EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat, première assemblée saisie, est appelé à examiner le projet de loi (n° 179) modifiant le code pénal et de code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.

Ce projet de loi tend à transposer dans notre droit plusieurs engagements internationaux, en particulier une convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'une convention du 17 décembre 1997, signée dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E), sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

La corruption dans le commerce international a pendant longtemps été considérée comme un mal nécessaire, alors même qu'elle constitue une atteinte aux principes de la démocratie et qu'elle est une entrave au développement d'un grand nombre de pays. Une prise de conscience a cependant pu être observée au cours des dernières années, qui a conduit nombre d'organisations internationales à rechercher les moyens d'une action plus efficace contre ce fléau.

Le projet de loi soumis au Sénat tend à transcrire dans notre droit les premiers résultats de ces efforts entrepris au sein de l'Union européenne ou d'enceintes plus larges, afin de mettre fin à la tolérance dont a bénéficié la corruption.

Ce projet de loi, s'il doit être impérativement soutenu compte tenu des objectifs qu'il poursuit, n'en soulève pas moins des difficultés importantes qui devront être rapidement résolues afin d'éviter que la mise en place d'instruments de lutte contre la corruption ait pour seul effet d'accroître les distorsions de concurrence dans le commerce international.

I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI : UNE VOLONTÉ SALUTAIRE DE LIMITER LES FAITS DE CORRUPTION

Le présent projet de loi tend à transposer en droit interne des conventions signées par la France dans le cadre de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E). Il s'inscrit dans le contexte d'une multiplication des initiatives prises au sein d'enceintes internationales pour lutter contre la corruption.

A. DE MULTIPLES INITIATIVES AU SEIN DES INSTANCES INTERNATIONALES

Un grand nombre d'instances internationales ont pris des initiatives destinées à mettre fin ou à limiter les pratiques de corruption existant notamment dans le cadre du commerce international.

Ainsi, un programme d'action contre la corruption a été adopté au sein du Conseil de l'Europe , à la suite duquel une convention pénale a été élaborée dans le cadre du groupe multidisciplinaire contre la corruption. Cette convention pénale adoptée en décembre 1998 et ouverte à la signature prévoit l'obligation pour les Etats signataires de prendre un grand nombre de mesures destinées à lutter contre la corruption. Les Etats sont invités à incriminer la corruption active et passive d'agents publics nationaux, la corruption active et passive d'agents publics étrangers, la corruption de fonctionnaires internationaux, le trafic d'influence... L'article 32 de la convention prévoit qu'elle prendra effet trois mois après la date à laquelle 14 Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention.

Par ailleurs, l'Assemblée générale des Nations-Unies a adopté en 1996 une résolution qui incite les Etats membres à incriminer la corruption d'agents publics étrangers et à supprimer la déductibilité fiscale des paiements illicites.

Au sein du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale , les performances des pays débiteurs en ce qui concerne la " gouvernance " publique sont désormais prises en considération pour les critères d'attribution des prêts.

L'Organisation mondiale du commerce s'est engagée dans des négociations relatives à l'établissement de règles de concurrence et de transparence en matière de marchés publics. Ainsi le comité des marchés publics gère l'accord sur les marchés publics (AMP), dont l'un des objectifs consiste à éviter que la décision d'attribution des marchés ne soit liée à des facteurs étrangers à la qualité des offres commerciales.

Les initiatives ayant abouti aux résultats les plus avancés sont cependant celles qui ont été prises dans le cadre de l'Union européenne et de l'O.C.D.E, dont le présent projet de loi tend à permettre à l'application.

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