CHAPITRE IV :

LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE

ARTICLE 10

Le statut de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) est le nouvel organe central des caisses d'épargne. Elle est appelée à se substituer à la fois à l'actuel Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) et à la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance (CCCEP). Le présent article lui confère le statut de société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Il prévoyait initialement que les caisses d'épargne détenaient au moins 60 % de son capital et des droits de vote et que la nomination du président du directoire était soumise à un agrément du ministre chargé de l'économie.

Le Sénat a ramené ce pourcentage à la majorité afin de permettre à la CNCEP d'ouvrir plus largement son capital à d'autres partenaires financiers.

Par ailleurs, il a supprimé l'agrément ministériel sur la nomination du président du directoire, se référant en cela aux travaux de M. Raymond Douyère qui ont montré que cette tutelle du ministre de l'économie sur l'organe central des caisses d'épargne engendrait la suspicion des caisses d'épargne affiliées.

L'Assemblée nationale a validé le premier des amendements du Sénat (en précisant toutefois que les caisses d'épargne détenaient la majorité absolue du capital de la CNCEP) mais pas le second.

Votre commission vous proposera donc de supprimer de nouveau la disposition subordonnant à un agrément du ministre chargé de l'économie la nomination du président du directoire de la future CNCEP.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article ainsi amendé.

ARTICLE 11

Les missions de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

Le présent article définit les missions de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP).

L'Assemblée nationale a, en première lecture, précisé que l'une des missions de la CNCEP consistait à veiller à l'application par les membres du réseau des missions d'intérêt général énoncées à l'article premier.

Le Sénat a supprimé la notion de groupements locaux d'épargne.

L'Assemblée nationale l'a rétablie en nouvelle lecture sous la nouvelle dénomination de sociétés locales d'épargne.

Votre commission vous proposera de la supprimer de nouveau.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article ainsi amendé.

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