V. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
Compte tenu des considérations exposées ci-dessus, votre commission a adopté un dispositif à " trois étages " correspondant aux trois articles de ses conclusions qui viennent se substituer à l'article unique du texte proposé par M. Philippe Arnaud et ses collègues.
A. FAVORISER LA PRÉVENTION CONCERTÉE DES CONFLITS
Les
partenaires sociaux et la direction des entreprises concernées sont
appelés à négocier, dans un délai convenable, un
accord collectif destiné à instituer une procédure
" d'alarme sociale ".
Le dispositif ferait appel à la négociation collective et, par
là même, ne serait pas applicable aux fonctionnaires régis
par un statut. Il concernerait donc les salariés de droit privé
des entreprises, établissements et organismes chargés d'un
service public.
Le mécanisme serait celui d'un " appel à
négocier ", similaire à celui prévu pour mettre en
oeuvre la réduction du temps de travail. L'invitation à
négocier est particulièrement légitime de la part de la
puissance publique dans une sphère où sa responsabilité,
au titre de la tutelle, est fortement engagée.
La négociation est équilibrée : la notion de dialogue
social inclut dans l'esprit de votre rapporteur un certain nombre de mesures
qui peuvent être prises par les directions pour permettre aux
représentants syndicaux d'exercer pleinement leur rôle (affichage,
heures de délégation, etc.) ; les syndicats devraient
consentir en contrepartie un certain nombre d'efforts pour faciliter la mise en
place de procédures destinées à anticiper la survenance de
conflits. L'objectif pourrait être notamment d'accepter
conventionnellement un délai de préavis plus long que celui
prévu dans la loi.
Votre rapporteur n'a pas souhaité, à ce stade, inclure dans le
champ de cette négociation collective, les mesures qui permettraient de
mieux concilier le droit de grève et la continuité du service
public. Le but de la disposition proposée est de favoriser une
concertation pour définir des procédures intervenant en amont des
conflits, avant même le dépôt du préavis : aussi
demander aux partenaires sociaux de négocier sur l'équivalent de
ce que pourrait être un service minimum lors de cette phase, reviendrait
à considérer implicitement que les mesures de prévention
vont échouer et que le recours à la grève est
inéluctable. Il est préférable de laisser dans un premier
temps toutes leurs chances aux procédures de prévention des
conflits.
En tout état de cause, votre commission vous propose (cf. C
ci-après) de placer la démarche sous la contrainte d'un bilan,
transmis par le Gouvernement, qui permettra au Parlement de juger si des
mesures plus coercitives sont nécessaires. La perspective de la fixation
d'un service minimum par voie législative et réglementaire dans
les secteurs en " déficit " de dialogue social ne peut
qu'inciter à la réussite de la négociation.