ANNEXE III -
ETUDE D'IMPACT2(
*
)
-
Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
Les situations de droit et de fait préexistantes à
l'entrée en vigueur de la Convention de Farnborough se
caractérisent par la mise en eouvre de coopérations directes
entre Etats et entre Sociétés pour ce qui concerne la conduite de
programmes d'armement en coopération. Avec la nouvelle OCCAR, voit le
jour, pour la première fois en Europe, une Organisation internationale
chargée de conduire et de réaliser des programmes d'armement en
coopération. Elle permettra la mise en oeuvre de programmes d'armement
selon des principes nouveaux, de nature à les rendre plus efficaces et
moins coûteux.
- Bénéfices escomptés en matière
* d'emploi :
L'entrée en vigueur de la Convention OCCAR aura
à terme pour effet la création d'emplois grâce au
renforcement de la base industrielle et technologique européenne de
Défense et à la réalisation de programmes d'armement
compétitifs en matière de coût. Les principes fondateurs de
l'OCCAR (concurrence, assouplissement des règles du retour industriel,
compétitivité de la base industrielle), ont pour objet d'obtenir
le meilleur rapport coût/efficacité et l'optimisation
économique de la gestion des programmes.
* d'intérêt général :
L'OCCAR est
une organisation de nature à contribuer à la constitution d'une
base industrielle et technologique de défense s'appuyant sur un
marché de l'armement à l'échelle européenne,
lui-même condition de la mise en place d'une véritable industrie
européenne de défense dans un contexte marqué, tant par la
restructuration des industries de défense au niveau européen, que
par une concurrence accrue avec les Etats-Unis. L'OCCAR a également
vocation à être l'une des pierres angulaires de la constitution
d'une Agence européenne de l'armement.
* Incidences financières :
L'implication
financière française dans les programmes actuellement en
coopération, qui représentait environ 19,5 % des programmes
d'armement hors dissuasion en 1997, devrait s'élever à environ
34 % en 2002. Parmi les programmes gérés par OCCAR ou
susceptibles de l'être, les investissements qui pourraient être
engagés en fonction des négociations en cours sont les
suivants :
- 44,7 milliards de francs dans le cadre des programmes franco-allemands issus
du bureau franco-allemand : 6 milliards de francs pour le programme
Valorisation Roland et 38,7 milliards de francs pour
l'hélicoptère Tigre ;
- 23,7 milliards de francs pour la famille de missiles de surface-air
futurs FSAF (SAMP-T, SAAS), 1,8 milliard de francs pour le radar de
contrebatterie Cobra ; et pour le programme AC3GMP (missile anti-char de
troisième génération à moyenne portée), les
premières estimations du coût de la production sont à
hauteur de 4 milliards de francs.
L'intégration d'autres programmes est aujourd'hui à
l'étude comme le système d'armes PAAMS, le système
d'identification IFF-futur, le système Polyphem, le système naval
SLAT, le véhicule blindé VBCI, les systèmes satellitaires
Hélios 2.
Il est à préciser que la faisabilité de certains
programmes, leur réalisation en coopération ou la décision
d'intégration dans l'OCCAR n'est pas encore décidée.
* Simplification des formalités administratives :
Sans objet.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
Le
fonctionnement de l'OCCAR n'aura pas d'incidence sur l'ordonnancement juridique
national des Etats membres. Il s'agira d'une Organisation pourvue de la
personnalité juridique dont le fonctionnement n'interférera pas
avec les législations nationales.