Projet de loi de finances pour 1999 : Services du Premier ministre - Secrétariat général de la défense

Projet de loi de finances pour 1999

MOREIGNE (Michel)

RAPPORT GENERAL 66 (98-99), Tome III, Annexe 36 - COMMISSION DES FINANCES

Table des matières

N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 36

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

II . - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

Rapporteur spécial : M. Michel MOREIGNE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 (1998-1999).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. La nouvelle organisation du SGDN

La réforme du SGDN avait pour objectif majeur le recentrage de la mission d'assistance du Premier ministre dans ses responsabilités de direction générale de la défense et de son rôle de secrétariat interministériel.

Si cette ambition a permis de réduire à cinq grands pôles de compétence le format du SGDN, la réduction d'effectifs qui a accompagné cette réforme pourrait bien finir par poser problème. En effet, les activités du SGDN recouvrent de nombreuses missions, requérant à la fois une grande technicité et intéressant la sécurité nationale, pour lesquelles il ne dispose, souvent, plus que d'un spécialiste qualifié car la proportion de cadres et d'emplois hautement qualifiés, parmi l'effectif global, ne représente qu'une trentaine de personnes.

Pour compléter ce constat sur les moyens du SGDN, il faut préciser qu'il perdra, en 1999, 20 emplois d'appelés du fait de la suppression du service national, qui viendront accentuer les effets de la réforme.

Le transfert du SCSSI est surtout d'ordre budgétaire puisqu'il était, depuis 1996, placé pour emploi sous l'autorité du SGDN. Son rôle recouvre les trois domaines bien connus de la sécurité de l'information : la cryptologie, la sécurité informatique et la protection contre les signaux parasites compromettants (dits Tempest).

Le nouveau Secrétaire général, nommé en juillet dernier, doit soumettre prochainement au Premier ministre ses projets pour le SGDN. En tout état de cause, ils ne reposeraient aucunement sur l'idée d'une réforme de plus, qui risquerait d'être celle de trop. Ces projets se fondent simplement sur l'application des textes qui définissent les missions et les attributions du SGDN (ordonnance de 1959 et décret de 1978).

Dans ses réflexions, le Secrétaire général met l'accent sur quelques thèmes, tels que le suivi de la réforme de notre politique de défense, les conséquences des nouvelles technologies pour la défense et la sécurité, ainsi que le contrôle des exportations d'armement et la lutte contre les proliférations nucléaire, biologique et chimique.

Il souligne l'importance des procédures administratives qui échoient au SGDN, telles que celles qui concernent les habilitations ou les autorisations de détention de matériel d'écoute.

Enfin, un objectif plus général reposerait sur le développement de son rôle dans le lien Armée-Nation, en partenariat avec l'IHEDN.

2. L'appréciation de la commission des finances

Une fois les missions du SGDN réaffirmées, il conviendrait de s'inquiéter du seuil critique atteint , dans son format actuel, par ses moyens tant en crédits qu'en effectifs. D'ailleurs, si par le passé bon nombre de personnels du SGDN étaient détachés dans d'autres administrations, situation à laquelle il a été mis bon ordre, celui-ci est maintenant contraint, pour résoudre certains problèmes d'emploi, d'envisager de faire appel, à son tour, à d'autres départements ministériels.

Il est ainsi regrettable que le SCSSI qui devait disposer, pour 1998, de 46 agents mis à disposition par d'autres administrations, n'en emploie que 24 du fait que plusieurs d'entre elles ne tiennent pas leurs engagements. Cela démontre, s'il en était besoin, que cette formule n'est pas de bonne gestion. Il convient également de relever que, même si ces dispositions étaient honorées, l'effectif de ce service, visant pourtant la sécurité dans un secteur en pleine expansion, ne représenterait que le quart de celui de ses homologues chez nos voisins européens.

Le SGDN traverse, depuis plusieurs années, une crise d'identité qui transparaît dans la diminution continue de ses moyens et la succession de ses responsables, puisqu'il a connu quatre secrétaires généraux différents en quatre ans.

Quoi qu'il en soit, votre rapporteur formule le souhait, maintenant qu'un nouveau Secrétaire général a été nommé, que le Premier ministre, en s'appuyant éventuellement sur les propositions que lui seront faites, prenne position sur l'avenir de cet organisme.

CHAPITRE PREMIER

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES MOYENS

1. L'évolution d'ensemble

Les crédits demandés pour 1999, inscrits à hauteur de 130,451 millions de francs, affichent une hausse apparente de 9,62 % par rapport aux crédits votés pour 1998, qui s'élevaient à 119 millions de francs.

En effet, à structure constante, ce budget est en réalité en retrait de 15,42 millions de francs (-12,95 %) du fait du transfert des crédits du Service central de la sécurité des systèmes d'information (SCSSI) en provenance de ceux des services généraux du Premier ministre (SGPM) pour un montant de 26,87 millions de francs.

Le secrétariat général de la défense nationale (SGDN) avait déjà subi en 1998 une diminution de 11,8 % et, surtout, en 1997 une baisse de 31,15 % par rapport à une dotation en crédits votés de 201,17 millions de francs en 1996.

