B. LE CALENDRIER PRÉPARATOIRE POUR 1998-1999
Le
calendrier préparatoire proprement dit a été fixé
par une circulaire ministérielle du 1er juillet 1998, et comporte
quatre phases :
1. Première phase : élaboration de la stratégie de
l'Etat dans la région (septembre-octobre 1998).
Les préfets ont dû établir une proposition de
stratégie de l'Etat dans leur région avant le 15 septembre
1998. Dans le même temps, les ministres ont reçu instruction de
déterminer les investissements qui, selon eux, peuvent faire l'objet
d'une contractualisation. La rédaction définitive de la
stratégie de l'Etat dans chaque région résulte de la
combinaison des approches des préfets et des ministères et a
dû s'achever à la
mi-octobre 1998
.
2. Deuxième phase : consultation dans les régions
(novembre 1998-janvier 1999).
Les préfets consulteront le conseil régional, les principales
collectivités ainsi que les principaux acteurs sociaux ou
économiques, dans la perspective de l'élaboration d'un "projet
territorialement cohérent" de nature à faciliter "la convergence
de l'action publique".
3. Troisième phase : détermination des enveloppes
financières et établissement des mandats de négociation
des préfets (janvier-avril 1999).
Elle commencera le 15 janvier lorsque les préfets enverront
à la DATAR et au ministère de l'intérieur les conclusions
de la consultation effectuée dans les régions. La DATAR en
réalisera une synthèse qu'elle adressera aux différents
ministères, afin que ceux-ci puissent élaborer leurs propositions
techniques et financières avant le 15 mars. Le mois qui suivra sera
consacré à la préparation des mandats de
négociations et des cadrages financiers, par ministère et par
région. Enfin, le 15 avril 1999, le Comité
interministériel de l'aménagement et du développement du
territoire (CIADT) approuvera la stratégie de l'Etat dans la
région, arrêtera le cadrage financier, et fixera les mandats de
négociation des préfets.
4. Dernière phase : la négociation et la signature des
contrats s'étendra de mai à décembre 1999.
Or, ce calendrier soulève un délicat problème.
En effet, les structures juridiques des "pays" et des
"agglomérations" sur lesquelles reposeraient très largement ces
nouveaux contrats de plan, et en particulier leur volet territorial, ne seront
créés qu'après l'adoption, en cours d'année, de la
future loi d'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire.
Autrement dit, les autorités régionales risquent, selon toute
vraisemblance, de devoir aborder la négociation des nouveaux contrats de
plan en fonction de pays et d'agglomérations qui n'existeront encore ni
juridiquement, ni financièrement, ni fiscalement, car ils ne pourront
être créés qu'après l'adoption de la loi.
Interpellée lors du débat budgétaire à
l'Assemblée nationale, la ministre a indiqué qu'elle ne verrait
que
"des avantages à ce que le projet de loi soit examiné
selon la
procédure d'urgence
afin de passer au plus tôt
à sa mise en oeuvre concrète",
justifiant son point de vue
par le fait que
"le débat parlementaire a déjà
été largement conduit lors de la discussion de la loi de 1995, et
que les constats tirés alors restent pertinents".
Votre rapporteur estime pour sa part, que le projet de loi pose des
questions suffisamment graves pour que, sans vouloir ralentir inutilement son
adoption, on n'escamote pas pour autant un débat parlementaire qu'il
juge essentiel.