Projet de loi de finances pour 1999 : Affaires européennes

II. LA HIERARCHIE DES CONTRIBUTEURS

Part relative de chaque Etat membre dans le financement du budget communautaire

(En %)

	1995 ^(1)	1996 ^(2)	1997 ^(3)	1998 ^(3)	1999 ^(4)
Belgique	4,0	3,9	3,9	3,7	3,9
Danemark	1,9	1,9	2,0	2,0	2,0
Allemagne	31,4	29,2	28,2	27,3	26,4
Grèce	1,5	1,6	1,5	1,6	1,5
Espagne	5,4	6,4	7,1	6,5	6,9
France	17,5	17,5	17,5	17,0	17,2
Irlande	1,0	1,0	0,9	1,0	1,0
Italie	9,5	12,6	11,5	12,8	13,0
Luxembourg	0,2	0,2	0,2	0,2	0,2
Pays-Bas	6,4	6,2	6,4	5,9	6,0
Autriche	2,6	2,6	2,8	2,5	2,7
Portugal	1,3	1,4	1,4	1,3	1,4
Finlande	1,3	1,4	1,4	1,3	1,4
Suède	2,4	2,8	3,0	2,8	2,9
Royaume-Uni	13,6	11,6	11,8	14,0	13,5

(1) Rapport Cour des comptes des CE

(2) Compte de gestion et bilan financier de la Commission pour 1997

(3) Budget 1998

(4) Projet de budget pour 1999

Le tableau qui précède rappelle que la France est le deuxième contributeur au budget européen (17,2 % du total), loin derrière l'Allemagne (26,4 %), mais aussi loin devant le Royaume-Uni (13,5 %) et l'Italie (13 %). Ces quatre Etats financent plus de 70 % du budget communautaire. Il est intéressant de rapprocher ces résultats de la part prise par le PIB de ces Etats dans le PIB communautaire. Elle s'élevait en 1997 à quelque 73,5 %.

Il faut également apprécier l'évolution des contributions des Etats membres dans le temps. L'entrée de trois nouveaux Etats membres s'est traduite en 1995 par un allégement mécanique de la part contributive des Etats déjà membres. On constate que la contribution de l'Allemagne s'allège rapidement entre 1995 et 1999. La part de sa contribution dans le total se replie de 5 points alors qu'à l'inverse, la part contributive de notre pays est stable. La contribution du Royaume-Uni évolue au gré des fortunes diverses de la livre et d'écarts de croissance plus ou moins favorables. Quant à l'Italie sa contribution a connu un ressaut du fait de la montée en charge de la " ressource-PNB ".

En tout état de cause, les données disponibles pour 1997 démontrent que, dans l'ensemble, la hiérarchie des contributeurs est conforme à la hiérarchie économique des Etats appréhendée au moyen de leurs parts dans le PIB européen.

Quote-parts des Etats membres dans le financement de l'Union européenne
et dans le PNB de l'Union européenne à 15

(en pourcentage du total, données pour 1997, y compris la correction
en faveur du Royaume-Uni)

	B	DK	D	GR	E	F	IRL	I	L	NL	A	P	FIN	S	UK
Part du PNB de l'UE	3,1	1,9	26,0	1,5	6,6	17,2	0,8	14,2	0,2	4,5	2,6	1,2	1,4	2,7	16,1
Part dans le financement du budget de l'UE	3,9	2,0	28,2	1,6	7,1	17,5	0,9	11,5	0,2	6,4	2,8	1,4	1,4	3,1	11,9
Dont ressources propres traditionnelles	7,4	2,0	24,2	1,2	4,5	10,9	1,6	7,9	0,2	12,2	1,8	1,1	1,0	2,6	21,5
Dont contributions TVA et PNB	3,1	2,0	29,1	1,7	7,8	19,0	0,8	12,4	0,2	5,1	3,0	1,5	1,5	3,2	9,6

La situation de quelques pays doit toutefois être mise en évidence. L'Italie et, plus encore, le Royaume-Uni contribuent moins que leur situation de richesse le justifierait . La "correction britannique" explique ce phénomène pour le Royaume-Uni. Pour l'Italie, la modicité des recettes prélevées au titre des ressources propres traditionnelles (prélèvements agricoles et droits de douane) "justifient" une partie de l'écart tandis qu'il faut probablement trouver dans les "particularités" de son assiette-TVA l'explication du reste de l'écart.

