C. PERMETTRE UNE RÉPRESSION EFFICACE DISSUASIVE ET PROPORTIONNÉE DE LA CORRUPTION ACTIVE D'AGENT PUBLIC ÉTRANGER

• Afin d'améliorer le dispositif proposé par le projet de loi, votre commission souhaite que la poursuite et la répression de la corruption active d'agent public étranger au sens de la convention de l'O.C.D.E soient confiées au procureur de la République et au tribunal correctionnel de Paris . La corruption passe parfois par des mécanismes très complexes et il paraît nécessaire que des magistrats très au fait des mécanismes financiers soient appelés à connaître de ces comportements. La répression de la corruption ne pourra être efficace que si elle est confiée à des juges spécialisés. L'établissement de la compétence de la juridiction parisienne pourrait à cet égard permettre une meilleure application de la convention de l'O.C.D.E.

• Par ailleurs, pour prendre pleinement en compte le principe d'équivalence fonctionnelle posé par la convention de l'O.C.D.E, votre commission propose de remplacer la peine de dix ans d'emprisonnement encourue par les personnes physiques en cas de corruption d'agents publics étrangers par une peine de cinq ans d'emprisonnement . Cette peine paraît en effet plus conforme à celles prévues par les autres pays signataires de la convention. De même, votre commission propose de limiter la liste des peines encourues par les personnes morales . Certaines peines, telles que la fermeture d'établissements paraissent en effet disproportionnées. En outre, certains pays signataires de la convention ont un régime de responsabilité des personnes morales moins rigoureux que celui de la France.

• Enfin, votre commission propose de placer les dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur des nouvelles incriminations dans l'article 2 du projet de loi, qui n'a pas vocation à être codifié, plutôt que dans de nouveaux articles du code pénal.

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Sous réserve de l'ensemble de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.

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