Projet de loi relatif aux relations des citoyens avec les administrations

¹ Décision n° 80-119 DC du Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980, " Loi portant validation d'actes administratifs ".

² Réponse à la question n° 24 663 de M. Bruno Bourg-Broc, Journal officiel Questions, Assemblée nationale, 8 mars 1999, pages 1447-1448.

³ Journal Officiel, Débats parlementaires, Sénat, séance du 10 mars 1999, page 1399.

⁴ Rapport n° 4 (1999-2000) de M. Patrice Gélard.

⁵ Avis du 6 février 1992 " Préfet de l'Oise ", avis du 25 février 1993 " Bille " et " Maître Hay ".

⁶ Arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.

⁷ Assemblée nationale, Débats parlementaires, Journal Officiel, troisième séance du 27 mai 1999, page 5131.

⁸ Article 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

⁹ Journal Officiel, Débats parlementaires, Assemblée nationale, troisième séance du 27 mai 1999, page 5139.

¹⁰ CE 27 mars 1985 Ministre des relations extérieures contre Sakaï

¹¹ CE 8 mai 1968 Epoux Fourny

¹² CE 29 juillet 1998 Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères

¹³ Réponse ministérielle à la question n° 17794 de M. Jean Grandon, Journal Officiel Questions, Sénat, 28 novembre 1996, page 3162.

Réponse à la question n° 11929 de M. Alain Vasselle, Journal Officiel Questions, Sénat, 8 février 1996, page 264.

¹⁴ Rapport n° 263 (Sénat 1997-1998) de M. Claude Huriet, au nom de la commission des Affaires sociales, sur le projet de loi relatif au renforcement de la veille sanitaire.

¹⁵ Dans sa rédaction issue de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999