N° 1

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 octobre 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ,

Par M. Jean-Paul AMOUDRY,

Sénateur,

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Sénat :
Première lecture : 153 , 248 et T.A. 94 (1998-1999).

Deuxième lecture : 391 (1998-1999).

Assemblée nationale (11 ème législ. ) : Première lecture : 1461 , 1613 et T.A. 326 .


Administration.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des lois, réunie le mercredi 6 octobre 1999, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, a examiné en deuxième lecture le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, sur le rapport de M. Jean-Paul Amoudry.

Le rapporteur a souligné que les articles en discussion en deuxième lecture étaient plus nombreux que ceux du projet de loi initial, le Gouvernement ayant choisi de déposer à l'Assemblée nationale des cavaliers législatifs relatifs à la fonction publique.

Outre cinq amendements formels, la commission des Lois a adopté quatorze amendements tendant à rétablir sur certains points la position adoptée par le Sénat en première lecture . Il s'agit en particulier de :

- supprimer l' article 2 , relatif à " l'accès simple " aux règles de droit, dépourvu de contenu normatif ;

- étendre la levée de l'anonymat des agents à l'ensemble des services publics ( article 4 ) ;

- rétablir en l'étendant à l'ensemble des associations l'obligation, pour les associations exerçant un recours en matière d'urbanisme devant la juridiction administrative, de déposer une somme consignée au greffe du tribunal, afin de lutter contre les recours abusifs ( article 5 bis ) ;

- ne pas généraliser l'obligation, pour les administrations qui détiennent un document sans en être l'auteur, de le communiquer aux demandeurs, et ne pas multiplier les cas dans lesquels la saisine de la CADA devient un préalable indispensable avant tout recours contentieux ( article 8 ) ;

Puis la commission a adopté dix amendements nouveaux , afin :

- d'étendre l'obligation de mise à disposition des comptes aux établissements publics à caractère industriel et commercial ( article 10 ) ;

- de maintenir la spécificité des procédures régies par le code des marchés publics, s'agissant des modalités de transmission de documents à l'administration ( article 14 ) ;

- de limiter à quatre mois le délai pendant lequel l'administration, à la demande d'un tiers dont les intérêts sont lésés, peut retirer pour illégalité une décision implicite d'acceptation n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de publicité des tiers ( article 21 ) ;

- prévoir que la procédure contradictoire, permettant à un assuré social ayant perçu des prestations sociales indues de présenter ses observations, n'intervienne qu' après la notification à l'intéressé de l'ordre de reversement ( article 22 bis ) ;

- de regrouper dans la loi du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire les dispositions relatives aux maisons des services publics ( articles 24 à 26 ).

Enfin, dans le domaine de la fonction publique, la commission a limité à un an l'application concurrente des dénominations " secrétaire général de mairie " et " directeur général des services " ( article 26 bis ).

Elle a de plus supprimé les dispositions traduisant dans la loi les conséquences de la jurisprudence " Berkani " du Tribunal des conflits, redéfinissant la notion d'agent public ( articles 26 quater et 26 quinquies ).

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page