D. AUDITION DE M. FRANÇOIS DE PAILLERETS, PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE NATIONALE DE LA SANTÉ
Réunie le
mercredi 14 octobre 1998
, sous la
présidence de M. Louis Souvet, vice-président,
la
commission a procédé à
l'audition de François de
Paillerets, président de la conférence nationale de la
santé,
accompagné par
MM. Louis Serfaty et Jacques
Vleminckx, membres du bureau,
sur le
projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999
.
M. François de Paillerets
a d'abord indiqué que les
travaux de la Conférence nationale de santé, en 1998,
s'étaient inscrits dans la continuité des années
précédentes. Il a ainsi observé que les trois
thèmes étudiés cette année figuraient parmi les dix
thèmes retenus dès la première conférence nationale
de santé.
M. Jacques Vleminckx
a évoqué le premier de ces trois
thèmes, la réduction des inégalités inter et
infra-régionales d'accès aux soins de santé. A cet
égard, la Conférence nationale de santé a formulé
quatre propositions : passer d'un dispositif centré sur l'offre de
soins à une démarche partant des besoins en prestations
sanitaires et créer une enveloppe financière spécifique
complémentaire aux autres enveloppes relatives aux soins, promouvoir le
niveau régional, adapter le fonctionnement des établissements de
santé et les pratiques des professionnels de santé, notamment en
établissant une régulation géographique de leur
installation et favoriser les plus démunis. A cet égard,
M.
Jacques Vleminckx
a souhaité l'adoption d'une nouvelle loi sur
l'allocation autonomie des personnes âgées, ainsi que celle d'une
loi sur la couverture maladie universelle.
M. François de Paillerets
a ensuite évoqué le
second thème étudié, la prévention et le traitement
du diabète. Il a indiqué que les propositions formulées
par la Conférence nationale de santé pour cette maladie
étaient exemplaires de ce qui pourrait être fait pour
améliorer la prise en charge d'autres maladies chroniques. La
Conférence nationale de santé propose d'abord un dépistage
simple, ciblé et rentable du diabète. 100.000 glycémies
par an pourraient être ainsi réalisées en fonction de
considérations liées à l'âge et aux
antécédents familiaux : ce chiffre doit être
confronté aux 25 millions de glycémies effectuées
chaque année en France et qui n'ont pas toujours d'utilité
réelle. La Conférence nationale de santé propose
également une meilleure prise en charge du diabète, trop de
diabétiques légers étant soignés à
l'hôpital et, inversement, trop de diabétiques lourds étant
traités exclusivement en ville. Enfin, elle souhaite une meilleure
éducation du patient, le traitement du diabète nécessitant
une adhésion du malade.
M. François de Paillerets
a enfin brièvement
évoqué le troisième thème d'études de la
Conférence nationale de santé, la réduction des accidents
iatrogéniques. Il a estimé que le tiers de ces accidents
était évitable et il a rappelé que mieux prescrire,
c'était souvent moins prescrire.
M. Louis Serfaty
a estimé
que les questions liées à la iatrogénie pouvaient
être entendues de manière très large, englobant par exemple
celles de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique.
Après avoir indiqué que la prochaine Conférence nationale
de santé se tiendrait au printemps prochain afin que ses recommandations
puissent être prises en compte dès la préparation du projet
de loi de financement de la sécurité sociale,
M.
