II. LE PROJET DE LOI : LE RECOURS À LA PROCÉDURE DES ORDONNANCES POUR RELANCER LE PROCESSUS DE CODIFICATION
Avec le
souhait de relancer le processus de codification, le Gouvernement a
inséré dans le
projet de loi relatif aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations
un
article 3
définissant un programme législatif de codification à
droit constant dont la mise en oeuvre devrait être achevée avant
la fin de la législature (programme comprenant 13 nouveaux codes et
8 codes à refondre selon la liste annexée).
Lors de l'examen de ce texte au cours de la séance du
18 mars 1999, le Sénat -à l'initiative de votre
commission des Lois- a
supprimé cette disposition
, faisant ainsi
application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
(décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990) qui
considère ce procédé comme constitutif d'une injonction
à légiférer.
Devant le Sénat, le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation avait envisagé
la possibilité d'adopter certains codes par ordonnances, si le Parlement
l'autorisait.
Concrétisant cette proposition, le présent projet de loi habilite
le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, sur le fondement de
l'article 38 de la Constitution, les dispositions législatives
nécessaires à l'adoption de
neuf codes
dont la
rédaction est d'ores et déjà achevée.
Seraient concernés des textes qui soit ont déjà
été adoptés par le Conseil des ministres et
déposés devant le Parlement (code rural, code de
l'éducation, code de commerce, code de l'environnement), soit sont en
cours d'examen par la commission supérieure de codification ou par le
Conseil d'Etat (code de la santé publique, code de justice
administrative, code de la route, code de l'action sociale, code
monétaire et financier).
Les codes devront être rédigés selon le
principe du
" droit constant
", des adaptations étant néanmoins
admises pour assurer la
cohérence formelle
des textes ou le
respect de la
hiérarchie des normes
résultant de la
Constitution.
En outre, les ordonnances pourront étendre aux collectivités
d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions qu'elles
codifieront, sous réserve que les matières concernées
relèvent effectivement de la compétence de l'Etat.
Chacun des codes devra faire l'objet d'une ordonnance. Les délais
retenus (
six
à
douze
mois) pour l'adoption des ordonnances
tiennent compte de l'état d'avancement des codes.
Enfin, il est prévu qu'un projet de loi de ratification devra être
déposé dans un délai de
quinze mois
à
compter de la publication de la loi.