Ces diminutions de crédits correspondent, pour les dépenses ordinaires, à la continuité de la restructuration et du recentrage du SGDN, entreprise en 1995 sous l'impulsion du secrétaire général, M. Jean Picq, concrétisée durant l'exercice 1996 et dont la mise en oeuvre se fera sentir jusqu'à l'année prochaine. En effet, cette réforme a entraîné une forte réduction des effectifs, ainsi qu'une diminution sensible des besoins de fonctionnement. Il convient d'y ajouter le transfert en 1998, en raison de sa transformation en établissement public administratif, des crédits destinés à l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) pour 10 millions de francs, sur ceux des services généraux du Premier ministre.

En revanche, toujours à périmètre constant, les dépenses en capital subissent une forte baisse de :

- 44,4 % pour les crédits de paiement qui diminuent de 24,07 millions de francs en 1998 à 13,38 millions de francs en 1999 (hors SCSSI).

- 30,4 % en autorisations de programme dont les crédits sont réduits de 23 millions de francs en 1998 à 16 millions en 1999 (hors SCSSI). Cette dernière dotation qui bénéficiait de 68,79 millions de francs en 1995, avait déjà été ramenée à 41 millions de francs en 1996, puis à 28,6 millions de francs en 1997.

Le tableau ci-dessous présente, classés par titre, les crédits demandés pour le SGDN pour 1999, en indiquant leur évolution par rapport au budget voté pour 1998.

Cette présentation sommaire met en évidence une nette diminution tant des crédits de dépenses ordinaires que des dépenses d'investissement. Il convient toutefois de relever que, contrairement aux années précédentes, ce budget n'a pas subi, à ce jour, de régulation budgétaire pour l'exercice 1998.

2. Le fonctionnement

a) Les dépenses ordinaires

Le champ d'action du SGDN ne recouvre pas de dépenses d'interventions (titre IV). Les dépenses ordinaires se limitent donc aux moyens des services (titre III) qui s'élèvent à 111,07 millions de francs dans le projet de budget pour 1999. Inscrites à hauteur de 90,2 millions de francs, hors SCSSI, ces dépenses diminuent en réalité de 5 % par rapport aux crédits votés pour 1998.

Les crédits de rémunération et charges sociales évoluent de 47,2 à 58,4 millions de francs, en augmentation de 24 %, mais à 44 millions de francs, hors SCSSI, soit une diminution de 6,6 %.

Les moyens destinés au matériel et fonctionnement des services qui augmentent de 47,7 à 52,6 millions de francs, soit 10,4 % sont en réalité en baisse de 3,31 %, hors SCSSI, avec une dotation de 46,1 millions de francs. Cette réduction concerne le fonctionnement du SGDN et le programme civil de défense, les crédits alloués au centre de transmissions gouvernemental (CTG) étant maintenus au niveau de 1998.

Le tableau ci-après récapitule l'évolution de ces crédits :

En raison de la réduction des personnels, cette évolution ne traduit pas, globalement, une détérioration des moyens de fonctionnement. Cependant ces crédits permettront surtout l'entretien de l'existant, l'absence de mesures nouvelles retardant certains travaux d'amélioration.

En ce qui concerne le SCSSI, les crédits de rémunération et charges sociales progressent en raison du transfert de 8 emplois et des crédits correspondants, soit 1,2 million de francs, en provenance du ministère de la défense. Les moyens destinés au matériel et fonctionnement des services sont dotés de 6,5 millions de francs mais leur évolution est difficilement quantifiable du fait qu'outre les 3,4 millions de francs, inscrits pour 1998 dans le budget du SGPM, ils bénéficiaient également de crédits inclus dans le budget de l'administration générale.

b) La variation des effectifs

Le recentrage des activités du SGDN s'est accompagné d'une importante réduction de ses emplois budgétaires dont le nombre est passé de 503 en 1996 à 218 en 1998.

Si le transfert en 1997 au ministère de la défense, des effectifs assurant le fonctionnement du CTG, s'est soldé par une diminution de 180 emplois (163 militaires et 17 civils), en 1999 à l'aboutissement de la réforme, au total 133 suppressions nettes d'emplois seront intervenues : 34 titulaires, 59 contractuels et 40 appelés du service national.

20 emplois d'appelés seront supprimés en 1999 , ainsi que 8 postes de contractuels. Toutefois, le transfert du SCSSI viendra renforcer l'effectif budgétaire du SGDN de 44 emplois civils, dont 28 contractuels, pour le porter à 234 emplois.

Le tableau ci-après présente cette évolution :

3. L'investissement

Les crédits demandés en 1999 pour les dépenses en capital sont réduits à 19,38 millions de francs, en crédits de paiement , en diminution de 19,51 % par rapport au budget voté de 1998 malgré l'inscription de 6 millions de francs pour le SCSSI. En budget constant, la baisse de ces crédits s'établit ainsi à -44,43 %. Avec 21 millions de francs les autorisations de programme , sont en réduction de 8,7 %. Mais si l'on tient compte des 5 millions de francs affectés au SCSSI, la baisse est de 30,4 %.

