B. CHRONIQUE D'UN PLAN DE MODERNISATION ANNONCÉ
Ce fonds
résulte d'un amendement parlementaire à l'Assemblée
nationale, instituant une taxe sur la publicité hors médias. Il
s'agissait de tenir compte du fait que ce type de supports publicitaires s'est
développé au détriment de la presse, ce qui
été vu par certains comme une concurrence anormale
.
L'article 62 de la loi de finances pour 1998 a créé un
compte d'affectation spéciale n°902-32 intitulé :
"Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée
d'information politique et générale".
Comme les débats l'ont montré, si le principe était
simple, l'application l'était beaucoup moins, tant au niveau du
prélèvement de la ressource que des modalités de sa
distribution. Cela explique largement les retards dans la mise en oeuvre de ce
fonds.
1. Les objectifs
On ne peut que souscrire aux objectifs affichés par la ministre lorsqu'elle a déclaré qu'il fallait " rompre avec la logique de compensation des charges au profit d'une logique d'incitation à la modernisation " et que " La presse d'information politique et générale a davantage besoin de restaurer son esprit entrepreneurial , ses performances éditoriales et économiques, plutôt que de se voir appliquer toujours les mêmes remèdes pour compenser ses déficits. "
2. Le financement
Les
principales recettes du fonds sont constituées par le produit de la taxe
instituée à l'article 302 bis MA du code général
des impôts, ainsi que, ultérieurement, par le remboursement par
les bénéficiaires des avances consenties par le fonds.
Aux termes de l'article 302 bis MA du code général des
impôts, la taxe qui alimente le fonds de modernisation de la presse, est
due par toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de
l'année civile précédente est supérieur à
5.000.000 F hors TVA. Elle est assise sur les dépenses
engagées au cours de l'année civile précédente et
ayant pour objet: 1°) la réalisation ou la distribution
d'imprimés publicitaires 2°) les annonces et insertions dans les
journaux mis gratuitement à la disposition du public.
Le taux de la taxe est fixé à 1% du montant hors TVA.
Sont exclues de l'assiette de la taxe :
a) les dépenses engagées par les associations à but non
lucratif en application des dispositions des articles 256 B et 261 du code
général des impôts ;
b) les dépenses afférentes à la réalisation ou
à la distribution de catalogues adressés, destinés
à des opérations de vente par correspondance ou à distance.
Les débats de l'année dernière ont montré que,
s'agissant de prospectus dont l'accumulation dans les boites aux lettres peut
indisposer, il n'était pas aisé de faire la part entre les
excès et l'activité normale d'entreprises désireuses
d'entrer en contact avec leurs clients.
La surestimation de la base taxable, la nécessité de
soustraire certaines activités
(ventes par correspondance et
organisations à but non lucratif)
expliquent la faiblesse du produit
annoncé 120/130 millions en 1998, 200 millions en 1999
par
rapport aux prévisions, qui se situaient plutôt aux alentours de
300 à 400 millions de francs.
3. Les interventions
Les
bénéficiaires du fonds sont:
a) les entreprises de presse éditrices d'au moins un quotidien ou d'une
publication hebdomadaire régionale ayant obtenu la certification
d'inscription délivrée par la commission paritaire des
publications et agences de presse et relevant de la presse d'information
politique et générale ;
b) les agences de presse inscrites sur la liste prévue à
l'article ler de l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 portant
réglementation provisoire des agences de presse.
Les aides accordées prennent la forme de subventions, d'avances
remboursables ou de dépenses d'études. Les décisions
d'attribution sont prises par le ministre chargé de la communication
après avis d'un comité d'orientation.
A ce jour, la rédaction de ce décret prévu par
l'article 62 de la loi de finances pour 1998, continue de faire l'objet
d'une concertation entre administrations et représentants des
entreprises de presse. La liste des actions éligibles et celle des
dépenses prises en compte pour le calcul des aides devraient être
très ouvertes et concerner tous les projets de modernisation, qu'il
s'agisse des rédactions, des imprimeries, des services commerciaux ou
des réseaux de distribution, à l'exception des investissements de
simple renouvellement.
Sans que ces chiffres puissent avoir d'autre valeur qu'indicative, on estime
à ce jour que la part des subventions et celle des avances remboursables
devraient représenter respectivement aux environs de 45 % et de
55 % des aides du fonds.
Votre rapporteur se contente de signaler que les modalités de
distribution de l'aide ont fait l'objet d'un débat entre la presse qui
souhaite plutôt une aide au numéro, et le ministère
attaché à une aide ciblée attachée à des
projets de modernisation.