AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le titre IV du présent projet de loi consacré à une
série de dispositions rangées sous l'intitulé
"
modernisation sanitaire et sociale
" comportait 6 articles
dans le texte déposé par le Gouvernement.
Comme il était prévisible, dès lors que la porte d'un DMOS
avait été ouverte, l'Assemblée nationale, en
première lecture, a introduit 23 articles additionnels à ce
titre IV.
Saisi en conséquence de 29 articles, le Sénat, en première
lecture, en a adopté 10 conformes, en a supprimé 7 et a introduit
15 articles additionnels.
Votre commission n'avait pas souhaité proposer au Sénat
l'adoption de nouveaux articles additionnels dès lors que la
procédure choisie par le Gouvernement lui semblait critiquable. Elle n'a
cependant pas voulu s'opposer par principe aux initiatives des
sénateurs, et a donc donné un avis favorable à l'adoption
de plusieurs amendements.
La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les
dispositions restant en discussion a été ainsi saisie d'un titre
IV comportant 34 articles, soit davantage que le nombre d'articles restant
en discussion sur le projet de loi, proprement dit, portant création
d'une CMU (23 articles).
La commission mixte a échoué sur l'article premier du projet de
loi traduisant la différence de conception existant entre le
Sénat et l'Assemblée nationale quant à la mise en oeuvre
d'une couverture maladie complémentaire pour le plus grand nombre.
Comme il était, là encore, prévisible, le titre IV n'a
ainsi été abordé qu'à l'occasion de
considérations générales dans les interventions
liminaires.
Nul doute qu'un projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et
social aurait fait l'objet d'un examen approfondi article par article et
donné ainsi un véritable sens à la procédure de la
commission mixte paritaire.
Le choix fait par le Gouvernement de confondre les deux textes dans un
même projet de loi est ainsi profondément regrettable.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale saisie de ces 34 articles du
titre IV en a adopté 9 sans modification et a confirmé la
suppression de 3 articles décidée par le Sénat. Elle
a en revanche supprimé 5 articles additionnels introduits par le
Sénat, la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de
l'Assemblée nationale ayant semble-t-il -non sans quelque paradoxe-
choisi de ne retenir que
" les adjonctions compatibles avec le cadre du
titre IV de la CMU "
1(
*
)
. Votre rapporteur n'avait pas
mesuré, pour sa part, le caractère contraignant du cadre
posé par l'intitulé du titre IV (
Modernisation sanitaire et
sociale
).
L'Assemblée nationale a par ailleurs, pour 9 articles, rétabli le
texte qu'elle avait adopté en première lecture et modifié
8 articles amendés ou introduits par le Sénat.
Elle a en outre introduit un nouvel article additionnel.
Au total, le Sénat est saisi en nouvelle lecture d'un titre IV
comportant 23 articles en navette, que votre rapporteur vous propose d'examiner
ci-après.