Le SCSSI se verra doté, comme auparavant dans les Services généraux du Premier ministre, de 6 millions de francs en crédits de paiement et 5 millions de francs en autorisations de programme. Enfin, les crédits du CTG, s'ils seront maintenus à 8 millions de francs en autorisations de programme, se verront réduits à 5,8 millions de francs en crédits de paiement, mais devraient toutefois permettre d'assurer à la fois la maintenance et la modernisation de cet indispensable outil de l'exécutif.

La baisse des crédits du titre V frappe surtout le programme civil de défense ( PCD ) avec 8 millions de francs, tant en crédits de paiement qu'en autorisations de programme, pour 1999 contre respectivement 16,3 et 15 millions de francs en 1998, en diminution de 51 % et 53,3 % après déjà une réduction de 36,5 % en 1997.

Ces dépenses ont été conçues pour couvrir trois domaines d'intervention : protection des populations, continuité de l'action gouvernementale et sécurité générale et action économique de défense.

Ce programme qui se voulait incitatif, mais avait fini par dériver vers un saupoudrage de crédits, a fait l'objet en 1995 d'un recadrage par le Premier ministre vers les seules actions à caractère interministériel qu'il jugeait nécessaires. Ainsi il ne concernait plus en 1998 que la lutte contre le terrorisme et l'installation du réseau téléphonique protégé RIMBAUD. A la suite d'une nouvelle décision du Premier ministre, le maintien de ce réseau incombera budgétairement aux ministères utilisateurs.

En 1999, ne seront plus financés par le Secrétariat général de la défense nationale que la lutte antiterroriste nucléaire, biologique et chimique et le paiement de la contribution au système de messagerie NATO-WIDE (OTAN), chacun pour 4 millions de francs, tant en crédits de paiement qu'en autorisations de programme.

L'évolution des opérations financées en 1997 et 1998 et des prévisions pour 1999 est détaillée dans le tableau ci-après.

CHAPITRE II

LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

1. Le pôle "défense et nation" (DeN)

Il est chargé de maintenir la "continuité de l'action gouvernementale" (cellule CAG) en garantissant la liberté d'action du gouvernement en toutes circonstances et la cohérence de la politique nationale de défense civile. L'effort principal, dans le domaine des transmissions, a porté en 1998 sur la montée en puissance du réseau de cryptophonie sur l'infrastructure RIMBAUD et sa valorisation. Par ailleurs, devrait également se concrétiser en 1999 la refonte de la réglementation interministérielle sur la gestion du spectre radioélectrique en temps de crise. La cellule CAG devrait aussi poursuivre en 1999 sa mission d'animation et d'évaluation des exercices interministériels en adaptant notamment les dispositifs "transmissions" à l'évolution des systèmes et des organisations.

En outre, la commission interministérielle des points et réseaux sensibles que préside le SGDN, a poursuivi son action de contrôle et de sensibilisation en inspectant quarante-cinq points sensibles en 1997. Parallèlement a été poursuivie la mise en place des systèmes de gestion informatisée des points sensibles PERSIL II. Le déploiement de cette application est à présent terminé.

Le pôle DeN est également chargé de coordonner la "protection du secret de défense", à travers le service de sécurité de défense (SSD), qui a notamment en charge la mise en oeuvre du décret du 10 juillet 1997, portant sur le matériel d'écoute, et l'action menée pour la protection des secrets de défense dans les accords internationaux, interalliés ou alliés. Il a ainsi participé à la préparation des textes sur le "secret défense". Sur le plan international, le SSD a participé aux diverses réunions de l'OTAN, de l'UEO et des différentes instances européennes spécialisées et est intervenu dans la négociation directe ou dans le contrôle des accords internationaux de sécurité.

Il lui appartient aussi d'exercer une fonction de "veille et de prospective", face aux risques et menaces visant la cohésion nationale et notre volonté de défense, pour laquelle l'essentiel des activités de l'"observatoire nation et défense" a été centré sur la sécurité intérieure . Une réflexion a également été poursuivie dans le cadre du service national avec le lancement d'un projet de loi sur les volontariats civils.

L'observatoire a assuré de nombreuses actions interministérielles : concertation sur la réforme des plans de défense , coordination pour l'élaboration du nouveau plan PIRATAIR et sa diffusion et continuité des travaux sur la lutte contre le terrorisme nucléaire, chimique et biologique, suivant les directives reçues du Premier ministre. Ainsi un nouveau plan gouvernemental PIRATOME a été diffusé et le plan PIRATOX a été remis à jour.

Enfin, l'acquisition de matériels s'est poursuivie dans le cadre des crédits du programme civil de défense. La priorité a consisté à mettre en place, à l'occasion de la Coupe du monde de football, un dispositif cohérent de protection et d'intervention. Ce programme qui comprend des moyens de protection des intervenants, d'identification des produits, de neutralisation d'engins et de décontamination des victimes, s'étalera sur plusieurs années en fonction des crédits mis en place, notamment dans le cadre du PCD.