François de Paillerets
a fait part d'observations personnelles sur
les travaux de la Conférence. Il a reconnu que, si la Conférence
n'était pas du tout en mesure, aujourd'hui, de proposer au Parlement un
taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie (ONDAM), peut-être pourrait-elle bientôt fournir des
éléments pour définir le panier de biens et services
médicaux remboursables. Il a observé que, d'ores et
déjà, plusieurs propositions formulées par la
Conférence nationale de santé avaient été mises en
oeuvre. Il a ainsi cité la mise en place de 20 heures
d'éducation à la santé à l'école et celle du
réseau en cancérologie et il a constaté qu'aucune
dérogation à l'interdiction de la publicité en faveur de
l'alcool n'avait été accordée lors de la coupe du monde de
football. Au-delà, il a affirmé que les travaux de la
Conférence nationale de santé contribuaient à
l'émergence d'une culture de santé publique dans notre pays.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers
généraux et l'assurance maladie,
a souligné le
rôle très positif de la Conférence nationale de
santé, mais il a regretté l'insuffisante articulation de ses
travaux avec ceux du Parlement. Evoquant les propositions formulées par
la conférence, il a rappelé que toutes ne relevaient pas du
domaine législatif. Après s'être déclaré
favorable à l'adoption d'une loi sur la couverture maladie universelle
et observé que le Gouvernement n'avait toujours pas déposé
ce projet de loi très attendu, il a demandé aux
représentants de la Conférence nationale de santé s'ils
souhaitaient instituer une cinquième branche de la
sécurité sociale pour couvrir le risque de la dépendance.
Il a observé l'absence de consensus sur la nécessité d'une
loi sur l'aléa thérapeutique et surtout sur la question de son
financement. Il a enfin demandé à M. François de
Paillerets si, parallèlement à des actions de santé
publique prioritaires, la Conférence nationale de santé
était en mesure d'énumérer des dépenses peu
efficaces ou inutiles afin que le Parlement soit mieux en mesure de
définir une politique de santé publique et de la financer.
M. Jean-Louis Lorrain
a évoqué la question du
dépistage du cancer et il a demandé à M. François
de Paillerets comment s'articuleraient les prochains travaux de la
Conférence nationale de santé avec ceux des " Etats
généraux de la santé " organisés par le
Gouvernement.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard
a abordé la proposition
formulée par M. Jean-Marie Spaeth, président de la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS),
d'adopter des lois d'orientation sanitaire et elle a regretté que les
observatoires régionaux de la santé manquent de moyens et voient
leurs travaux insuffisamment reconnus.
M. Guy Fischer
a souligné l'importance des difficultés
d'accès aux soins actuellement ressenties par les plus démunis et
leurs conséquences sur le fonctionnement des établissements de
santé.
M. Francis Giraud
, après avoir évoqué la question
du dépistage du diabète, a déclaré que si les
programmes de vaccination avaient eu une influence très positive sur
l'état de santé des Français, il convenait
d'apprécier scrupuleusement le rapport bénéfices/risques
de toutes les vaccinations nouvelles.
Mme Gisèle Printz
a enfin regretté que les travaux de la
Conférence nationale de santé n'aient pas abordé la
question des dépistages bucco-dentaire et ophtalmologique.
Répondant aux orateurs,
M. François de Paillerets
a
affirmé que les représentants de la Conférence nationale
de santé étaient à la disposition du Parlement pour
organiser une meilleure coordination de leurs travaux respectifs. Il a
indiqué qu'en raison de la tenue des Etats généraux de la
santé, les Conférences régionales de santé ne
seraient pas réunies cette année. Il a regretté que la
Conférence nationale de santé ne soit pas encore en mesure
d'énumérer des dépenses qui pourraient être
évitées mais il a souhaité qu'elle puisse le faire dans un
proche avenir. Il a reconnu que la question de la prestation autonomie
n'était pas évoquée suffisamment dans le détail
dans le rapport de la Conférence, mais il a indiqué que le
thème central de ses travaux, l'an prochain, serait consacré au
vieillissement de la population. Il s'est déclaré favorable
à des lois d'orientation sanitaire, mais il a estimé qu'il
conviendrait de prendre garde au risque de séparation encore accru entre
le curatif et le préventif dans notre système de santé. Il
a estimé indispensable de soutenir les observatoires régionaux de
la santé et de leur donner les moyens suffisants et il a rappelé
que la Conférence nationale de santé souhaitait qu'ils
constituent le pivot de l'organisation des banques de données en
santé publique proposée dans ses rapports.