N°
448
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, portant création d'une couverture maladie universelle ,
Par MM.
Charles DESCOURS et Claude HURIET,
Sénateurs,
Tome II
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean Delaneau,
président
; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine
Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet,
vice-présidents
; Mme Annick Bocandé, MM. Charles
Descours, Alain Gournac, Roland Huguet,
secrétaires
; Henri
d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM.
Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux,
Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati,
Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet,
André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla,
Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Simon Loueckhote, Jacques
Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM.
Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de
Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul
Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ
.)
: Première lecture :
1419
,
1518
et T.A.
288
.
Commission mixte paritaire :
1680.
Nouvelle lecture :
1677
,
1684
et T.A.
344
.
Sénat
: Première lecture :
338
,
376
,
382
et T.A.
148
(1998-1999).
Commission mixte paritaire :
407
(1998-1999).
Nouvelle lecture :
440
(1998-1999).
|
Assurance maladie maternité. |
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le
mercredi 23 juin 1999
, sous la
présidence de
M. Jean Delaneau, président
, la commission a
procédé à
l'examen du rapport
en nouvelle lecture
de
MM. Charles Descours et Claude Huriet
sur le projet de loi
n° 440 (1998-1999) portant
création d'une couverture
maladie universelle
.
M. Claude Huriet, rapporteur du titre IV du projet de loi,
a tout
d'abord présenté les grandes lignes de son rapport (cf.
exposé général).
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles du
projet de loi.
A l'article 32 A
(développement des structures d'hospitalisation
à domicile en soins palliatifs), elle a adopté un amendement
rétablissant le texte adopté par le Sénat en
première lecture.
A l'article 33
(définition du volet de santé de la carte
d'assurance maladie), elle a adopté six amendements rétablissant
le texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article 34 bis
(certification des compétences des aides
opératoires), elle a adopté un amendement rétablissant la
date limite du 31 décembre 2000 pour l'organisation des
épreuves de vérification des connaissances des aides
opératoires recrutés depuis six ans à la date de
promulgation de la présente loi. Elle a également adopté
un amendement relatif aux conséquences de l'organisation d'un plan de
formation au profit de ces personnes, rétablissant également le
texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article 36 bis
(contentieux du déconventionnement des
médecins), elle a adopté un amendement rétablissant le
texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article 37
(traitement des données personnelles de
santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des
activités de soins et de prévention), elle a adopté un
amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en
première lecture.
A l'article 37 ter
(objectifs respectifs des schémas
d'organisation sanitaire et de la carte sanitaire), elle a adopté deux
amendements rétablissant le texte adopté par le Sénat en
première lecture.
Comme en première lecture, elle a adopté un amendement de
suppression de
l'article 37 quater
(prise en compte des bassins de
santé dans les zones sanitaires).
Elle a procédé de même à
l'article 37 sexies
(conditions d'autorisation du changement d'implantation d'un
établissement sanitaire existant).
A l'article 37 decies
(adhésion des établissements sociaux
ou médico-sociaux aux syndicats interhospitaliers), elle a adopté
un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en
première lecture.
Elle a adopté un amendement rétablissant
l'article 37
quaterdecies A
(participation des pharmacies hospitalières aux
fédérations médicales interhospitalières) dans une
autre rédaction que celle adoptée en première lecture,
afin que la participation des pharmacies hospitalières à des
fédérations médicales et pharmaceutiques
interhospitalières s'organise dans le cadre des dérogations au
principe de l'usage intérieur prévues par l'article L. 595-7 du
code de la santé publique.
Comme en première lecture, elle a adopté un amendement de
suppression de
l'article 37 quaterdecies
(création des
établissements publics de santé interhospitaliers).
A l'article 37 quindecies
(honoraires des praticiens exerçant une
activité libérale à l'hôpital), elle a adopté
un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en
première lecture.
M. Claude Huriet, rapporteur,
a regretté
que l'Assemblée nationale n'ait pas tenu compte de la position
exprimée par le Sénat, et qu'elle ait rétabli une nouvelle
rédaction de l'article L. 714-31 du code de la santé publique qui
supprime l'interdiction de toute activité libérale à
l'hôpital en matière de prélèvements et de greffes
d'organes et de tissus.