2. Le pôle "affaires internationales et stratégiques" (AIS)

Le pôle affaires internationales et stratégiques a un rôle de synthèse, de préparation d'arbitrage ainsi que de veille prospective.

La fonction de veille est assurée sur les domaines géopoliques et géostratégiques ainsi que sur les menaces transverses susceptibles d'affecter à moyen terme les intérêts fondamentaux et la sécurité du pays. Il participe de plus à la préparation de la procédure de veille stratégique interministérielle pour laquelle a été créé, en 1996, un groupe qui se réunit périodiquement pour débattre de sujets choisis. Ses débats se concluent par un bref document porté à l'attention des autorités politiques. Il est également chargé d'arrêter le programme des veilles, à raison de deux ou trois sujets par an, qui est ensuite approuvé en réunion "affaires de défense".

Il continue de suivre le dossier OTAN, notamment tout ce qui concerne la révision du concept stratégique, et s'est vu confier la préparation de séminaires sur les sujets relatifs à l'OTAN, l'Europe de la défense et la coordination des travaux conduits par les centres de recherche de l'administration.

Il apporte également une contribution permanente aux travaux conduits par le secrétariat permanent du CIR. Enfin, c'est au sein de ce pôle qu'est élaboré le bulletin quotidien "Faits et tendances". Outre la poursuite de ces tâches, l'année 1999 sera consacrée à la conduite de plusieurs exercices de veilles stratégiques interministérielles.

3. Le pôle "affaires juridiques et européennes" (AJE)

Sa fonction est à la fois d'assistance juridique aux autres pôles, de coordination interministérielle pour la préparation des textes qui relèvent de la compétence du SGDN et de veille , notamment en matière de réglementation européenne. Le pôle comprend une cellule affaires juridiques et un observatoire de la réglementation européenne.

En matière juridique il a assuré, en 1998, la coordination et le suivi devant le Conseil d'Etat et le Parlement, en ce qui concernait le projet de loi "instituant une commission consultative du secret de la défense nationale ". Il a également participé à l'élaboration des textes réglementaires consécutifs à cette loi, à la mise en oeuvre de la convention sur l'interdiction des armes chimiques et à la loi de réglementation sur les télécommunications. Il a enfin apporté son soutien aux autres pôles dans des domaines très variés.

En matière européenne , outre le suivi des textes préparés à Bruxelles et pouvant avoir des conséquences sur la sécurité de la France, il a participé aux travaux concernant le code européen de bonne conduite en matière d'exportations d'armement. Il a d'autre part continué à assurer une veille sur les interventions de la communauté européenne et de l'OCDE dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.

1999 devrait voir l'aboutissement des travaux sur le volontariat du service national et sur les réserves.

4. Le pôle "économie et défense" (EDE)

L'année 1998 a été marquée par une réduction de l'activité de coordination interministérielle dans le domaine de l'intelligence économique. Les réorganisations des ministères sur cette matière ont eu pour effet de redistribuer les rôles avec pour conséquence le non renouvellement des membres du Comité pour la compétitivité et la sécurité économique (CCSE), dont le mandat arrivait à expiration en avril 98.

Si, le SGDN a mis en place une structure informelle de concertation interministérielle en matière d'aide à l'exportation d'armement, dont la fréquence de réunion devrait être maintenue à un rythme bimestriel en 1999, pour le reste, la réorientation de l'activité du pôle EDE a conduit à la mise en sommeil de cette structure, à compter du 1 ^er septembre.

5. Le pôle "technologies et transferts sensibles" (TTS)

Conformément aux missions dévolues au SGDN, l'action du pôle TTS s'exerce dans de nombreux domaines nécessitant une grande diversité de compétences.

a) Principales activités en 1998

Dans le domaine du contrôle des exportations des matériels de guerre ce pôle a assuré les réunions de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), ainsi que la préparation des projets de directives du Premier ministre en la matière, et il a participé à l'élaboration du code de conduite de l'Union européenne.

Dans les domaines de la lutte contre la prolifération et du contrôle des exportations de biens à double usage il a orienté son activité vers : le suivi des négociations liées à la lutte contre la prolifération et les accumulations d'armes, la formation à la " non-prolifération ", l'élaboration de documents de référence, le développement des projets de coopérations avec les pays étrangers, la mise en oeuvre nationale du système européen, des documents de synthèse sur les risques de prolifération de différents pays et, enfin, le devenir des matières, issues des armes nucléaires, (Etats-Unis/Russie) au travers des travaux menés dans le cadre du G7.

Le pôle TTS a également participé aux travaux interministériels qui ont permis la promulgation de la loi traduisant en droit français les dispositions de la convention internationale d'interdiction des armements chimiques.

Dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information , hormis les activités détaillées dans le chapitre IV sur le SCSSI, le pôle TTS a assuré l'élaboration du nouveau régime juridique des moyens et prestations de cryptologie, défini par l'article 17 de la loi n° 96-659 de réglementation des télécommunications, quatre décrets ayant été soumis à la Commission européenne.

b) Perspectives pour 1999

Hors SCSSI, l'année 1999 verra la poursuite des activités en cours, avec le Comité d'Action Scientifique de la Défense (CASD), le pôle veillera à renforcer l'articulation entre recherche civile et militaire et à mieux garantir la protection de notre patrimoine scientifique et technique, dans le cadre de la veille stratégique, il suivra les coopérations scientifiques internationales, dans le domaine nucléaire et spatial et poursuivra enfin son action interministérielle préalable à la présentation des positions françaises dans les négociations internationales.

6. Les activités liées à la coordination du renseignement

Le SGDN assure le secrétariat du comité interministériel du renseignement (CIR), conformément au décret n° 89-258 du 20 avril 1989, ainsi que du groupe permanent des directeurs de cabinet des ministres concernés. Ce dernier s'est réuni en octobre 1997, pour dresser un bilan de l'exécution du Plan National de Renseignement (PNR) et du fonctionnement des groupes de projet prioritaires et réaffirmer les axes de travail. En 1997 et 1998, ces derniers ont poursuivi leurs travaux pour l'exécution du PNR.

Une séance plénière de mise au point devrait avoir lieu au cours du dernier trimestre 1998 pour faire un nouveau bilan et évoquer les perspectives 1999. Enfin, le secrétariat permanent du CIR préparera, en liaison avec les Services et les ministères, le futur (PNR) pour la période 1999-2001.

7. L'administration générale

Ce pôle, qui assure les tâches de gestion administrative et financière, ainsi que celles de soutien et de sécurité habituelles du SGDN, a également continué en 1998 à mettre en oeuvre la réforme de l'organisme en ce qui concerne les personnels, les problèmes financiers et la mise en place continue de moyens informatiques modernisés, à l'instar d'Internet.

Ces orientations demeureront valables pour 1999, avec la disparition programmée d'un certain nombre de postes et les conséquences du rattachement du SCSSI.

CHAPITRE III

LE CENTRE DE TRANSMISSIONS GOUVERNEMENTAL

Le secrétaire général de la défense nationale organise les moyens de commandement et de liaisons, nécessaires au Gouvernement en matière de défense, et en fait assurer le fonctionnement. Sous l'autorité du SGDN, le Centre de Transmissions Gouvernemental (CTG) a ainsi pour mission d'assurer la permanence des liaisons gouvernementales et, plus particulièrement, celles du président de la République et du Premier ministre , lors de leurs déplacements en France et à l'étranger.

Après la réforme du SGDN, le centre a pris le statut d'organisme en participation externe du ministère de la défense : il forme corps et est dirigé par un officier supérieur qui relève organiquement du ministère de la défense, mais reste sous l'autorité d'emploi du secrétaire général de la défense nationale à l'instar de tout le personnel du CTG.

Autour du centre principal d'exploitation, sous les invalides, le CTG possède diverses antennes, à l'Elysée, à Matignon et à Taverny. Son personnel, civil et militaire, des trois armées représente un effectif de 180 personnes, désormais en gestion au ministère de la Défense, dont une partie est détachée dans les ambassades, situées dans des zones sensibles, pour armer le réseau des stations radioélectriques des attachés de défense. Il assure le traitement de près de 4500 messages par jour.

Hormis, l'exécution de ces missions fondamentales, l'effort principal, en 1998, dans le domaine des transmissions a porté sur la montée en puissance du réseau de cryptophonie sur l'infrastructure RIMBAUD et sur la valorisation de celle-ci . Par ailleurs, dans le cadre du contrôle technique du réseau radioélectrique des attachés de défense plusieurs missions ont été effectuées pour la maintenance et la modernisation des stations radio.

Les perspectives pour 1999 devraient suivre ces grandes orientations. Les objectifs sont les suivants :

- modernisation de l'outil informatique du centre et adaptation aux procédures nouvelles ;

- poursuite de l'informatisation des moyens de transmissions des attachés de défense par l'acquisition de terminaux sécurisés multiservices ;

- mise en service opérationnelle et montée en puissance du réseau RIMBAUD (réseau interministériel chiffré et durci) ;

- amélioration des liaisons entre Paris et les grandes capitales étrangères.

Parallèlement, l'année 1999 devrait voir déboucher des actions spécifiques de restructuration des services de messagerie sécurisée d'autorité et de défense, sur un périmètre interministériel plus large que la seule infrastructure RIMBAUD. Ces actions sont menées conjointement par le pôle Défense et Nation du SGDN et ses principaux partenaires (défense, intérieur, affaires étrangères) et s'inscrivent aussi dans une perspective de modernisation du CTG.

CHAPITRE IV

LE SERVICE CENTRAL DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION (SCSSI)

1. Rôle et mission

Le rattachement de ce service au budget du SGDN, à compter du 1 ^er janvier 1999, par transfert de sa dotation en provenance des crédits des Services Généraux du Premier ministre n'est pas un véritable transfert de compétences. En effet, la cellule Sécurité des systèmes d'information (SSI), créée après la suppression en janvier 1996 de la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information (DISSI), au sein du pôle TTS du SGDN, a repris ses attributions dans le SCSSI placé pour emploi sous l'autorité du SGDN.

