EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER
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ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article premier et rapport annexé
Approbation du rapport

Cet article propose d'approuver le rapport annexé au projet de loi.

Le Sénat a toujours marqué un certain scepticisme vis-à-vis du rapport annexé des lois de financement de la sécurité sociale, relatif aux " orientations de la politique de santé et de sécurité sociale, et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale " .

Les orientations de la politique de santé, décrites en neuf pages dans un rapport qui en compte quatorze, recueillent -quand il s'agit de prévenir le suicide des jeunes ou d'améliorer la sécurité sanitaire ou la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs- l'unanimité. Mais le cadre annuel n'est pas adapté à leur affirmation.

Le reste du rapport annexé se limite dès lors à des déclarations d'intention ou à un exposé des motifs du projet de loi. Son contenu n'a souvent aucune relation avec les dispositions présentes dans le texte.

L'adoption de ce rapport annexé, et les possibilités de l'amender, reviennent finalement à donner un statut juridique à une sorte de déclaration de politique générale du Gouvernement en matière de protection sociale, amendée à la marge pour contenter les différentes composantes de sa majorité, mais sans que leurs amendements prêtent trop à conséquence.

Dans ce cas, il apparaît clair qu'aucune loi de financement de la sécurité sociale ne pourra être adoptée en mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, en cas de désaccord entre les majorités des deux Assemblées. Même si les deux Chambres parvenaient à un accord sur les articles du texte en discussion, le seul " blocage " viendrait du rapport annexé.

Force est d'ailleurs de constater qu'en commission mixte paritaire, votre rapporteur, appuyé par M. Jean Delaneau, président, avait souhaité réserver la discussion de l'article premier, pour commencer celle des articles, mais que les députés ont fait le choix de commencer par l'article premier.

Votre commission vous avait proposé en première lecture un texte court, directement en relation avec les dispositions amendées par le Sénat.

L'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture, en prenant en compte un amendement déposé par le Gouvernement expliquant qu'il entend, " en concertation notamment avec les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats médicaux, poursuivre sa réflexion sur l'adaptation de l'objectif des dépenses médicales par spécialité ou groupe de spécialités. "

Votre commission vous propose un amendement visant à revenir au texte adopté en première lecture par le Sénat.

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