A l'article 37 sexdecies
(expérience en matière de
tarification par pathologie dans les établissements de santé),
elle a adopté un amendement rétablissant le texte adopté
par le Sénat en première lecture.
Comme en première lecture, elle a adopté un amendement de
suppression de
l'article 37 septdecies
(extension du dispositif
conventionnel en matière de formation professionnelle).
A l'article 37 unvicies
(médecins titulaires de diplômes
extra-européens ou de nationalité extra-européenne), elle
a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le
Sénat en première lecture pour le calcul de la durée des
fonctions exigée pour se présenter au concours de praticien
adjoint contractuel. Par deux amendements, elle a limité aux
médecins de nationalité française ayant regagné le
territoire national à la demande des autorités françaises
deux dispositions dérogatoires au droit commun prévues par cet
article. Enfin, elle a adopté un quatrième amendement supprimant
le dispositif de " rattrapage " introduit par l'Assemblée
nationale au profit des personnes ayant échoué aux
épreuves de vérification des connaissances organisées dans
le cadre de l'article L. 356 du code de la santé publique ainsi qu'au
concours de praticien adjoint contractuel. Enfin, elle a adopté un
cinquième amendement disposant que le recrutement des praticiens
adjoints contractuels sera effectué dans des conditions permettant une
harmonisation des rémunérations de tous les personnels de
même qualification ou de qualification reconnue équivalente.
M. Claude Huriet, rapporteur,
a rappelé qu'il était
favorable à l'intégration des médecins de
nationalité extra-communautaire qui avaient réussi des
épreuves de vérification des connaissances mais qu'il ne pouvait
accepter des procédures qui s'apparentent à de simples
régularisations.
A l'article 37 duovicies
(pharmaciens titulaires de diplômes
extra-européens ou de nationalité extra-européenne), la
commission a adopté un amendement rétablissant le texte
adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article 37 tervicies
(interdiction de prendre en compte des
résultats des études génétiques pour la
décision d'attribuer une protection complémentaire), elle a
adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le
Sénat en première lecture, sous réserve d'une
amélioration rédactionnelle au second alinéa.
A l'article 37 sexvicies
(création, transfert et regroupement
d'officines de pharmacie),
M. Claude Huriet, rapporteur,
a
indiqué qu'il ne proposerait pas d'amendement.
M. Charles Descours,
rapporteur,
a rappelé que le Gouvernement avait affirmé que
l'ensemble des représentants des pharmaciens d'officine souhaitait
qu'une réforme de grande ampleur des conditions de création et de
transfert d'officine soit accomplie, même dans l'urgence, à
l'occasion de la discussion de ce projet de loi. Il a cependant
constaté, compte tenu des réactions qu'elle suscitait, que cette
réforme ne semblait pas faire l'unanimité au sein des
professionnels.
M. Alain Vasselle,
dont la position a été
soutenue par
M. Bernard Seillier
,
a regretté que le
rapporteur ne propose pas d'amendement tendant à rétablir les
dispositions du sous-amendement qu'il avait déposé en
première lecture et qui avait été adopté par le
Sénat.
M. Claude Huriet, rapporteur
, a estimé qu'il
convenait de bien étudier les conséquences d'amendements
susceptibles de freiner les créations d'officine en milieu rural et dans
les petites villes. Il a regretté que les responsables des organisations
syndicales représentatives des pharmaciens d'officine ne lui aient pas
communiqué leur position par écrit.
Mme Gisèle
Printz
et
M. Jean-Louis Lorrain
se sont déclarés
favorables au maintien du régime dérogatoire existant dans les
départements d'Alsace-Moselle.
M. Dominique Leclerc
a
rappelé l'importance des enjeux de la répartition des officines
sur le territoire et observé que le directeur général de
la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
(CNAMTS), M. Gilles Johannet, proposait de réguler également la
répartition des médecins afin d'assurer un égal
accès des Français aux professionnels de santé.
A l'article 37 tricies
(création de comités d'experts au
sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments), la commission a adopté un amendement rétablissant le
texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article 37 duotricies
(rapport au Parlement sur les comités
consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale),
elle a adopté un amendement rétablissant le texte adopté
par le Sénat en première lecture.
La commission
a approuvé le titre IV du projet de loi ainsi
amendé
.