 et de + 1,57 point en 1998, en raison d'une croissance plus importante, de l'alourdissement des prélèvements de la loi de financement pour 1998 et des mesures d'économie prises sur la branche famille (mise sous condition de ressources des allocations familiales).

b) Le régime général en 1997

Le déficit tendanciel de 1997 était supérieur à 47 milliards de francs. La loi de financement pour 1997 prévoyait de ramener ce déficit à 30 milliards de francs. Les différentes évaluations de l'été 1997 (rapport Bonnet-Nasse sur l'état des finances publiques), ainsi que celles de la Commission des comptes de septembre 1997 ont permis au Gouvernement actuel d'ironiser l'an dernier à la fois sur la non-réalisation des objectifs affichés et sur l'efficacité des mesures prises.

Le tableau suivant permet de suivre avec précision l'évolution des prévisions affectant les comptes du régime général 1997.

Solde 1997 du régime général : rappel des différentes prévisions d'exécution

En millions de francs

1996
(p.m.)

1997 (tendanciel sept. 1996)

1997
(LFSS 1997)

1997 (prévisions
septembre 1997)

1997
(semi-définitifs mai 1998)

1997 (définitifs septembre 1998)

CNAMTS - Maladie

 
 
 
 
 
 

Recettes

527.207

544.390

555.390

554.482

560.036

558.795

Dépenses

563.100

575.620

572.120

570.601

574.026

573.210

Solde d'exercice

- 35.893

- 31.240

- 16.730

- 16.119

- 13.990

- 14.415

CNAMTS - AT

 
 
 
 
 
 

Recettes

43.470

44.950

44.950

44.408

45.430

44.171

Dépenses

43.298

43.190

44.190

44.262

44.158

43.897

Solde d'exercice

172

1.750

750

146

1.272

274

CNAVTS

 
 
 
 
 
 

Recettes

350.935

360.980

362.480

364.337

362.335

366.314

Dépenses

358.803

369.970

369.970

372.722

371.334

371.480

Solde d'exercice

- 7.868

- 8.990

- 7.490

- 8.385

- 8.999

- 5.166

CNAF

 
 
 
 
 
 

Recettes

228.466

235.080

235.080

240.771

240.363

243.472

Dépenses

238.124

243.760

243.010

254.045

252.647

257.448

Solde d'exercice

- 9.658

- 8.680

- 7.930

- 13.274

- 12.283

- 13.976

ENSEMBLE

 
 
 
 
 
 

Recettes

1.150.078

1.185.390

1.199.650

1.203.998

1.206.530

1.212.752

Dépenses

1.203.325

1.232.540

1.229.290

1.241.630

1.241.677

1.246.035

Solde d'exercice

- 53.247

- 47.150

- 29.700

- 37.632

- 35.147

- 33.283

Une année après, force est de constater que l'écart entre l'objectif ambitieux affiché en 1997 (déficit de 29,7 milliards de francs) et le résultat final (déficit de 33,2 milliards de francs) n'est que de 3,5 milliards de francs.

c) Le régime général en 1998

Le dépassement prévisible de 1998 (1,4 milliard de francs) est comparable, relativement, au dépassement constaté en 1997 (3,5 milliards de francs).

Solde 1998 du régime général

En millions de francs

Tendanciel 1998 (prévisions sept. 1997)

LFSS 1998 (CCSS)

1998
(mai 1998)

1998
(septembre 1998)

CNAMTS - Maladie

 
 
 
 

Recettes

572.117

580.226

582.133

584.393

Dépenses

586.391

586.561

587.099

592.909

Solde

- 14.274

- 6.335

- 4.965

- 8.516

CNAMTS - AT

 
 
 
 

Recettes

46.149

46.151

45.430

46.083

Dépenses

44.701

44.701

44.158

44.330

Solde

+ 1.448

1.450

1.272

1.754

CNAVTS

 
 
 
 

Recettes

377.790

381.100

379.667

380.811

Dépenses

386.026

385.359

387.084

386.405

Solde

- 8.236

- 4.259

- 7.417

- 5.593

CNAF

 
 
 
 

Recettes

242.593

246.113

247.151

254.141

Dépenses

254.429

248.857

248.995

255.088

Solde

- 11.836

- 2.744

- 1.843

- 947

ENSEMBLE

 
 
 
 

Recettes

1.238.000

1.253.591

1.254.381

1.265.429

Dépenses

1.271.000

1.265.479

1.267.335

1.278.731

Solde

- 33.000

- 11.888

- 12.954

- 13.303

Cette dégradation du solde global pose une nouvelle fois la question de l'endettement du régime général de la sécurité sociale pour 1998.

En effet, la loi de financement a opéré une reprise de dette par anticipation, en se fondant sur le solde prévu à l'époque : 12 milliards de francs.

Non seulement ce solde est supérieur de 1,3 milliard de francs, mais son contenu a fortement évolué.

La branche famille était censée connaître un déficit de 2,7 milliards de francs : il est inférieur à un milliard de francs.

En revanche, les branches maladie et vieillesse du régime général ont vu leur déficit se creuser.

Contenu du déficit du régime général en 1998

en millions de francs

 

Prévisions
septembre 1997

Estimations
septembre 1998

CNAMTS

- 6.375

- 8.516

CNAVTS

- 4.259

- 5.593

CNAF

- 2.744

- 947

TOTAL

- 13.338

- 15.059

CNAM-accidents du travail

1.450

1.704

Quelle branche sera donc déclarée " responsable " du 1,3 milliard de francs de déficit supplémentaire ?

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