En contrepartie, l'Allemagne et, à un moindre degré, les Pays-Bas contribuent plus que leur part dans le PIB européen . Pour les Pays-Bas, l'essentiel de cet écart provient des recettes de droit de douane, ce qu'on appelle "l'effet-Rotterdam". Pour l'Allemagne, cet effet ne joue pas mais ce pays doit assumer une part importante des effets de la réforme des contributions TVA et PNB et de la correction britannique, même si l'Allemagne bénéficie en la matière d'un plafonnement particulier.

C'est également ce phénomène qui est à l'origine de l'écart observé entre la part de la France dans le PIB européen et sa contribution au titre des "ressources-TVA et PNB".

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Conclusions sur les ressources

Le financement de l'Union européenne est en débat et cela appelle quelques précisions de cadrage.

Globalement, la hiérarchie des contributeurs est fidèle à la hiérarchie des capacités contributives. Les écarts qui peuvent subsister résultent de plusieurs biais dont certains doivent être corrigés :

- des imperfections statistiques ou les performances inégales des administrations fiscales expliquent certaines "moins-values" de recettes au titre des "ressources propres traditionnelles" et de la TVA au terme desquelles certains Etats ne versent pas ce qu'ils devraient ;

- la "correction britannique" a pour effet de déconnecter la contribution du Royaume-Uni des capacités contributives de ce pays, ce fardeau étant supporté par les autres Etats-membres qui, de ce fait, assument des contributions supérieures à ce qu'impliquerait la réalité économique ; il faut éliminer cette distorsion .

On peut s'interroger sur la portée du rapprochement entre, d'une part, les niveaux relatifs de la contribution des Etats et, d'autre part, leur PIB dans celui de l'Union.

- Les "ressources propres traditionnelles" qui sont "juridiquement" assimilables à des prélèvements directs des Communautés devraient en bonne logique être "sorties" de l'assiette de calcul des contributions des Etats membres. On observerait alors que la seule source significative d'écart entre la contribution de chaque Etat et sa richesse relative provient de la "correction britannique". En particulier, la situation des Pays-Bas et de la Suède apparaîtrait alors relativement privilégiée par rapport à celle de l'Allemagne et de la France.

- La référence au PIB par habitant peut être utilement introduite pour juger de la répartition de l'effort contributif de chacun. Dans cette hypothèse, la contribution française apparaîtrait comme légèrement supérieure à sa détermination théorique.

Le débat sur les contributions doit être centré sur l'essentiel, c'est-à-dire sur la question de savoir quels principes doivent gouverner le système de financement de l'Union européenne . Cette question est elle-même dépendante de celle du sens à donner au budget européen, question dont la solution conditionne à son tour la détermination des dépenses du budget.

Deux difficultés doivent être abordées : l'équité du financement, son caractère démocratique et européen.

Il faut poser en principe que le budget européen doit être un budget au service de la construction d'une Europe-puissance et que c'est l'examen des dépenses du budget qui doit retenir l'attention afin de vérifier que la dépense publique européenne se conforme bien à ce principe.

Dans ces conditions, le problème de l'équité du financement devient simple à résoudre : il s'agit de bâtir un système où la contribution de chacun serait conforme à l'intérêt porté par lui à la construction d'une Europe-puissance. La distribution actuelle du financement du budget européen est très proche d'un tel système à l'exception notable du sort privilégié dont bénéficie le Royaume-Uni.

Cependant, l'idée européenne qui doit être celle d'une Europe-puissance doit aussi être celle d'une Europe démocratique . Les modalités de financement du budget européen doivent donc obéir à cette exigence. Or, tel n'est pas le cas, le consentement à l'impôt européen étant, pour le moins, dilué du fait des réalités institutionnelles qui connotent le système :

- l'impopularité du prélèvement n'est pas assumée par les décideurs effectifs, ce qui est déresponsabilisant ;

- le prélèvement n'est pas réellement débattu ;

- le financement de l'Europe reste assis sur un système de contributions des Etats, l'idée de ressources propres ne parvenant pas à franchir un stade autre que purement lexical.

Chacune de ces caractéristiques pose problème et doit être débattue. Il nous faut, en particulier, poser trois questions :

- quel degré de consentement démocratique au prélèvement européen exiger ?

- quelle organisation mettre en place pour que ce consentement soit effectif ?

- quel arbitrage prononcer entre un système de contributions étatiques et un système de prélèvement européen ?

Il est important et urgent d'apporter des réponses à ces questions.