CHAPITRE IV
PROPOSITIONS POUR UN BUDGET DE RESPONSABILITÉ ET DE
CONFIANCE
Votre
commission ne propose pas de rejeter le présent projet de loi de
finances, car il n'est pas tel qu'il ne puisse être
amélioré. Au fond, il encourt deux reproches fondamentaux :
- il ne réduit pas le déficit suffisamment pour commencer
à stabiliser la dette publique et amorcer sa décrue ;
- il s'appuie de façon excessive sur les espérances
conjoncturelles, en ne proposant pas les mesures d'ajustement structurel de
nature à prévenir les dérapages (et par voie de
conséquence, il ne peut entamer de véritable réforme
fiscale, notamment relative à l'impôt sur le revenu, bien que le
gouvernement soit lui-même conscient de sa nécessité).
Les propositions de votre commission tendent à redresser ces deux
travers, qui peuvent avoir tendance à s'entretenir l'un l'autre.
Ces propositions s'articulent en cinq points :
- réduire le déficit pour stabiliser la dette publique et
préserver les générations futures ;
- porter l'effort sur les dépenses de structure récurrentes,
à savoir les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
- proposer une réduction raisonnable des prélèvements
pour 1999, et amorcer une réforme pour les années
ultérieures ;
- conserver aux collectivités locales leur rôle de moteur de
l'investissement public, par une préservation de leur autonomie ;
- enfin, en synthèse de cet ensemble, rénover nos
méthodes budgétaires pour accroître la
crédibilité de la loi de finances dans le cadre des engagements
européens de la France.
I. CONTRIBUER À STABILISER LA DETTE PUBLIQUE DÈS 1999
A. UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE 14 MILLIARDS DE FRANCS
L'entrée en vigueur de l'euro, le 1er janvier 1999
pour
la France, conduit votre rapporteur général à rappeler les
engagements que le présent gouvernement a souscrits à Amsterdam
en juillet 1997. Le programme de stabilité de la France devra notamment
prévoir
"l'objectif à moyen terme d'une position
budgétaire
proche de l'équilibre ou excédentaire
ainsi que la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la
réalisation de cet objectif concernant l'excédent, le
déficit des administrations publiques et l'évolution
prévisible du ratio d'endettement de l'Etat".
Un déficit de l'Etat de plus de 230 milliards de francs et de
2,7 % du PIB ne peut convaincre d'une telle orientation à moyen
terme.
En particulier, il apparaît impératif d'amorcer la décrue
du poids de la dette publique dans le PIB, décrue qui peut engager une
diminution du poids des charges d'intérêt dans le budget.
Pour ce qui concerne la part de l'Etat dans l'augmentation de la dette
publique, et en tenant pour acquis les bons résultats prévus pour
les autres administrations publiques, une réduction d'une douzaine de
milliards de francs du déficit proposé pourrait suffire
39(
*
)
. Votre commission vous propose, par
sécurité, de porter cette réduction supplémentaire
à 14 milliards de francs
,
cette somme correspondant
à l'affectation au déficit public de l'effet d'un point de
croissance nominale
40(
*
)
(sur
les 3,8 prévus) sur les recettes de l'Etat.