Le rôle et les missions du SCSSI recouvrent les trois domaines bien connus de la sécurité de l'information : la cryptologie, la sécurité informatique et la protection contre les signaux parasites compromettants (dits Tempest).

En cryptologie , l'activité du SCSSI a un double but: assurer la qualité des logiques et des matériels employés pour les besoins du gouvernement et contrôler la cryptologie commerciale.

En sécurité informatique , elle présente des aspects très variés : évaluation et certification, agrément des systèmes gouvernementaux, conseil aux administrations et aux grands organismes, réglementation, participation à l'élaboration de critères d'évaluation et normalisation.

Dans le domaine de la protection contre les signaux parasites, elle porte principalement sur : l'évaluation des matériels vis-à-vis des rayonnements compromettants, le développement de matériels protégés contre l'émission de tels rayonnements et l'amélioration des méthodes d'évaluation et de prédiction des signaux parasites compromettants.

2. Activités en 1997 et 1998

Au delà de ses activités traditionnelles, dont l'importance ne cesse de croître, le SCSSI concentre ses efforts sur deux axes particuliers :

- la mise en oeuvre des dispositions issues de la nouvelle législation relative à la cryptologie, notamment celles qui instituent les tierces parties de confiance. Inspirateur du nouveau dispositif, il a largement contribué à l'élaboration des textes d'application et s'attache aujourd'hui à démontrer que le schéma français est viable et peut constituer un exemple pour les autres pays.

- l'assistance aux départements ministériels et aux organismes publics dans le cadre du Programme d'action du gouvernement pour l'entrée de la France dans la société de l'information (PAGESI).

Sur ce second axe, le SCSSI a identifié trois types d'actions conditionnant la réussite du programme gouvernemental :

- des actions de sensibilisation à ces vulnérabilités nouvelles et de formation à ces techniques de sécurité par le Centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information;

- Un effort permettant de faire émerger une offre de produits de sécurité certifiés exploitant la compétence et l'expérience de l'industrie française, au bénéfice des utilisateurs du réseau Internet ou des réseaux équivalents :

- La mise en place d'une structure d'alerte, d'assistance et de surveillance du ou des réseaux.

Ce dernier point est seulement dans une phase exploratoire, mais doit se concrétiser rapidement si l'on veut que la France tienne sa place dans le cadre de la lutte contre le crime de haute technologie objet de travaux au sein du G8, dans lequel les Américains entendent exercer un rôle prédominant.

3. Effectifs en 1998 et 1999

Le personnel du SCSSI est constitué pour partie d'agents rémunérés, jusqu'au 1 ^er janvier 1999, au titre du budget, du Premier ministre et pour partie d'agents mis à disposition conformément au tableau suivant :

Plusieurs départements ministériels ne tiennent pas leurs engagements en matière de mise à disposition ; on peut notamment signaler l'absence de -deux ingénieurs de l'Armement, -un ingénieur du ministère de l'Industrie, -deux ingénieurs des télécommunications, -un ingénieur des Affaires étrangères, -deux techniciens des télécommunications, -un technicien des Affaires étrangères.

Il convient enfin de relever que la suppression du service national aura pour conséquence la disparition des scientifiques du contingent, dont l'apport est très appréciable, et des militaires du rang, qui remplissent un grand nombre de tâches auxiliaires (accueil, courrier, transport ... ).

CHAPITRE V

L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN)

1. Le nouvel établissement public

Le décret du 5 septembre 1997 a concrétisé les projets de réforme de l'Institut qui visaient la redéfinition de ses objectifs et l'instauration d'une autonomie de gestion clarifiant son financement. Il a été érigé en établissement public administratif (EPA) et doté d'un conseil d'administration de 17 membres, associant, outre le Parlement et les ministères concernés, des personnalités qualifiées (militaires et anciens auditeurs). Si le rattachement de l'Institut au Premier ministre est confirmé puisqu'il est placé sous sa tutelle, celle-ci est déléguée au Secrétaire général de la défense nationale et la mission de coordination des enseignements de défense du SGDN est réaffirmée.

Si les missions antérieures de l'Institut, définies par le décret de 1979, sont maintenues, il est désormais chargé, en liaison avec le ministère responsable de l'enseignement supérieur, de promouvoir les enseignements universitaires de défense. Il dispose pour l'accomplissement de cette action de la section des enseignements et études de défense (SEED), ancienne MEED, qui avait déjà été déplacée du SGDN au sein de l'IHEDN en 1996.

Le statut du nouvel EPA prévoit également que des conventions ad hoc soient conclues pour préciser les mises à disposition de personnels et les prestations en nature, apportées par l'Etat. D'ores et déjà une convention cadre et trois conventions spécifiques avec la Défense sont venues confirmer l'important soutien que ce ministère fournit à l'Institut.

