EXAMEN EN COMMISSION
La
commission a procédé, sous la présidence de
M. Bernard Angels, vice-président, à l'
examen
du
rapport
de
M. Jean-Philippe Lachenaud
sur la
proposition
de
résolution n° 197
(1998-1999),
présentée par M. Marcel Deneux, en application de l'article
73 bis du règlement sur les propositions de directives du Parlement
européen et du Conseil :
- concernant l'accès à l'activité des institutions de
monnaie électronique
et son exercice, ainsi que la
surveillance prudentielle
de ces institutions ;
- modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l'
accès à l'activité des
établissements de crédits et son exercice
(n° E-1158).
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur,
a expliqué que les
propositions de directive de la Commission européenne poursuivaient
l'objectif de doter les institutions de monnaie électronique d'une
réglementation spécifique, en matière de surveillance
prudentielle en particulier. Il a précisé que ces textes
soulevaient des problèmes importants sur certains points mis en exergue
avec pertinence par la proposition de résolution de M. Marcel
Deneux, et a ajouté que la proposition de résolution qu'il
présentait à la commission rejoignait les analyses de la
délégation du Sénat pour l'Union européenne mais
aboutissait à une conclusion plus tranchée.
Il a expliqué que les propositions de directive couvraient une seule
catégorie de monnaie électronique : les porte-monnaie
électroniques qui se présentent sous la forme d'une carte
à puce prépayée et qui ont un usage multiprestataire, ce
qui les distingue de la carte téléphonique qui a une vocation
monoprestataire. Les perspectives de développement des porte-monnaie
électroniques sont assez importantes pour nécessiter une
réglementation prudentielle.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur,
a indiqué que la
France connaissait un retard en matière de monnaie électronique,
bien que ses positions soient assez favorables dans la technologie et
l'utilisation de la carte bancaire. Il a fait état des trois
expériences de porte-monnaie électroniques qui sont aujourd'hui
en cours de développement en France : le projet Modeus, celui de la
société européenne de monnaie électronique (SEME),
et enfin celui de la société, d'origine britannique, Mondex.
Il a précisé que les institutions communautaires avaient
travaillé sur le sujet de la monnaie électronique depuis
plusieurs années. L'Institut monétaire européen (IME) a
publié un rapport sur le sujet en 1994. Puis, la Commission
européenne, dans une communication d'avril 1997 relative à
une initiative européenne pour le commerce électronique, avait
pris l'engagement de constituer un cadre de surveillance approprié pour
la monnaie électronique. La Banque centrale européenne (BCE) a
élaboré son propre rapport en août 1998, dans lequel
elle estime que l'émission de monnaie électronique doit
être réservée aux établissements de crédit
définis par la directive 77/780/CEE du Conseil du
12 décembre 1977 visant à la coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant
l'accès à l'activité des établissements de
crédit et son exercice, dite "première directive bancaire".
Enfin, la Commission européenne a présenté, le
21 septembre 1998, deux propositions de directive qui font l'objet du
présent examen. Le rapporteur a indiqué que les Etats membres
avaient des positions différentes sur ce sujet, certains, comme le
Royaume-Uni, le Luxembourg ou la Suède, étant opposés
à toute réglementation, d'autres, comme la Belgique, l'Italie,
l'Espagne ou le Portugal, adoptant une position rigoriste, d'autres, enfin,
dont la France et l'Allemagne, étant favorables à un compromis
sur la base du texte de la Commission.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur,
a considéré
que les propositions de la Commission européenne nécessitaient un
réexamen approfondi, estimant que quatre points posent problème.
Il a d'abord jugé que la définition de la monnaie
électronique donnée par la proposition de directive
n'était pas acceptable en l'état, car elle laisse supposer que la
monnaie électronique constitue à elle seule un nouveau type de
monnaie, alors qu'elle n'est que la forme électronique de la monnaie
scripturale. Il a ensuite considéré que la sécurité
des transactions n'était pas assurée, les exigences
imposées aux émetteurs de monnaie électronique en
matière de fonds propres et de capital initial, dérogatoires au
droit commun, entraînant un affaiblissement des normes prudentielles. En
outre, les exemptions prévues pour les petits systèmes risquent
de rendre inopérante la lutte contre d'éventuels abus, en raison
de contrôles " allégés ". Il a également
estimé que la protection du consommateur n'était pas suffisamment
prise en considération, les émetteurs de monnaie
électronique n'étant pas soumis aux règles
édictées par la Commission européenne sur la garantie des
dépôts. Enfin, il a indiqué que le risque pour les
systèmes de paiement eux-mêmes - le risque systémique -
était sous-estimé, l'émission de monnaie
électronique pouvant avoir une conséquence sur la conduite de la
politique monétaire.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur,
a ainsi proposé à
la commission de demander au gouvernement de rejeter la proposition de
directive de la Commission européenne relative à la monnaie
électronique et de faire insérer les dispositions
nécessaires à la réglementation de l'activité
d'émission de monnaie électronique dans la
directive 77/780/CEE, de manière à ce que cette
activité soit couverte par les règles prévues par ladite
directive pour les établissements de crédit.
Il a en effet considéré qu'il n'était pas acceptable de
prévoir une réglementation sui generis strictement
réservée aux institutions de monnaie électronique qui
seraient ainsi érigés, sans véritable motif, en
établissements relevant d'un statut propre distinct de celui des
établissements de crédit. Il a convenu de la
nécessité de réglementer l'activité des
émetteurs de monnaie électronique, mais en la réservant
aux établissements de crédit définis par la
première directive bancaire.
Il a cependant précisé que sa proposition de résolution
tendait à renforcer le gouvernement dans les négociations qu'il
aurait à conduire sur ce sujet au sein du conseil des ministres de
l'Union européenne.
M. Bernard Angels, vice-président, MM. Yann Gaillard et
M. Jacques Chaumont,
se sont déclarés convaincus par ces
propos, et ont indiqué s'en remettre en l'état aux conclusions de
la proposition de résolution du rapporteur.
La commission ayant adopté la proposition de résolution
présentée par le rapporteur,
M. Bernard Angels,
président
, a indiqué que le délai limite pour le
dépôt auprès du secrétariat des amendements à
la proposition de résolution adoptée par la commission,
était fixé au mardi 6 avril 1999 à midi.