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3 mars 1999 : Administrations ( rapport - première lecture )

 

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TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX MAISONS DES SERVICES PUBLICS

Article 24
Maisons des services publics

L'article 24, qui reprend en substance des dispositions qui figuraient dans le projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public, dans leur rédaction adoptée par le Sénat, offre un cadre juridique souple pour la création et la pérennisation des " maisons des services publics ", destinées à regrouper en un seul lieu, constitutif d'un guichet unique, plusieurs services publics, tant pour en assurer l'implantation au plus près des usagers que pour faciliter leurs démarches et favoriser la rationalisation de l'action administrative (services d'information, de délivrance de documents voire de traitement des demandes le cas échéant à l'aide du télétravail ; services sociaux tels que les CAF, les DDASS, les CPAM, les ASSEDIC, l'ANPE, la mission RMI ; services fiscaux, de la direction de l'équipement, de l'EDF ...).

Lancées sous forme expérimentale, notamment sur la base d'une circulaire d'août 1996 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, ces " maisons " ou " points " sont mis en place tant dans des zones rurales que dans les quartiers urbains périphériques.

Dès 1997, il était possible de dénombrer une dizaine de créations de services publics polyvalents de proximité sous des appellations diverses tels que, par exemple, des points publics à la Côte-Saint-André (Isère), à Souilly (Meuse) et à Nancy, des services publics de quartiers à Amiens (Somme), une plate-forme de services à Tarbes (Hautes-Pyrénées), une maison des affaires sociales et de l'inspection académique à Charleville-Mézières (Ardennes).

Selon l'étude d'impact accompagnant le présent projet de loi, " plus de soixante points publics " seraient actuellement en place et la création de " près de cinquante projets de plates-formes " aurait été financée dans le cadre de la politique de la ville. Elle évalue à 76 le nombre de projets de maisons de services publics financés par le Fonds pour la réforme de l'État en 1996 et 1997, 25 de ces maisons étant à ce jour opérationnelles, 26 en cours de réalisation et les autres faisant l'objet d'une étude de faisabilité. Des données plus récentes établies par ce Fonds font état de 126 opérations pour un financement total de 24,6 millions de francs au titre des années 1996 à 1998.

L'étude souligne également l'importance des nouvelles technologies de l'information pour l'instauration d'un guichet unique en citant l'exemple d'une " visio-station " installée dans le " point public " de Jussey, en Haute-Saône, permettant aux usagers de dialoguer avec un interlocuteur situé au chef-lieu et de consulter les offres d'emploi disponibles. Un système similaire de visio-conférence a été inauguré en octobre 1998 dans le Calvados, à Isigny-sur-mer. En juin 1998, l'Alsace avait été la première région de France à créer un fonds, doté de cinq millions de francs, pour inciter les services publics, parapublics et sociaux à se rapprocher des usagers en délocalisant leur implantation dans les zones rurales et certains quartiers périphériques.

Comme le projet de loi précédant dont l'examen n'avait pu être achevé, l'article 24 propose un régime juridique fondé sur le principe conventionnel, devant permettre une certaine harmonisation juridique des initiatives qui se sont multipliées localement.

Le premier alinéa définit la finalité qui préside à la mise en place d'une maison des services publics : " faciliter les démarches des usagers et (...) améliorer la présence de ces services publics sur le territoire ". Il énumère les collectivités et organismes chargés d'une mission de service public susceptibles de contribuer à une telle initiative en exigeant la présence d'au moins une personne morale de droit public.

Aux termes du deuxième alinéa, il est prévu que la maison des services publics fonctionnera avec le concours d'agents mis à sa disposition par les collectivités et organismes fondateurs, le responsable de cette structure devant être soumis au statut général de la fonction publique. Il est précisé que cette mise à la disposition de la maison des services publics de moyens en personnels pourra prendre la forme d'un détachement d'agents auprès d'un groupement d'intérêt public, ce type de groupement pouvant être chargé de gérer une ou plusieurs maisons des services publics en vertu de l'article 25 du projet de loi.

Le troisième alinéa fixe le principe selon lequel la création de la maison des services publics résulte de la conclusion d'une convention. Il impose que cette convention soit approuvée par le représentant de l'État dans le département.

Le quatrième alinéa définit le champ de la convention, les mentions minimales qui devront y figurer : délimitation du cadre géographique des activités de la maison des services publics, liste des missions qui y seront assurées, prestations qui y seront délivrées, modalités de désignation de son responsable, conditions selon lesquelles le responsable pourra prendre des décisions ou seulement agir sur délégation de l'autorité compétente, conditions de mise à la disposition de la maison des services publics de personnels relevant des personnes morales parties à la convention, règles financières et matérielles de fonctionnement.

Le dernier alinéa renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des modalités d'application de l'article 24.

Afin de mettre en exergue le principe selon lequel une maison des services publics est créée par convention, donc résulte d'un accord de volonté, et de clarifier la rédaction du dispositif, votre commission des Lois vous soumet un amendement de réécriture des deuxième, troisième et quatrième alinéas.

Elle vous propose d'adopter l'article 24 ainsi modifié.

Article 25
Groupements d'intérêt public

Comme le faisait le projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public, dans sa version adoptée par le Sénat, l'article 25 prévoit la possibilité de créer des maisons des services publics sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), en renvoyant selon une formule désormais traditionnelle à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 qui, notamment, exclut que des bénéfices puissent être réalisés et partagés dans ce cadre et soumet le GIP au contrôle de la Cour des comptes.

Créés par convention, les GIP ont vocation à servir de cadre, pendant une période de temps limitée, à un partenariat entre personnes publiques et privées, dans les domaines les plus divers. Depuis 1982, de nombreuses lois ont prévu la possibilité d'instituer de telles structures dans des matières telles que la recherche scientifique, l'enseignement supérieur, la mise en valeur de la montagne, le développement du mécénat, l'aide à l'accès au droit, la protection de la nature, l'observation et l'évaluation de l'aménagement du territoire... Le projet de loi propose d'étendre la possibilité d'appliquer ce cadre juridique à la gestion d'une ou plusieurs maisons des services publics.

Le libellé de l'article 25 présentant des mentions inutiles dès lors qu'il est prévu d'appliquer le régime juridique découlant de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982, votre commission des Lois vous soumet un amendement de réécriture de cet article.

Elle vous propose d'adopter l'article 25 ainsi modifié.

Article 26
Conventions conclues par une personne morale
chargée d'une mission de service public

L'article 26 prévoit une troisième formule conventionnelle ayant pour objet, cette fois, le maintien d'un service public " en milieu rural ou urbain " sans pour autant instituer une maison des services publics. Le régime juridique applicable à de telles conventions serait cependant très largement celui fixé par l'article 24 pour la création d'une maison des services publics.

Il s'agit en réalité de fixer un cadre juridique pour les nombreuses agences postales installées actuellement dans les communes rurales. Selon une réponse à une question écrite parue au Journal Officiel du 29 octobre 19986(*), sur les quelque 3.000 agences postales existantes, 2.460 sont situées en zone rurale et sont gérées en partenariat avec des particuliers ou des municipalités. Cette réponse évoque la signature entre l'État et La Poste, le 25 juin 1998, d'un contrat d'objectifs et de progrès qui " marque clairement le rôle du réseau postal comme pivot de la permanence d'un service public de proximité sur l'ensemble du territoire ".

Sur cet article, votre commission des Lois vous soumet un amendement de coordination avec les modifications introduites à l'article 24.

Elle vous propose d'adopter l'article 26 ainsi modifié.

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