Enfin, maintenant doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'IHEDN pourra bénéficier, hormis la dotation annuelle de l'Etat, de contributions des ministères et des employeurs, au titre de la formation professionnelle pour ces derniers, correspondant à des prestations fournies et de subventions venant de collectivités et organismes. Ses recettes comprendront également les produits tirés des travaux qu'il exécute et des publications qu'il édite.

2. Budget et moyens

Si l'Institut dispose désormais d'une autonomie de gestion et si la clarification de son financement est concrétisée, il ne bénéficie pas pour autant d'une véritable autonomie financière. En effet, en 1998, sa dotation budgétaire ne s'élève qu'à 10,6 millions de francs et il ne dispose, en propre, que de cinq emplois. En 1999, celle-ci ne sera plus que de 9 millions de francs, soit une diminution de 15 %, à laquelle il faut toutefois ajouter le transfert de trois emplois pour un montant de 0,6 millions de francs (dont deux agents contractuels en provenance du SGDN).

En réalité, le coût réel de l'IHEDN est beaucoup plus élevé, de par les mises à disposition de personnel et les nombreuses prestations fournies à titre gratuit, telles que les locaux de l'école militaire et leur entretien et les transports d'auditeurs, principalement par le ministère de la défense.

Ainsi, dans les conventions déjà conclues, le coût de la mise à disposition des locaux et le soutien aux infrastructures s'élève à 8,4 millions de francs et celui des prestations en nature à 3,4 millions de francs. Quant aux moyens en personnel, leur coût est fixé à 14,2 millions de francs pour ceux fournis par le ministère de la défense. Mais en tenant compte des mises à disposition par d'autres administrations on peut estimer approximativement à 20 millions de francs le coût du personnel travaillant à l'IHEDN.

Au total, le coût budgétaire global de l'Institut s'établit donc à 41 millions de francs, somme qu'il convient de comparer avec ses 9,6 millions de francs de crédits budgétaires pour 1999. Le tableau ci-après détaille, par catégories, le personnel dont dispose réellement l'IHEDN en 1998 :

3. Les activités en 1997 et 1998

La mission de l'Institut étant de réunir les responsables de haut niveau, en vue d'approfondir leurs connaissances et d'étudier en commun les grands problèmes de défense, et de contribuer à promouvoir les enseignements universitaires de défense, le nombre de journées-auditeurs est le meilleur indicateur global de son activité. Il enregistre pour l'année scolaire 1997-1998 une nouvelle augmentation de 19,75 % qui reste significative, même si elle était plus importante (35 % et 30 %) les deux années précédentes, puisqu'elle coïncide avec la diminution de 15 % des effectifs de l'IHEDN.

Le tableau ci-dessus qui présente les activités de formation de l'année scolaire 1997/1998, met en évidence une augmentation de plus de 50 % du nombre d'auditeurs qui passe de 2.261 à 3.562.

Il convient également de noter que, en réalisant une action de promotion de l'esprit de défense au profit de 84 personnes en moyenne chaque jour ouvrable (pour 51 en 1995/1996, soit une augmentation de 64,7 %), l'IHEDN entretient un lien unique entre la Nation et sa défense.

Il a, en outre, été expérimenté avec succès, en juin 1998, une nouvelle forme de diffusion de l'esprit de défense, le séminaire pour élus locaux, et la seconde journée de découverte de l'intelligence économique, organisée la première année à l'attention des élèves de grandes écoles de commerce, a été étendue aux grandes écoles d'ingénieurs et aux principales universités parisiennes. Dans un même souci d'ouverture, cette fois à l'international, des auditeurs des pays anglophones et lusophones ont participé à la session africaine et malgache.

D'autres actions destinées aux jeunes citoyens ont été poursuivies et développées : séminaires IHEDN-jeunes, séminaires de défense des instituts régionaux d'administration (IRA) et la coordination des conférences sur la défense au profit des appelés volontaires des formes civiles du service national (FCSN).

Le développement de ces activités les place désormais, en journées-auditeurs, quasiment au niveau des sessions nationales et régionales de formation des cadres de la nation, l'ensemble de ces dernières ayant d'ailleurs, pour la première fois, dépassé celui de la session nationale. Cette 50 ^ème session nationale avait pour thème : "vulnérabilité, défense et sécurité de la France", elle a effectué une mission en Inde et au Pakistan et clôturé ses travaux par un colloque marquant le cinquantenaire de l'Institut sur le sujet : "France-Europe : l'esprit de défense à l'aube du XXI ^ème siècle".

Le centre de documentation de l'IHEDN a fait l'objet d'un effort de modernisation sur le plan des locaux, du matériel informatique et de la gestion du fonds documentaire. Le nouveau site Internet de l'Institut y a été installé en février 1998.

Les activités de la section des enseignements et études de défense (SEED) ont été réorientées et développées pour répondre à la nouvelle mission définie par le décret du 5 septembre 1997. Elle réalise entre autres actions, un ouvrage intitulé "comprendre la défense nationale" et a organisé la première remise de prix pour la meilleure thèse de doctorat et les trois meilleurs mémoires de troisième cycle (2 DEA et 1 DESS) sur les questions de défense. Enfin l'IHEDN poursuit la publication semestrielle de la revue Athéna.

