4. Renforcer la sécurité de la place et l'efficacité des dispositifs prévus
Votre
commission propose tout d'abord un dispositif de transposition de la
directive 95/26/CE du Conseil relative au renforcement de la surveillance
prudentielle
des établissements de crédit, des entreprises
d'assurance, des entreprises d'investissement et des institutions de
prévoyance, en particulier lorsqu'ils font partie d'un
groupe
,
dite
directive " post BCCI ".
L'agrément et le
contrôle des entreprises du secteur financier ayant leur siège
social en France tiendront désormais compte de la transparence du groupe
auquel ils appartiennent. Les établissements de crédit,
entreprises d'investissement, entreprises d'assurance et institutions de
prévoyance, agréées ou intervenant en France, devront
avoir leur administration centrale et leur siège statutaire dans le
même Etat membre. Les dispositifs d'échanges d'informations entre
autorités sont élargis. Enfin, l'information que les commissaires
aux comptes seront tenus de communiquer aux autorités de contrôle
est précisée et complétée.
Votre commission propose ensuite de poser le principe de la mise en place,
à terme, d'un dispositif de garantie légale pour
les
mutuelles
et
les institutions de prévoyance
.
Votre commission propose enfin une série de modifications
destinées à renforcer les dispositifs de sécurité
prévus par le présent projet.
S'agissant du
fonds de garantie des investisseurs
, il est proposé
d'étendre son champ d'application
à la couverture des porteurs
de titres d'OPCVM lorsque ces porteurs sont des personnes physiques.
S'agissant de la
garantie des assurés
, votre commission propose
qu'il puisse être établi
plusieurs plafonds d'indemnisation
en fonction des types de contrats. Elle propose aussi d'éviter qu'en cas
de transfert de portefeuille,
les entreprises d'assurance ne puissent
établir de sélection parmi les engagements de l'entreprise
défaillante
, en les obligeant à proposer un seul taux de
réduction des engagements Elle propose de renforcer les
prérogatives de la CCA : son
contrôle
doit être
étendu à
toute personne jouant un rôle
d'intermédiaire dans les ventes de contrat d'assurance
, et elle doit
être
destinataire du rapport de solvabilité
établi
par les entreprises d'assurance. Ce rapport, qui analyse les conditions dans
lesquelles une entreprise d'assurance peut faire face à ses engagements,
n'est jusqu'à présent destiné qu'aux seuls commissaires
aux comptes. Enfin, la CCA serait autorisée à informer
immédiatement le juge judiciaire des actes délictueux qu'elle
aurait constatés dans le cadre d'un contrôle.