4. Les perspectives pour 1998 et 1999

L'Institut essayera naturellement de tirer le meilleur profit des crédits qui lui sont attribués pour préserver les activités de hautes études les plus prioritaires, notamment la session nationale, les sessions régionales, les séminaires IHEDN-Jeunes, ainsi que les dépenses strictement nécessaires au fonctionnement de la structure. Il s'efforcera, dans le même temps, d'être en mesure de développer en 1999 certaines activités telles que les séminaires organisés soit pour les élus locaux, soit pour les élèves professeurs des IUFM ou pour mettre en oeuvre les activités encore différées, notamment :

l'ouverture internationale, européenne en particulier (échanges et visites à d'autres instituts),

le développement de la communication,

l'ouverture vers la réflexion, la recherche avec en particulier les universités.

Enfin, il et précisé que la suspension du service national à l'horizon de l'an 2002 se traduira par une perte de compétences professionnelles dans divers domaines et qu'une réflexion est donc engagée sur ce point en vue de rechercher les solutions les plus satisfaisantes.

CHAPITRE VI
L'ENSEMBLE DES CRÉDITS AFFECTÉS A LA DÉFENSE NON MILITAIRE DE LA NATION

L'effort budgétaire, destiné en 1999 à la défense civile de la Nation, comprend non seulement les crédits affectés au SGDN mais également ceux que les ministères civils lui consacrent. D'ailleurs l'article 95 de la loi de finances du 18 janvier 1980 dispose que le Gouvernement présente, "par ministère et par chapitre, chaque année, en annexe du fascicule budgétaire du Secrétariat général de la défense nationale, les crédits de toute nature qui concourent, à l'exclusion des crédits du ministère de la Défense, à la défense de la Nation telle qu'elle est définie par l'article premier de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense nationale".

Ces montants sont donc récapitulés dans un " Jaune budgétaire " qui paraît depuis 1988. Ils concernent les dépenses permettant d'assurer la continuité de l'action gouvernementale et le maintien de l'ordre public et celles concourant à la protection des populations et à la défense économique. Cette seconde action étant la plus importante puisqu'elle représente 93 % de l'ensemble.

Le tableau, ci-après, retrace les crédits des différents ministères concourant à la défense de la Nation et leur évolution par rapport à 1998.

L'ensemble des crédits, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, qui seront consacrés par les divers ministères civils à la défense de la nation s'élèvera, en 1999, à 8.264 millions de francs. Cette dotation est donc, en francs courants, en diminution de 2,6 % par rapport à celle de 1998.

La plus grande part des crédits consacrés à cette action est fournie par le ministère de l'Intérieur qui représente 74 % du total, 32.000 de ses agents y participant à temps plein.

Enfin les autorisations de programme sont en nette diminution, de 14,39 %, par rapport à 1998.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 28 octobre 1998, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé sur le rapport de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, à l'examen des crédit des services du Premier ministre : II.- Secrétariat général de la défense nationale.

S'appuyant sur les observations du rapporteur spécial concernant le SCSSI, M. François Trucy lui a demandé si les moyens dont il disposerait en 1999 lui permettraient de remplir sa mission. Il s'est ensuite interrogé sur le rattachement de cette institution aux services du Premier ministre plutôt qu'au ministère de la défense.

Après avoir insisté sur l'importance du SGDN, notamment pour la préservation du lien défense-Nation, M. Denis Badré a considéré que la transformation en EPA de l'IHEDN était une démarche de clarification positive, cette réforme devant être prolongée pour permettre à l'institut de proposer des prestations nouvelles. Il a ainsi évoqué le maintien du lien armée-Nation après la suspension de la conscription, la prestation de services dans le domaine de la recherche-défense et la promotion des idées françaises en matière de défense européenne, notamment en direction des Pays d'Europe centrale et orientale (PECO).

M. Roland du Luart a fait observer que les divers transferts de crédits et de personnels qui affectaient le SGDN n'étaient pas de nature à favoriser la lisibilité de ses moyens et a redouté qu'ils ne traduisent un affaiblissement dommageable pour ses services, notamment pour le SCSSI.

M. Alain Lambert, président, a rejoint les inquiétudes des intervenants sur le niveau des moyens attribués au SCSSI et approuvé l'analyse de M. Denis Badré sur l'importance du rôle de l'IHEDN, notamment pour la promotion des idées de défense européenne.

En réponse aux intervenants, M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a indiqué que les textes définissaient le SGDN comme un organe permanent d'assistance du Premier ministre. Il a confirmé son rôle en faveur du lien défense-Nation et précisé que cette action allait au-delà de ses modestes crédits, rappelant ceux figurant dans le "jaune" budgétaire pour 8,2 milliards de francs. Enfin, il s'est montré rassurant sur les moyens du SGDN, et notamment du SCSSI, pour 1999, tout en estimant qu'ils avaient atteint un niveau qui ne pouvait plus diminuer.